Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Histoire

Fondation	Décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009, prévu par la loi Création et Internet du 12 juin 2009

Cadre

Zone d'activité	France
Type	Autorité publique
Siège social	4 rue du Texel, 75014 Paris (France)
Pays	France
Coordonnées	48° 50′ 13″ N, 2° 19′ 11″ E
Langue	Français

Organisation

Membres	9 personnalités
Effectif	une cinquantaine
Président(e)	Denis Rapone (d)
Président(e)	Denis Rapone
Budget	de 5 à 10 millions d'euros selon les années
Site web	www.hadopi.fr

Identifiants

SIREN	130011133
OpenCorporates	fr/130011133
data.gouv.fr	534fff7ba3a7292c64a77e1b

Localisation sur la carte de Paris

Localisation sur la carte de France

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009.

Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1^er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais.

Le 24 septembre 2019, Franck Riester a annoncé que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de HADOPI pour former l'ARCOM.

Rôle

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

• observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
• lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») ;
• régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Fonctionnement

Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

L'Hadopi reçoit les saisies des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisies comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la Commission de Protection des Droits (CPD).

Marque et identité visuelle

Le logo originel (ci-dessous à gauche) ayant été utilisé par HADOPI illégalement, un second logo (ci-dessous à droite) a été créé. En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original « utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom ».

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d'« une erreur de manipulation informatique », passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le 8 janvier 2010.

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  Logo de février à mai 2010

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  Logo actuel

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI.

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal.

Bilan pour l'année 2018

Les ressources de l’Hadopi proviennent pour l’essentiel de la subvention du ministère de la Culture. Le montant total des recettes s’établit en 2018 à 8,54 M€ pour 8,3 M € en 2017. Les effectifs sont de 52 personnes en 2018.

L’activité 2018 s’est traduite par : près de 60 000 saisines des ayants droits traités par jour ouvré, 1 045 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, et 12 études publiées.

Concernant les suites judiciaires portées à la connaissance de l’Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 594 suites judiciaires ventilées en 83 décisions de condamnation, 108 classements sans suite, 401 mesures alternatives, 2 jugements de relaxe. Concernant les 484 mesures répressives portées à la connaissance de l’Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 83 décisions de condamnation (41 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée, 3 jugements pour délit de contrefaçon, 35 ordonnances pénales, 4 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et 401 mesures alternatives (64 compositions pénales, 299 rappels à la loi, 37 régularisations sur demande du parquet et 1 autre mesure).

Le débat sur le maintien de la Hadopi est récurrent. Par exemple, un rapport sénatorial propose sa suppression en novembre 2015. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 28 avril 2016 prévoyait la suppression de la Hadopi pour le 4 février 2022, avant qu'un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat ne supprime cette échéance.

Organisation

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

• le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats ;
• la Commission de Protection des Droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Les membres ont été nommés par le décret du 26 décembre 2009, publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.

Composition modifié par décret du 6 janvier 2012 et décret du 11 janvier 2013

Collège

Voir la catégorie : Membre de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Nom	Début du mandat	Fin du mandat	Désigné par	Statut	Suppléant	Décret	Remarques
Jean Musitelli	2009	2015	vice-président du Conseil d'État	membre	Marie Picard		Démissionne en août 2012
Marie-Françoise Marais	2009	2015	premier président de la Cour de cassation	membre	Dominique Garban
Patrick Bouquet	2009	2011	premier président de la Cour des comptes	membre	Thierry Dahan
Christine Maugüe	2009	2011	Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	Philippe Belaval
Jean Berbineau	2009	2015	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Chantal Jannet	2009	2013	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Jacques Toubon	2009	2013	ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture	membre	-
Franck Riester	2009	2015	président de l'Assemblée nationale	membre	-
Michel Thiollière	2009	2011	président du Sénat	membre	-
Christian Pheline	2012	2018	premier président de la Cour des comptes	membre	Emmanuel Giannesini (démissionnaire en 2012) puis Sylvie Toraille
Anne-Élisabeth Crédeville	2012	2018	président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	Jean-Pierre Dardayrol
Didier Mathus	2012	2018	président du Sénat	membre	-
Martine Jodeau	2013	2013	vice-président du Conseil d'État	membre	Marie Picard
Denis Rapone	2014		vice-président du Conseil d'État	membre	Dominique Chelle
Bernard Tranchand	2014		ministre chargé de la consommation	membre
Alain Lequeux	2014		ministre chargé de la culture	membre
Nicole Planchon	2016		premier président de la Cour de cassation	membre	Vincent Vigneau
Laurence Franceschini	2016		ministre chargé des communications électroniques	membre
Marcel Rogemont	2016		président de l'Assemblée nationale	membre
Dominique Bertinotti	2018		vice-président du Conseil d'Etat	suppléante		en remplacement de Dominique Chelle, démissionnaire
Brigitte Girardin	2018		premier président de la Cour des comptes	membre	Jean-Luc Girardi
Alexandre Bensamoun	2018		président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique	membre	François Moreau
Louis de Broissia	2018		président du Sénat	membre
Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA. Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Commission de protection des droits

membres de la commission de protection des droits de la HADOPI

Membre	Désignation	Suppléant
Dominique Guirimand	Premier président de la Cour de cassation	Stéphanie Gargoullaud
Isabelle Gravière-Troadec,	conseillère maître à la Cour des comptes	Pierre Rocca
Tanneguy Larzul	Vice-président du Conseil d'État	Sophie-Justine Lieber

Faits marquants

La HADOPI soulève de nombreuses critiques : le 30 janvier 2012, des Anonymous taggent leurs locaux.

En septembre 2012, un premier internaute est condamné, à 150 € d'amende pour avoir téléchargé un album de musique.

Mails d'avertissement

En septembre 2010, alors que l'Hadopi déclare "imminent" l'envoi des premiers mails aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un "service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi". Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les "fausses affirmations" lancées par "les promoteurs de ce service commercial".

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi 1^er octobre 2010 par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur d'accès Free a refusé de relayer ces mises en garde aux internautes, pointant du doigt la concurrence : « Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi ». Il semblerait que Free ne soit pas dans l'illégalité en agissant ainsi.

Suspension de l'interconnexion TMG

Le 16 mai 2011, le secrétaire général de la Hadopi, Éric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit à la suite d'une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Le virus Hadopi

Des pirates informatiques ont créé un scareware qui sévit sur les sites de streaming. Ce virus bloque la page internet en question, faisant croire à l'utilisateur qu'il a commis un délit et que son ordinateur sera débloqué contre le paiement d'une amende. Il suffit d'ouvrir le gestionnaire des tâches ( ctrl + maj + échap) et de terminer la tâche du navigateur internet "infecté".

Critiques

La mission Hadopi est largement déficitaire (peu de condamnations par rapport aux millions investis) et semble inefficace. En effet, malgré les chiffres montrant parfois une baisse de l'activité illégale, la réalité est différente car nombre d'internautes utilisent un VPN ou un réseau particulier ce qui a pour conséquence d'être invisible aux yeux de l'Hadopi. Certains affirment même qu'en 6 ans de téléchargements illégaux réguliers, l'Hadopi ne leur a envoyé aucun mail.

Bien qu'il semble évident que cette organisme gêne les pirates, certains s'en contentent puisqu'elle n'est pas virulente contrairement à certains projets de lois ajournés (loi DADVSI) ou certaines lois étrangères. Cette loi insiste surtout sur la prévention.

Notes et références

Notes

Références

Sur Légifrance

Annexes

Articles connexes

• Copyright alert system

Liens externes

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• site officiel