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Inspection de l'environnement

(Redirigé depuis Inspection des installations classées)

En France, l'inspection de l'environnement est un corps de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit de l'environnement. Elle a été réorganisée par le biais de l'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement[1]. Cette ordonnance a unifié 27 polices spéciales du Code de l'Environnement en s'appuyant notamment sur des mécanismes répressifs préexistant déjà éprouvés.

Elle crée deux sous-catégories d'inspecteurs de l'environnement, dont les champs de compétence sont définies par l'article L. 172-1 du Code de l'Environnement[2] :

  • Les inspecteurs de l'environnement, spécialité « eau et nature ».
  • Les inspecteurs de l'environnement, spécialité « installations classées ».

Les inspecteurs de l'environnement sont des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques appartenant aux services déconcentrés de l’État français (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) et direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP)) ainsi qu'à ses établissement publics (agence française pour la biodiversité (AFB), office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), parc national)[3],[4].

Sommaire

Inspection de l'environnement spécialité « eau et nature »Modifier

Police de l'eauModifier

Article détaillé : Police de l'eau.

Police de la natureModifier

Inspection de l'environnement spécialité « installations classées »Modifier

PrésentationModifier

L'inspection de l'environnement, spécialité « installations classées », était historiquement dénommée « inspection des installations classées ». Cette appellation, moins « lourde », est toujours couramment utilisée.

MissionsModifier

Sous tutelle de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’inspection des installations classées est basée au sein des DREAL et des DD(CS)PP[5]. Elle exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axes[6] :

  • L’encadrement réglementaire : instruction des dossiers de demande d'autorisation des exploitants, proposition de prescriptions encadrant le fonctionnement des installations, etc.
  • La surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant, etc.
  • L’information auprès des exploitants et du public.

Plus précisément, l'inspection des installations classées a la charge :

Les missions de police environnementale réalisées par l'inspection des installations classées sont de deux natures profondément différentes :

MoyensModifier

Au 31 décembre 2014, l’inspection des installations classées disposait de 1 246 équivalents temps plein pour réaliser ses missions (soit 1 555 inspecteurs)[7].

Les articles L. 171-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement[8],[9] précisent les règles d'accès aux locaux par les inspecteurs de l'environnement. Une différence notable est établie entre les domiciles ou la partie des locaux à usage d'habitation et les autres locaux d'une installation classée. En effet, l'accès aux domiciles ou à la partie des locaux à usage d'habitation est restreint : cet accès ne peut avoir lieu qu'avec l'accord et la présence de l'habitant des locaux tandis que l'accès aux autres locaux est possible sans restriction opposable dès lors qu'un activité installation classée est en cours.

En fonction de ses constats, l'inspection des installations classées peut proposer des suites administratives et/ou des suites pénales.

Charte de l'inspectionModifier

Les quatre valeurs fondamentales de l'inspection des installations classées sont la compétence, l'impartialité, l'équité et la transparence[5],[10].

Programme stratégiqueModifier

Le programme stratégique de l'inspection est une « véritable feuille de route » commune à tous les services de l'inspection des installations classées sur l'ensemble du territoire national[11].

Programme stratégique actuelModifier

Les quatre grands axes du programme stratégique 2014-2017 sont[12] :

  • Mettre en œuvre une approche proportionnée aux enjeux.
  • Confirmer le rôle intégrateur de l'inspection des installations classées et de sa présence sur le terrain.
  • Simplifier administrativement les procédures et stabiliser le cadre réglementaire.
  • Optimiser la présence sur le terrain.
Programmes stratégiques antérieursModifier

Les quatre grands axes du programme stratégique 2008-2012 étaient[5],[13] :

  • Permettre une meilleure prise en compte des enjeux de santé liés à l’environnement (nouveau Plan National Santé-Environnement), quand ils concernent l’inspection des installations classées : sols pollués, produits chimiques, pollution atmosphérique, réduction des rejets toxiques, surveillance environnementale.
  • Renforcer les contrôles, en qualité et en quantité, à la fois dans une optique de meilleure application des réglementations pour mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l’environnement et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises.
  • Augmenter l’implication de l'inspection dans la lutte contre le changement climatique.
  • Renforcer l’information et l'association des parties prenantes, notamment du public, à la prise de décision.

Les quatre grands axes du programme stratégique 2004-2007 étaient[5],[14] :

  • Accroître la transparence de l’action de l’inspection envers les tiers.
  • Renforcer la cohérence des décisions prises sur l’ensemble du territoire.
  • Constituer un cadre clair pour l’exercice à moyen terme du métier des inspecteurs et réaffirmer la responsabilité collective de l’inspection.
  • Adapter les conditions d’exercice des missions de l’inspection aux moyens alloués, notamment au travers d’une démarche de priorités.

Bilan d'activitéModifier

2015[15] 2014[16] 2013[17] 2012[18] 2011[19] 2010[20] 2009[21] 2008[22] 2007[23] 2006[24]
Nombre d'inspecteurs 1 569 1 555 1 555 1 555 1 553 1 501 1 433 1 472 1 469 1 534
Arrêtés d'autorisation pris 767 951 1 133 1 172 1 365 1 699 1 814 2 454 2 659 2 734
Arrêtés complémentaires pris 2 826 4 348 3 761 4 305 6 140 5 038 4 169 3 906 3 545 3 975
Arrêtés d'enregistrement pris 377 326 203 146 67
Arrêtés de mesures d'urgence pris 40 39 64 39 57 110 109 113 134 240
Études de dangers SEVESO instruites 90 123 164 123 179 192 196 145 131 240
Visites d'inspection 20 118 19 750 23 123 24 076 24 302 24 507 25 614 26 524 28 474 30 040
Contrôles inopinés des rejets 3 055 3 228 3 456 3 144 3 299 3 447 3 822 3 944 3 835 3 446
Arrêtés de mise en demeure pris 2 187 2 277 2 534 2 662 2 983 3 018 2 872 3 250 3 490 3 446
Arrêtés de consignation de somme pris 152 126 145 189 216 217 188 237 237 205
Arrêtés d'amende administrative pris 21 16
Arrêtés d'astreinte administrative pris 40 18
Arrêtés de travaux d'office pris 11 10 35 21 41 49 31 38 45 23
Arrêtés de suspension d'activité pris 64 56 77 56 100 99 96 108 96 90
Arrêtés de suppression ou de fermeture pris 34 23 10 21 24 33 29 33 41 38
Apposition de scellés 3 2 3 8 5 2 5 8 0 4
Procès-verbaux (PV) dressés 749 697 902 1 045 1 203 1 251 1 396 1 410 1 557 1 575
dont PV constatant des délits 493 428 596 575 657 676 716 748 771 684
Commissions de Suivi de Sites (CSS) 1 498 1 461 1 288 1 223 1 141 1 133 1 106 1 072 1 007 920

Sanctions administrativesModifier

Toute sanction administrative doit avoir été précédée d'une mise en demeure de l'exploitant lui imposant de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti. L'absence de mise en demeure entache la procédure de sanction administrative de nullité[25].

Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement détaillent les sanctions administratives que peut proposer l'inspection des installations classées au préfets[26] :

  • La procédure de consignation consiste à obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser en vue de se mettre en conformité. La somme consignée peut ensuite être restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations imposés.
  • Les mesures de travaux d'office consistent à faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais, à l'exécution des mesures qui lui ont été prescrites. Les sommes qui ont été consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
  • La suspension administrative consiste à suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées. A noter que l'article L. 171-9 du Code de l'Environnement impose que l'exploitant assure à son personnel, pendant la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations[26].
  • L'amende administrative, introduite par l'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012[1], consiste à faire payer une amende au plus égale à 15 000  à l'exploitant en vue de le sanctionner pour ne pas s'être mis en conformité.
  • L'astreinte administrative, introduite par l'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012[1], consiste à faire payer une astreinte journalière au plus égale à 1 500  à l'exploitant jusqu'à la réalisation des mesures imposées.
  • La suppression ou la fermeture administrative consiste à imposer la suppression (c'est-à-dire la disparition de l'installation et la remise en état du site) ou la fermeture (qui n'entraîne pas la disparition des éléments matériels de l'installation, mais seulement leur non utilisation accompagné d'un arrêt total de l'installation) d'une ou plusieurs installations classées. A noter que la suppression ou la fermeture ne peut intervenir que lorsqu'il y a exploitation sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaire et que l'exploitant n'a pas satisfait à la mise en demeure de régulariser son installation.

Les mises en demeure et sanctions administratives sont prises sous forme d'arrêtés préfectoraux signés par le préfets du département concerné.

Sanctions pénalesModifier

Les articles R. 514-4 et R. 514-5 du Code de l'Environnement listent les infractions pouvant être constatées par l'inspection des installations classées et punissables de contraventions de 5e classe[27].

Les articles L. 173-1 et suivants du Code de l'Environnement listent les délits pouvant être constatés par l'inspection des installations classées[28].

L'article L. 172-7 du Code de l'Environnement permet à l'inspection des installations classées, d'établir l'identité de la personne à l'encontre de laquelle elle entend dresser procès-verbal[29].

Les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République.

FormationsModifier

La note du 24 décembre 2014 de la DGPR détaille le cursus de formation professionnelle de l'inspection des installations classées[30].

Formation « prise de poste »Modifier

L'objectif de cette formation est de permettre à l'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement, spécialité « installations classées », de vérifier que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires ainsi qu'il ait suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale, ceci afin de respecter l'article R. 172-2 du Code de l'Environnement.

Cette formation se déroule sur une période de 6 à 8 mois sous la responsabilité d'un tuteur. Au minimum, elle comporte les formations suivantes :

  • une semaine « métier »,
  • une semaine « technique ».

Par ailleurs, l'agent doit réaliser un certain nombre d'actions minimales durant cette période (visites d'inspection, instructions de dossiers, etc.).

Cette formation « prise de poste » permet l'habilitation de l'agent par son service d'accueil, puis son commissionnement en tant qu'inspecteur de l'environnement, spécialité « installations classées », par voie d'arrêté ministériel. L'agent doit encore prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence administrative pour que sa carte d'inspecteur de l'environnement lui soit délivrée par la DGPR.

Formation « approfondie »Modifier

La formation « approfondie » donne à l'agent une connaissance complémentaire sur les nombreux thèmes (techniques, juridiques, gestion/management, etc.) auxquels il est confronté au cours de sa vie d'inspecteur.

Cette formation contient des modules de 3 jours en moyenne qui doivent être suivis autant que possible dans les 3 ans suivant la prise de poste, progressivement et en fonction du profil du poste occupé, des priorités, voire des urgences.

Formation « spécialisée »Modifier

Cette formation a pour but de répondre aux besoins d'agents spécialisés sur un thème précis. Elle s'effectue en parallèle de la formation « approfondie » ou après.

Formation « continue »Modifier

Après les formations de début de carrière mentionnées ci-dessus, la formation « continue » doit permettre aux inspecteurs de l'environnement, spécialité « installations classées », de traiter les nouveaux sujets, les nouvelles priorités, les nouvelles réglementations, le maintien ou la remise à niveau.

Notes et référencesModifier

  1. a b et c Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement
  2. Article L. 172-1 du code de l'environnement
  3. « Bientôt les inspecteurs de l'environnement », sur www.actu-environnement.com, (consulté le 7 mars 2016)
  4. « Mémo polices de l'environnement », sur www.etang-de-l-or.com, (consulté le 7 mars 2016)
  5. a b c et d « Organisation des services d’inspection des IC », sur www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  6. Missions de l'inspection des installations classées
  7. Chiffres clés de l'inspection des installations classées
  8. Article L. 171-1 du Code de l'Environnement
  9. Article L. 172-5 du Code de l'Environnement
  10. Charte de l'inspection des installations classées
  11. Communiqué de presse de Mme Ségolène Royal en date du 28 mai 2014
  12. Programme stratégique 2014-2017 de l'inspection des installations classées
  13. « Programme stratégique 2008-2012 de l'inspection des installations classées », sur www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  14. « Programme stratégique 2004-2007 de l'inspection des installations classées », sur www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  15. Bilan 2015 de l’activité de l’inspection des installations classées
  16. Bilan 2014 de l’activité de l’inspection des installations classées
  17. Bilan 2013 de l’activité de l’inspection des installations classées
  18. Bilan 2012 de l’activité de l’inspection des installations classées
  19. Bilan 2011 de l’activité de l’inspection des installations classées
  20. Bilan 2010 de l’activité de l’inspection des installations classées
  21. Bilan 2009 de l’activité de l’inspection des installations classées
  22. Bilan 2008 de l’activité de l’inspection des installations classées
  23. Bilan 2007 de l’activité de l’inspection des installations classées
  24. Bilan 2006 de l’activité de l’inspection des installations classées
  25. Circulaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
  26. a et b Section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie législative du Code de l'Environnement
  27. Section 2 chapitre IV titre Ier livre V de la partie réglementaire du Code de l'Environnement
  28. Chapitre III titre VII livre Ier de la partie législative du Code de l'Environnement
  29. Article L. 172-7 du Code de l'Environnement
  30. Note du 24 décembre 2014 de la DGPR sur le cursus de formation de l'inspection des installations classées

BibliographieModifier