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Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
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Histoire
Fondation
Cadre
Zone d'activité
Type
Autorité publique
Siège social
Pays
Coordonnées
Langue
Organisation
Membres
9 personnalités
Effectif
une cinquantaine
Président(e)
Denis Rapone (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Président(e)
Denis Rapone[2]
Budget
de 5 à 10 millions d'euros selon les années[1]
Site web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
data.gouv.fr
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009.

Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais.

Le 24 septembre 2019, Franck Riester a annoncé que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de HADOPI pour former l'ARCOM[3].

RôleModifier

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

  • observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
  • lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») [4];
  • régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

FonctionnementModifier

Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

L'Hadopi reçoit les saisies des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL. Les saisies comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique). Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la Commission de Protection des Droits (CPD).

Marque et identité visuelleModifier

Le logo originel (ci-dessous à gauche) ayant été utilisé par HADOPI illégalement, un second logo (ci-dessous à droite) a été créé. En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original « utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom »[5].

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d'« une erreur de manipulation informatique », passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le 8 janvier 2010.

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI[6].

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal[7].

Bilan pour l'année 2018Modifier

Les ressources de l’Hadopi proviennent pour l’essentiel de la subvention du ministère de la Culture. Le montant total des recettes s’établit en 2018 à 8,54 M€[8] pour 8,3 M € en 2017. Les effectifs sont de 52 personnes en 2018[9].

L’activité 2018 s’est traduite par : près de 60 000 saisines des ayants droits traités par jour ouvré, 1 045 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, et 12 études publiées[9].

Concernant les suites judiciaires portées à la connaissance de l’Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 594 suites judiciaires ventilées en 83 décisions de condamnation, 108 classements sans suite, 401 mesures alternatives, 2 jugements de relaxe. Concernant les 484 mesures répressives portées à la connaissance de l’Hadopi, l’année 2018 s’est traduite par : 83 décisions de condamnation (41 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée[N 1], 3 jugements pour délit de contrefaçon[N 2], 35 ordonnances pénales[N 3], 4 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité[N 4] et 401 mesures alternatives (64 compositions pénales[N 5], 299 rappels à la loi, 37 régularisations sur demande du parquet et 1 autre mesure)[10].

Le débat sur le maintien de la Hadopi est récurrent. Par exemple, un rapport sénatorial propose sa suppression en novembre 2015[11]. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 28 avril 2016 prévoyait la suppression de la Hadopi pour le 4 février 2022[12], avant qu'un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat ne supprime cette échéance[13].

OrganisationModifier

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

  • le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats[14] ;
  • la Commission de Protection des Droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Les membres ont été nommés par le décret du 26 décembre 2009, publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand[15].

Composition modifié par décret du 6 janvier 2012 et décret du 11 janvier 2013

CollègeModifier

Nom Début du
mandat
Fin du
mandat
Désigné par Statut Suppléant Décret Remarques
Jean Musitelli 2009 2015 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 1] Démissionne en août 2012
Marie-Françoise Marais 2009 2015 premier président de la Cour de cassation membre Dominique Garban [L 1]
Patrick Bouquet 2009 2011 premier président de la Cour des comptes membre Thierry Dahan [L 1]
Christine Maugüe 2009 2011 Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Philippe Belaval [L 1]
Jean Berbineau 2009 2015 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Chantal Jannet 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Jacques Toubon 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Franck Riester 2009 2015 président de l'Assemblée nationale membre - [L 1]
Michel Thiollière 2009 2011 président du Sénat membre - [L 1]
Christian Pheline 2012 2018 premier président de la Cour des comptes membre Emmanuel Giannesini (démissionnaire en 2012) puis Sylvie Toraille [L 2]
Anne-Élisabeth Crédeville 2012 2018 président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Jean-Pierre Dardayrol [L 2]
Didier Mathus 2012 2018 président du Sénat membre - [L 2]
Martine Jodeau 2013 2013 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 3]
Denis Rapone 2014 vice-président du Conseil d'État membre Dominique Chelle [L 4]
Bernard Tranchand 2014 ministre chargé de la consommation membre [L 4]
Alain Lequeux 2014 ministre chargé de la culture membre [L 4]
Nicole Planchon 2016 premier président de la Cour de cassation membre Vincent Vigneau [L 5]
Laurence Franceschini 2016 ministre chargé des communications électroniques membre [L 5]
Marcel Rogemont 2016 président de l'Assemblée nationale membre [L 5]
Dominique Bertinotti 2018 vice-président du Conseil d'Etat suppléante en remplacement de Dominique Chelle, démissionnaire [L 6]
Brigitte Girardin 2018 premier président de la Cour des comptes membre Jean-Luc Girardi [L 7]
Alexandre Bensamoun 2018 président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre François Moreau [L 7]
Louis de Broissia 2018 président du Sénat membre [L 7]
  • Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA.
  • Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur
    mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Commission de protection des droitsModifier

membres de la commission de protection des droits de la HADOPI[16],[17],[18]
Membre Désignation Suppléant
Dominique Guirimand Premier président de la Cour de cassation Stéphanie Gargoullaud
Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître à la Cour des comptes Pierre Rocca
Tanneguy Larzul Vice-président du Conseil d'État Sophie-Justine Lieber

Faits marquantsModifier

 
La HADOPI soulève de nombreuses critiques : le , des Anonymous taggent leurs locaux.

En septembre 2012, un premier internaute est condamné, à 150 € d'amende pour avoir téléchargé un album de musique[19].

Mails d'avertissementModifier

En septembre 2010, alors que l'Hadopi déclare "imminent" l'envoi des premiers mails aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un "service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi"[20]. Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les "fausses affirmations" lancées par "les promoteurs de ce service commercial"[21].

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi 1er octobre 2010 par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur d'accès Free a refusé de relayer ces mises en garde aux internautes, pointant du doigt la concurrence : « Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi »[22]. Il semblerait que Free ne soit pas dans l'illégalité en agissant ainsi[23].

Suspension de l'interconnexion TMGModifier

Le 16 mai 2011, le secrétaire général de la Hadopi, Éric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG[24] chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit à la suite d'une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière[25] et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Le virus HadopiModifier

Des pirates informatiques ont créé un scareware qui sévit sur les sites de streaming. Ce virus bloque la page internet en question, faisant croire à l'utilisateur qu'il a commis un délit et que son ordinateur sera débloqué contre le paiement d'une amende[26]. Il suffit d'ouvrir le gestionnaire des tâches ( ctrl + maj + échap) et de terminer la tâche du navigateur internet "infecté".

Critiques

La mission Hadopi est largement déficitaire (peu de condamnations par rapport aux millions investis) et semble inefficace. En effet, malgré les chiffres montrant parfois une baisse de l'activité illégale, la réalité est différente car nombre d'internautes utilisent un VPN ou un réseau particulier ce qui a pour conséquence d'être invisible aux yeux de l'Hadopi. Certains affirment même qu'en 6 ans de téléchargements illégaux réguliers, l'Hadopi ne leur a envoyé aucun mail.

Bien qu'il semble évident que cette organisme gêne les pirates, certains s'en contentent puisqu'elle n'est pas virulente contrairement à certains projets de lois ajournés (loi DADVSI) ou certaines lois étrangères. Cette loi insiste surtout sur la prévention.

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. amendes d’un montant de 100 à 1 000 €, auxquelles s’ajoutent le plus souvent des dommages et intérêts
  2. amendes d’un montant de 500 à 2 000 €
  3. amendes d’un montant de 150 à 500 €
  4. amendes d’un montant de 200 à 500 €
  5. amendes d’un montant de 150 à 500 € et stages de citoyenneté aux frais du contrevenant

RéférencesModifier

  1. « Que devient la Hadopi, dont le budget vient d'être rehaussé ? »
  2. Élu le 1er mars 2018, cf. site officiel
  3. marc@nextinpact.com, « L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA », sur www.nextinpact.com, (consulté le 30 septembre 2019)
  4. "Piratage : la France, Premier pays à légaliser la coupure de l'accès à Internet", De Meslon, Les Actualités de 01Net
  5. Marc Rees, « HADOPI piraterait son logo : mais que fait la police ? », sur Next INpact, (consulté le 29 aout 2019)
  6. Astrid Girardeau, « Logo Hadopi : mais qui fait la police ? », dans Libération,
  7. « La marque Hadopi a déjà été déposée par un particulier à l'INPI », sur Google Actualités, AFP,
  8. collectif, Rapport d’activité 2018 : une dynamique nouvelle au service de la création, Paris, , 84 p. (présentation en ligne), page 72
  9. a et b collectif, Rapport d’activité 2018 : une dynamique nouvelle au service de la création, Paris, , 84 p. (présentation en ligne), page 13
  10. collectif, Rapport d’activité 2018 : une dynamique nouvelle au service de la création, Paris, , 84 p. (présentation en ligne), page 45
  11. « Jugeant la Hadopi inefficace, un rapport sénatorial suggère sa suppression (ou sa transformation) », sur www.nextinpact.com, https://plus.google.com/107462299388592141563?rel=author (consulté le 10 novembre 2015)
  12. « Les députés votent la suppression de la Hadopi pour 2022 », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 29 avril 2016)
  13. « Le Sénat ressuscite la Hadopi », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 17 décembre 2016)
  14. Article L. 331-15 Nouveau du Code de la propriété intellectuelle : 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, 2°Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, 3°Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes
  15. « La Hadopi est née, reste à « renverser son image » », sur Le Parisien,
  16. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528722&categorieLien=id
  17. « Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet », sur Légifrance,
  18. Décret du 2 octobre 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle) JORF n°0229 du 4 octobre 2018 texte n° 82 NOR: MICB1823163D
  19. Le Monde.fr avec AFP, « Hadopi : un premier internaute condamné », (consulté le 26 février 2013) 150 € d'amende pour 12 M € de dépenses.
  20. « Lancement de SOS-Hadopi pour assister les internautes », sur Reuters, Reuters,
  21. « La Hadopi "dénonce les fausses affirmations" d'un nouveau service de recours », sur Stratégies.fr, AFP,
  22. Freenews : Hadopi, premiers mails aujourd’hui chez tous les FAI, sauf Free
  23. Freenews : Hadopi, Free respecte bien la loi
  24. https://twitter.com/#!/EricWaltR/status/70150675102838784 Éric Walter annonce sur Twitter la suspension de l'interconnexion avec TMG
  25. http://reflets.info/le-honeypot-de-tmg/ Le Honeypot de TMG
  26. « Communiqué de presse d'Hadopi », sur Hadopi.fr, HADOPI,

Sur LégifranceModifier

  1. a b c d e f g h et i Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |JORF n°299 du 26 décembre 2009, p. 22372, NOR MCCB0928914D .
  2. a b et c Décret du 6 janvier 2012 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , JORF no 6 du 7 janvier 2012, p. 340, NOR MCCB1200094D .
  3. Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, JORF no 11 du 13 janvier 2013, p. 943, NOR MCCB1242931D.
  4. a b et c Décret du 1er juillet 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 151 du 2 juillet 2014, NOR MCCB1405838D.
  5. a b et c Décret du 4 février 2016 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 30 du 5 février 2016, NOR: MCCB1600693D
  6. Décret du 9 janvier 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 45 du 11 janvier 2018, NOR: MICB1729769D
  7. a b et c Décret du 27 février 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet], JORF no 50 du 1er mars 2018, NOR: MICB1804809D

AnnexesModifier