Initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux »

Initiative populaire fédérale
Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux
(Limitons strictement l'expérimentation animale)

Déposée le
Déposée par Fédération suisse protectrice des animaux

Contre-projet indirect (accepté)
Votée le
Participation 44,5 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 56,4 %)
Par les cantons non (par 17 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose d'ajouter un article 25ter à la Constitution fédérale interdisant toute expérience sur des animaux « causant à ceux-ci des douleurs, des maux ou des dommages ». Les cas de dérogation ne doivent, selon l'initiative, être accordés « qu'avec la plus extrême retenue ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

Le premier texte législatif suisse concernant directement la protection des animaux est l'article 25bis de la Constitution qui résulte de l'initiative populaire « Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi », acceptée en votation le [2]. Cet article, qui ne concerne à sa création que l'interdiction de l'abattage rituel, est étendu le [3], pour spécifier en particulier que « la législation sur la protection des animaux est du ressort de la Confédération » et que les « interventions et essais sur les animaux vivants » doivent être sujets à cette législation[4].

Une loi fédérale sur la protection des animaux est alors préparée et présentée au Parlement qui l'accepte en 1978. Un référendum est cependant lancé contre cette loi, en particulier par des groupes jugeant qu'elle de va pas assez loin dans la protection des animaux ; elle est toutefois acceptée en votation le [5], puis complétée par une ordonnance du entrée en vigueur le . Elle définit en particulier des normes concernant les expériences sur animaux qui doivent être limitées à l'indispensable, sont, dans les cas extrêmes, soumises à autorisation, et ne peuvent être réalisées que dans des installations appropriées et par des personnes correctement formées.

En , la fondation Helvetia Nostra, filiale de la fondation Franz Weber[6], dépose une initiative populaire « pour la suppression de la vivisection » pour dénoncer les expériences animales qui « occasionnent, pour l'homme, pour les autres créatures et pour l'environnement infiniment plus de dommages et de maux qu'elles ne leur apportent de bienfaits »[7] ; cette initiative est rejetée en votation populaire le [8]. Dès le mois de , soit six mois avant la votation, la Protection suisse des animaux commence à récolter des signatures pour cette nouvelle initiative ; les initiants ayant fait part de leur réserves vis-à-vis de la proposition d'Helvetia Nostra qui n'aurait pas supprimé la vivisection, mais plutôt aurait poussé à une délocalisation des expériences sur les animaux à l'étranger, à l'inverse de la nouvelle initiative qui « constitue une solution réaliste en vue de parvenir à une réduction progressive des expériences sur animaux, sans que l'on soit obligé d'y renoncer dans les cas où elles restent indispensables »[9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [10].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement[11] et par le Conseil fédéral[9] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement déclare que les moyens législatifs, et en particulier la loi sur la protection des animaux, sont suffisants pour remplir le but de l'initiative. Il refuse de proposer un contre-projet, la loi ayant déjà eu pour effet, depuis son entrée en vigueur, « une forte réduction du nombre d'expériences sur animaux ».

Le parlement, de son côté, décide cependant de présenter un contre-projet indirect à l'initiative sous la forme d'une modification de la loi sur la protection des animaux qui institue une commission pour les expériences sur animaux chargée d'examiner les demandes d'autorisations pour les expériences sur les animaux et de participer au contrôles en place[12]. Cette modification entre en vigueur le .

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 17 5/2 cantons[NB 2] et par 56,4 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[14] :

EffetModifier

Lors de la période pendant laquelle cette initiative est étudiée au parlement, une nouvelle proposition, intitulée « pour l'abolition des expériences sur animaux », est lancée par la ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection pour interdire strictement toute expérimentation animale. Cette nouvelle initiative sera à son tour refusée en votation le [15].

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

RéférencesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. « Votation no 40 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. « Votation no 241 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  4. « Arrêté fédéral concernant un article sur la protection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel de la constitution fédérale »  (9 juillet 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 I 1633
  5. « Votation no 290 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. « Helvetia Nostra », sur ffw.ch (consulté le )
  7. [PDF] « Votation populaire du 1er décembre 1985 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. « Votation no 337 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. a et b « Message du Conseil fédéral »  (28 mars 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 I 961
  10. « Initiative populaire fédérale 'pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. « Arrêté fédéral »  (9 avril 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 I 1257
  12. « Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) Modification du 22 mars 1991 »  (9 avril 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 I 1297
  13. « Votation no 374 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  14. « Votation no 374 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  15. « Votation no 391 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )