Corruption de mineur en France
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| Corruption de mineur | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | art. 227-22 c. pén. |
| Classification | Délit |
| Amende | 75 000 €, 100 000 € ou 1 000 000 € |
| Emprisonnement | 5 ans |
| Circonstance(s) aggravante(s) | Communications électroniques ; Établissement d'enseignement ; Bande organisée ; Mineur de 15 ans |
| Prescription | 10 ans (Article 8 al 2 Code de procédure pénale) |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
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La corruption de mineur est un délit objet de l'article 227-22 du code pénal français[1]. C'est l'un des abus sexuels sur mineur réprimés en France. D'après le Dictionnaire de droit criminel, « [i]l y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave[2]. »
Caractérisation de la corruption modifier
Cette incrimination reprend celle de l'article 334-2 de l'ancien code pénal[3], qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans ».
Exemples dans la jurisprudence modifier
- Le fait pour un photographe de se masturber devant une jeune fille censée poser pour lui ; pareille mise en scène impliquerait la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles de l’adolescente et donc de l’exciter à la débauche[4].
- Le fait d’envoyer des textes érotiques et des dessins pornographiques à un mineur, incitant ce dernier à une sexualité perverse[5].
- Le fait de projeter devant des mineurs des films pornographiques[6].
Si le caractère obscène de l’acte matériel fait défaut, l’infraction n’est pas caractérisée.
Preuve de la minorité modifier
Pour que l'infraction soit caractérisée, le ministère public doit prouver la minorité de la victime. Le mis en cause peut se défendre en prouvant qu'il a été trompé sur l'âge de la victime[7].
Peines modifier
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 d'euros d'amende (depuis 2021, auparavant un million) si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans[Note 1], 1 000 000 d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Notes et références modifier
Notes modifier
- C'est-à-dire âgé de moins de 15 ans.
Références modifier
- Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.
- article 227-22 du Code pénal (France).
- Doucet 2014.
- Article 334-2 de l'ancien code pénal, sur Légifrance
- Crim. : bull. crim. no 43.
- Crim. : bull. crim. no 29.
- Crim. : bull. crim. no 265.
- Crim. 4 janv. 1902 : DP 1902. 1. 528.
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
Bibliographie modifier
- Jean-Paul Doucet, « Corruption de mineur », Dictionnaire de droit criminel,
Liens externes modifier
- Article 227-22 du Code pénal français sur Légifrance
- Article 334-2 de l'Ancien code pénal sur Légifrance
- François-Xavier Roux Demarre, « Corruption de mineur », 4 mai 2010, http://fxrd.blogspirit.com/archive/2010/05/04/corruption-de-mineurs.html
