Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est un enchaînement d’agissements hostiles et à connotation sexuelle, dont la répétition et l’intensité affaiblissent psychologiquement la victime. Il peut viser à intimider la victime, à la dominer, ou à obtenir un acte sexuel.

Sommaire

DéfinitionsModifier

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Suzanne harcelée dans l'épisode biblique de Suzanne et les vieillards (tableau de Giuseppe Bartolomeo Chiari).

Le harcèlement sexuel est un enchaînement d’agissements hostiles et à connotation sexuelle, dont la répétition et l’intensité affaiblissent psychologiquement la victime. Il peut viser à intimider la victime, à la dominer, ou à obtenir un acte sexuel[1],[2].

Le concept juridique s’est forgé dans plusieurs pays à partir du rapport sur le harcèlement sexuel Sexual Harassment of Working Women de l’avocate Catharine MacKinnon (1979).

Causes et conséquences du harcèlement sexuelModifier

Causes du harcèlement sexuelModifier

La pathologie: fausse explicationModifier

La cause pathologique rejetée par le corps médicalModifier

Selon Charles-Siegfried Peretti chef de service à l’hôpital Saint-Antoine, peu de harceleurs sexuels peuvent être considérés comme « malades » au sens clinique du terme. Il explique notamment que « la pathologie mentale est très peu représentée dans ces situations ». De même, pour le psychiatre Mathieu Lacambre quelques cas de harcèlements sexuels ressortissent à la pathologie[3].

A ce titre, un tiers seulement des cas le harcèlement peut être considéré comme pathologique et être associé le plus souvent à la perversion ou à l’addiction. On peut ainsi distinguer deux types de « malades » : les « pervers » et les « addicts » selon le Professeur Peretti[réf. nécessaire].

La fausse représentation du harceleur issue des médiasModifier

Pourtant, les médias ont tendance à présenter les agresseurs comme des figures d’exceptions[4]. Ce traitement médiatique conduit au stéréotype représentant la femme comme une proie fragile et vulnérable, et l’homme comme un fou, un prédateur, un dérangé… L’association faire face relève que ce type de traitement conduit à « l’invisibilisation du caractère systémique de la violence de genre », c’est-à-dire que l’agresseur ferait figure d’exception et ne serait pas monsieur tout le monde; cela conduit aussi à l’idée d’un profil type de l’agresseur comme un autre non identifiable: si les violences sont le fait d’inconnus, elles seraient invisibles, etc. Or, les femmes ayant vécu des violences sexuelles connaissent leurs agresseurs dans 86% des cas[5].

Du point de vue du psychanalyste Samuel Lepastier, le harcèlement sexuel relève d'un fantasme incestueux[6].

L'absence de profil-type et l'exclusion de la pathologieModifier

Finalement, dans la majorité des cas, le harceleur ne présente pas de pathologie particulière qui apparaitrait comme une cause de son acte. D'ailleurs, d'un point de vue psychiatrique, certains, comme le professeur Roland Coutanceau, considèrent que les harceleurs ne sont pas des malades au sens psychiatrique, le harcèlement relevant du comportement. C’est pourquoi il faut sensibiliser toute personne car le harcèlement peut être commis partout et par tous. Il ne faut pas banaliser un acte isolé.

Il n'existe pas de profil type de harceleur[7].

Conséquences du harcèlement sexuelModifier

Conséquences pour la victimeModifier

La loi française[Où ?] parle de la création d’un environnement dégradant et hostile. Ces conséquences sont, en tout état de cause, multiples et variées[8].

Il faut relever aussi le sentiment de culpabilité que peut ressentir la victime, elle peut penser qu’elle est la cause de son propre malheur (en raison d’une tenue, d’un comportement, etc) or ce n’est pas le cas. Là encore, il faut sensibiliser les potentielles victime mais aussi les potentiels harceleurs.

Le harcèlement sexuel peut aussi avoir pour conséquence une diminution de l’estime de soi, une perte de confiance en soi, l’impression d’être une victime-objet. Notamment, selon le professeur Charles-Siegfried Peretti, chef des services Psychiatrie de l’hôpital Saint-Antoine et Tenon, ce « type de harcèlement peut provoquer des troubles du sommeil, de l’estime de soi, des symptômes anxieux, une distanciation par rapport aux choses, comme si on cherchait à se mettre à l’abri »[9]. Par ailleurs, une étude américaine menée sur 304 femmes entre 50 et 60 ans, et publiée le dans le JAMA Internal Medicine de l'Association médicale américaine, a enregistré une forte corrélation entre le fait de subir ou d'avoir subi du harcèlement sexuel et le fait de souffrir d'hypertension, d'anxiété, de dépression et de troubles du sommeil[10],[11].

Il peut conduire à un sentiment de honte, ce sentiment dissuade les victimes de s’exprimer sur ce qui leur est arrivé.

Une possible typologie des conséquences sur la victime peut être dressée à ce stade:

  • Des conséquences physiques : traumatismes physiques, fatigue, douleurs, troubles du sommeil, troubles de l’appétit, dysfonctionnement hormonaux, marques corporelles, etc.
  • Des conséquences psychologiques : stress, anxiété, repli sur soi, isolement, dépression, idées suicidaires, sentiments d’impuissances, d’insécurité, de honte, de culpabilité, de dévalorisation, etc.
  • Des conséquences comportementales : consommation de substances (tabac, alcool, médicaments), etc.

Naissance du concept juridique de harcèlement sexuel en FranceModifier

Concept juridique de harcèlement sexuel en FranceModifier

Définitions juridiquesModifier

Le harcèlement sexuel est réprimé pénalement, il connaît donc une définition spéciale au sein de ce code en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Il fait également l'objet d'une disposition spécifique au sein du code du travail, permettant de l'apprécier plus largement.

L’article 222-33 du Code pénal[1] définit le harcèlement sexuel comme  « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ».

L'article 1153-1 du Code du travail[2] donne une appréciation plus large en ajoutant à la définition précédente des faits pouvant être condamnés pour assimilation au harcèlement sexuel, ces faits consistent en « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le harcèlement sexuel, d’un point de vue strictement juridique, est caractérisé par des agissements, des propos ou un comportement, répétés ou uniques, à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la victime ou créant un environnement hostile pour elle.

Le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel par ailleurs, est volontairement défini de manière très large (excepté dans le Code pénal pour la raison énoncée précédemment) afin d'inclure le harcèlement sous toutes les manifestations de celui-ci et tous les éventuels auteurs[12],[13].

La définition du harcèlement sexuel met en avant la prise en compte des ressentis de la victime, ce qui démontre l’impact psychique qu’il a sur celle-ci. La perception de la victime sur les actes commis à son encontre semble donc très important dans la reconnaissance du harcèlement.

Inscription du délit en 1992 au sein du Code pénalModifier

En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 1992[14], précisée en 1998. Le délit de harcèlement sexuel se retrouvait alors à l'article 222-33 du Code pénal, dans une section consacrée aux agressions sexuelles et indiquait que : « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ».

En 1998, le délit de harcèlement sexuel a été précisé. Depuis la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles[15] modifiant par son article 11 l'article 222-33 du Code pénal[16], le harcèlement sexuel peut être constitué par l'exercice de pressions.

Jusqu'au , l'article 222-33 du code pénal indiquait : « Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »[17].

La loi du a modifié cet article dans le but d'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier[18]. L'article est alors devenu « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »[19].

Grâce à cette loi, le harcèlement sexuel va être dissocié de l'abus d'autorité. Par conséquent, il pourra être constitué en l'absence d'un tel abus. Cela signifie aussi que le harcèlement sexuel n'est pas nécessairement commis par une personne d'autorité (parent, ascendant, supérieur hiérarchique...).

Il s'agissait aussi d'une volonté du législateur d'harmoniser les définitions de harcèlement sexuel et harcèlement moral.

Lors des affaires portées devant un tribunal ou un juge d'instruction, toute la difficulté consistait pour le plaignant à apporter un faisceau d'éléments de preuves dans une affaire de type « ni vu ni connu » qui se passe sans témoin, éléments concernant à la fois la réalité de faits ou paroles. C'est là que se situait le problème juridique concret du fait de l'absence d'élément matériel et de la possibilité de quiproquos et mauvaise interprétation de propos ambigus.

Toutefois, depuis 2003, la victime n'avait plus à établir la réalité de son absence de consentement à ces pratiques, le harceleur présumé devait apporter des éléments objectifs justifiant son comportement.

Une décision rendue le 23 mai 2007, par la Cour de cassation, a reconnu que l'usage d'un SMS était de nature à établir la réalité des faits, en l'occurrence, un message envoyé par le harceleur[20].

Abrogation du délit en 2012 par le Conseil constitutionnelModifier

Le , saisi par Gérard Ducray, ancien secrétaire d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication[21]. Gérard Ducray s'interrogeait sur la conformité à la Constitution de l'article 222-33 du Code pénal en dépit du manque de clarté relatif aux éléments constitutifs du délit.

Certaines associations féministes reconnaissent le caractère ambigu de la loi[22] mais c'est surtout le caractère immédiat de cette abrogation qui crée une polémique car certaines personnes disent qu'il était loisible au Conseil constitutionnel de revenir à la rédaction antérieure à 2002, plus précise[23], en abrogeant seulement l'article 179 de la loi de modernisation sociale du qui avait élargi le champ du délit, ou en différant l'application de l'abrogation.

La décision, ayant eu pour effet l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal au jour de sa publication, supprime l'infraction de harcèlement sexuel. Elle a alors empêché la poursuite des litiges en cours: toutes les procédures en cours sont devenues caduques. De plus, la loi pénale n'étant pas rétroactive, les nouveaux faits de harcèlement sexuel ne pouvaient plus être poursuivis. Le juge devait donc procéder à une requalification des faits.

En outre, 2 000 personnes qui s’étaient engagées dans un « véritable parcours du combattant »[24],[25],[26] ne peuvent pas se prévaloir du texte abrogé. La loi suivante du , non rétroactive, ne les concerne pas non plus[27]. Plusieurs associations féministes ont immédiatement réagi en appelant à un rassemblement à Paris[28] et plusieurs personnalités politiques ont pris position en faveur de l'élaboration rapide d'une nouvelle loi[29].

Accessoirement, Serge Slama, maitre de conférences en droit public, a allégué l'existence d'une cause de récusation d'un des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion de cette décision : Jacques Barrot, secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard, a siégé dans cette affaire alors que Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, et secrétaire d'État aux Transport dans le même Gouvernement, était l'auteur de la saisine[30]. Le journal Le Monde remarque qu'un autre membre du conseil constitutionnel, Hubert Haenel, connaissait également Gérard Ducray puisqu'il était conseiller pour les questions judiciaires à l'Élysée de 1975 à 1977, cependant le Conseil constitutionnel remarque que les conditions pour se déporter sont strictes : il faut avoir participé à l'élaboration de la loi. Or ni Jacques Barrot, ni Hubert Haenel n'ont participé à l'élaboration des versions successives de ce texte[31].

Loi du 6 août 2012 comblant le vide juridique laissée par le Conseil constitutionnelModifier

Face au « vide juridique » laissé par cette abrogation, il était alors nécessaire d'adopter rapidement une loi redéfinissant l'incrimination du harcèlement sexuel. Le Gouvernement en place avait déposé un projet de loi et a alors choisi une procédure accélérée d'adoption de la nouvelle loi.

La nouvelle loi apporte principalement une définition se voulant plus précise du délit de harcèlement sexuel. Ainsi, l'article 222-33 nouveau du code pénal dispose :

« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et de 30 000  d'amende. Des peines plus lourdes peuvent être prononcées dans des cas spécifiques (personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, mineurs de quinze ans...).

Cette loi n'a pu alors s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur[32],[33].

La constitutionnalité de cette loi a également fait l'objet d'une remise en cause mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré que était dénuée de caractère sérieux, la question prioritaire reprochant à la nouvelle version de l'article 222-33 du Code pénal le manque de précision quant à savoir si le délit de harcèlement sexuel constitue une infraction d'habitude ou une infraction continue. En effet, les juges de cassation estiment que le fait que le texte exige une répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle permet d'exclure tout risque d'arbitraire[34].

La loi renforce également la législation relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (art. L. 1152-2 et L.1153-1 du Code du travail), le harcèlement moral (art. 222-33-2 du Code pénal) et les discriminations qui peuvent être attachées au harcèlement sexuel (art. 225-1-1 du Code pénal).

Intégration de la notion de sexisme en 2015Modifier

Depuis la loi n° 2015-994 du , dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, les agissements sexistes sont prohibés et définis dans le Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » - article L1142-2-1[35],[36].

La loi n°2016-1088 du fait obligation à l'employeur d'intégrer dans les mesures de prévention les questions de harcèlement sexuel et les agissements sexistes[37]. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel font partie des clauses obligatoires du règlement intérieur.

A travers la loi n° 2018-771 du qui renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi n° 2018-771 du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la répression du harcèlement sexuel est élargie, l'outrage sexiste est créé et elles permettent également de renforcer les obligations de l'employeur en matière d'information, de prévention, et de traitement des faits caractérisant le harcèlement sexuel[38].

Démographie et sociologie du harcèlement sexuel en FranceModifier

Enquêtes quantitatives en FranceModifier

L’enquête Virage[39] réalisée en 2015 permet une approche statistique du harcèlement sexuel. Dans son étude Virage[39], l’Institut national d’études démographiques (Ined) fournit les données pour l’année 2015 puis les compare à des données précédentes. Pour 2000, il s’agit de l’enquête Enveff et pour 2010, l’enquête CVS (tableau 11, page 41)[39]. L’étude[40],[41] démontre notamment :  

Concernant les propos ou attitudes à connotations sexuelle répétés mettant mal à l’aise (questions sur la vie privée, remarques salaces, mimes de gestes sexuelles etc.)

En France métropolitaine, environ 1 million de femmes âgées de 20 à 69 ans et moitié moins d’hommes du même âge (470 000) ont été confrontés au moins une fois sur l’année de référence de l’enquête à l’une de ces situations de harcèlement sexuel au travail, dans les études ou dans l’espace public.

Concernant les contacts à caractère sexuel imposés qui recouvrent le « pelotage » des seins ou des fesses, le « frottage » ou encore les baisers forcés.

Parmi les 20-69 ans, 512 000 femmes (2,6%) et 166 000 hommes (0,9%) déclarent avoir subi au moins une fois dans l’année ce type de contact non sollicité qui constitue au regard de la loi une agression sexuelle sans pénétration.

Enfin, les exhibitions sexuelles et le voyeurisme: 34 000 femmes (1,5%) et 186 000 hommes (1,0%) déclarent avoir eu affaire au moins une fois dans l’année à un acte d’exhibitionnisme ou de voyeurisme sur l’année de référence de l’enquête.

En comparant les trois études de l’Ined avec des études d’autres organismes les données sont proches. Les femmes sont plus souvent victimes de harcèlement sexuel que les hommes (tableau 17, page 59)[39].

Le harcèlement sexuel est perçu différemment selon les femmes et les hommes. Les femmes considèrent comme très graves (32,3 % sur une échelle de gravité) des actes de harcèlement sexuel alors que les hommes les considèrent comme sans gravité (graphique 5, page 52)[39].

Par ailleurs l’enquête Virage permet d’identifier le cadre dans lequel se déroule les faits. Le couple, la famille, les proches, le travail, études ou espaces publics.

Milieux concernésModifier

Le harcèlement sexuel peut se produire dans tous les milieux, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.

S’agissant de la sphère publique, on peut évoquer le « harcèlement de rue ».

S’agissant de la sphère privée, le harcèlement peut avoir lieu dans le cadre familial, dans le cadre professionnel, également dans un cadre sportif.

TravailModifier

 
Harcèlement sexuel au travail par la menace

Selon l’Enquête sur le harcèlement sexuel au travail[42] de l’Institut français d’opinion publique (Ifop), une femme sur cinq déclare avoir été harcelée sexuellement au travail (page 6)[42].

Un Français sur cinq (20%) connaît quelqu’un qui a dû faire face à du harcèlement sexuel dans le cadre de son travail (page 9)[42]. Le harcèlement est l’œuvre d’un supérieur hiérarchique à 38 %. Plus de la moitié des hommes (59 %) estiment que des blagues à caractère sexuel ne sont pas du harcèlement sexuel (page 3)[42].

Espace publicModifier

Le Haut Conseil à l’Égalité, dans son Avis sur le harcèlement sexiste[43] constate la même répartition entre les sexes. « Les témoignages et les études mettent en évidence que dans l’écrasante majorité des cas de harcèlement sexiste et de violences sexuelles dans les transports sur des femmes – et plus rarement sur des hommes – les auteurs sont des hommes (seuls ou en groupe) » (page 16)[43].

Activités sportivesModifier

L’étude Un jeu interdit : le harcèlement sexuel dans le sport (page 24)[44] confirme ce rapport harceleurs / harcelées. L’étude mentionne également que le harcèlement peut avoir lieu entre personnes du même sexe (page 13)[44]. De plus, le sport favorisant les contacts entre enfants et adultes, les victimes peuvent être des enfants (page 19)[44].

Tous les milieux sociauxModifier

La présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, en réaction à une affirmation selon laquelle les harcèlements sexuels auraient lieu « dans nos quartiers les plus difficiles où nos magistrats ont déjà énormément à faire » (minutes 2’25 à 2’29 de la vidéo), répond sur la chaîne de télévision LCI[45] : « C’est un raccourci, une maladresse. On sait bien que les plaintes viennent de tous les commissariats. Et au-delà de ça, ce que nos associations nous remontent, c’est que malheureusement, ces faits viennent de tous les milieux. C’est la même chose en ce qui concerne les féminicides, il n’y a pas de profil-type, ce serait trop simple ».

Spécificité du harcèlement sexuel au travail en FranceModifier

Le harcèlement sexuel peut se produire en tout lieu, dans la sphère publique ou dans la sphère privée. L’enquête « Virage »[39],[41] met néanmoins en lumière l’ampleur des atteintes sexuelles dans la sphère professionnelle[Où ?]. Ainsi 1 femme sur 40 en emploi a été confrontée au travail à une situation de harcèlement sexuel et 1 homme sur 100 à des « contacts imposés » sur l’année.

Harcèlement sexuel au travail en FranceModifier

Cadre juridiqueModifier

L’article.L1153-1 du Code du travail[46] prévoit que:

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. ».

Dans le cadre du travail, le harcèlement sexuel (de même que le harcèlement moral) va être présumé par des faits rapportés par la victime et ce sera au présumé harceleur (partie défenderesse) de prouver qu’il n’y a pas harcèlement. La charge de la preuve est inversée uniquement dans le cadre d’une situation de harcèlement sur le lieu de travail. Il s’agit d’une mesure en faveur de la victime, la charge de la preuve lui incombant est allégée. Si le présumé harceleur ne peut pas prouver que ces agissements sont justifiés par rapport au travail, il sera reconnu coupable[47].

Dénonciation des agissements subisModifier

Face à ce type d’agression, une victime doit suivre un cheminement précis[48] lors de la dénonciation des agissements subis.

  1. Identifier le type de harcèlement
  2. Rassembler les preuves: certificats médicaux, témoignages et attestations sur l’honneur de collègues, clients ou tiers régulièrement en contact dans le cadre de l’activité professionnelle, sms, mails…
  3. S’adresser aux bons interlocuteurs: l’employeur si possible, les représentants du personnels (CSE, CSSCT, le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes…), le médecin du travail, l’inspection du travail, le médecin traitant… Cela a été rappelé par la Cour de cassation: la dénonciation de faits de harcèlements sexuel ou mort doit se limiter aux personnes habilitées au sein de l’entreprise[49]. Cela a pour objet d’éviter la diffamation et de respecter le principe de la présomption d’innocence.
  4. Exercer son droit de retrait: les juges reconnaissent à la victime de harcèlement le droit de cesser son activité si elle justifie qu’elle encoure un danger grave et imminent pour sa santé en raison des comportements réitérés menaçants, humiliants ou traumatisants de l’auteur du harcèlement. Elle ne peut être sanctionnée par son employeur dès lors qu’elle avait une raison de penser que la situation présenter un danger grave et imminent.

Sanctions punitivesModifier

Le harcèlement sexuel est un délit qui est sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende[50]. Lorsque des faits particuliers sont commis, les peines peuvent être allongées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende[51]. De plus, l’auteur de harcèlement sexuel peut être condamné à l’allocation de dommages et intérêts.

Dans le cadre du travail, des sanctions disciplinaires peuvent être imposées au salarié du secteur privé[52] ainsi qu’à l’agent public (en vertu de la circulaire du relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique) ayant commis des agissements de harcèlement sexuel[53].

Concept juridique de harcèlement sexuel, dans le monde (hormis la France)Modifier

GrèceModifier

Conformément à une directive de l'Union européenne de 2002, la Grèce instaure en le délit de « harcèlement sexuel » qui prévoit des peines d'emprisonnement de six mois à trois ans ainsi qu'une amende d'au moins 1 000 euros. Dans le secteur public, le harcèlement sexuel pourra être suivi de sanctions disciplinaires[54].

La loi n° 3488 de 2006 définit comme « harcèlement sexuel » tout agissement verbal, non verbal ou corporel non désiré, lié au sexe, ayant pour but ou pour conséquence de heurter la dignité de la personne et/ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou agressif. Cette définition, adoptée par le législateur grec en 2006, constitue la traduction littérale de la définition du harcèlement sexuel énoncée par la directive européenne n° 2002/73, sans aucune autre adaptation textuelle.

De plus, la loi n°3488 de 2006 a interdit toute forme de discrimination et toute forme de harcèlement au travail fondée sur le sexe ou la situation familiale de la victime (art. 4.).

L’ordre ou l’injonction directe ou indirecte donnée, constituant un comportement discriminatoire à l’égard d’une personne au travail est également prohibé. Enfin, aucun salarié ou candidat à un emploi, à une formation professionnelle ou à un stage ne peut être sanctionné, s'il a subi ou a refusé de subir un harcèlement sexuel ou s'il a témoigné des agissements pratiqués auprès d'un Tribunal ou d'une autorité compétente et il ne peut, dans ces conditions, être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire de la part de son employeur (art. 9). Dans ce cadre, tout licenciement ou sanction disciplinaire fondés sur ces raisons, ainsi que toute mesure portant atteinte à l'égalité de traitement au travail sont, désormais, formellement interdits.

Concernant l’incrimination de l’acte de harcèlement sexuel au travail, le législateur grec l’a rattaché, malgré la définition adoptée, à l’article relatif aux atteintes à la dignité sexuelle (art. 337 C. pénal).

Il en résulte selon l’article 16 de la loi, « celui qui commet l'acte incriminé par l'article 337§1 du code pénal en profitant de la situation d'une personne au travail ou de sa condition en vue d'obtenir un emploi est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une peine d'amende d'au moins mille euros ».

L’incrimination de ce comportement renforce ainsi les droits de la victime et garantie davantage l’égalité e traitement entre les femmes et les hommes au travail. La loi place le contrôle de cette égalité sous l’autorité du médiateur de la République (art. 13) et donne la possibilité à toute organisation syndicale représentative d’intervenir en tant que partie civile au procès pénal.

Cependant dans un article en 2016, la Scecrétaire générale grecque pour l’égalité des sexes Fotini Kouvela reconnaissait que le pays a beaucoup de chemin à parcourir en ce qui concerne les violences faites aux femmes "La société grecque, malgré des progrès importants ces dernières années, demeure avant tout patriarcale. La mentalité se fonde toujours sur des stéréotypes liés aux rôles traditionnels. Les femmes victimes de violences sont souvent accusées par l'environnement social alors que les actions des agresseurs sont souvent justifiées."[55].

ÉgypteModifier

Plusieurs événements marquent la reconnaissance du harcèlement sexuel comme un problème en Égypte[56].

La première campagne contre le harcèlement sexuel en Égypte date de 2005. Elle fait suite à un mouvement de protestation de femmes contre le harcèlement de rue et des agressions sexuelles perpétrés par la police dans le but de restreindre la participation des femmes à l'espace public[57]. Selon une étude publiée la même année par le Egyptian Center for Women’s Rights, 83 % des Égyptiennes du Caire ont été victimes de harcèlement sexuel dans la rue[58].

En 2006, une agression collective est commise durant les festivités de la fin du ramadan, cet événement inscrit le harcèlement sexuel parmi les problématiques publiques majeures du pays.

En 2008, Noha Rushdie est la première femme à remporter un procès pour harcèlement sur la base de l'article 306 du code pénal qui condamne les outrages à la modestie, l'honneur ou la dignité d'autrui. En , le film Les Femmes du bus 678 attire l'attention sur le phénomène du harcèlement dans les transports[57].

Durant la Révolution égyptienne de 2011, la question de l'utilisation du harcèlement sexuel collectif (arabe : تحرش جماعي (taḥarruš ǧamāʿī) « harcèlement collectif ») par la police du régime de Hosni Mubarak refait surface : l'État est accusé par des militants de payer des hommes afin de s'engager dans le harcèlement, des agressions sexuelles ou des viols, notamment sur la place Tahrir, afin de pousser les femmes à ne plus se joindre aux protestations[57].

Un des problèmes à lutter contre le harcèlement sexuel en Égypte selon les associations est qu'il n'est pas clairement défini dans la loi égyptienne, ce qui rend les poursuites difficiles, mais également que les femmes qui portent plainte ne sont pas prises au sérieux par la police[59].

Finalement une loi est promulguée par décret au printemps 2014. Elle définit le harcèlement sexuel comme la « manifestation d’actes, suggestions ou allusions sexuelles ou obscènes que ce soit par signe, par parole ou par tout autre moyen, y compris les moyens de communications câblées ou non » avec intention d’en tirer un « bénéfice à caractère sexuel ». Un tel comportement est alors puni de prison et de 10 000 à 20 000 livres égyptiens d’amende. Ces peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes telles que l’abuse de pouvoir, l’acte commis en bande ou sous la contrainte d’une arme ou la récidive.

MarocModifier

Au Maroc où près de deux femmes sur trois sont victimes de violences, les attouchements sur les femmes et les jeunes filles dans les transports en communs sont fréquents alors que la loi marocaine condamne le harcèlement des femmes au travail, et, depuis 2018 seulement, dans les espaces publics[60],[61].

Les hommes, adultes ou adolescents, agissent dans une grande impunité. Une majorité d'hommes et de femmes pensent que les hommes doivent être durs[62]. Cependant, les agressions sordides les plus criantes provoquent une forte émotion dans la société, à l'exemple de viols conjugaux ou par des bandes organisées, dont les membres n'hésitent pas à séquestrer des femmes pendant plusieurs jours. Les médias se font l'écho de ces pratiques odieuses ; le hashtag #masaktach (« je ne me tairai pas » ou « prenez la parole ») relaie les dénonciations. Aux problèmes de comportement sociaux s'ajoutent les lacunes de la réglementation : si elle condamne, elle précise mal comment les autorités doivent réagir ; s'ajoute aussi la corruption, qui rend encore plus aléatoire la défense des femmes[61].

Publiée en 2011 une enquête du Haut-Commissariat au Plan du Maroc intitulée « Enquête Nationale sur la Prévalence de la violence à l’égard des femmes » démontrait que 63% des femmes avaient récemment subi « un acte de violence sous une forme ou sous une autre ». De plus une femme sur trois déclarait avoir subi des abus psychologiques, définis par l’enquête comme « tout acte consistant à dominer ou à isoler une femme, à l’humilier ou à la mettre mal à l’aise ».

Harcèlement sexuel au travailModifier

Ce sont les articles 503, 504, 40 et 26 du code pénal marocain qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel. Ainsi l’article 503-1 ajouté par loi 24.03 au code pénal dispose : « Est coupable d’harcèlement sexuel et puni de l’emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de cinq mille à cinquante mille dirhams, quiconque, en abusant de l’autorité qui lui confère ses fonctions, harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. »

De plus l’article 40 précise que parmi les fautes graves commises par l’employeur contre les salariés, il y a l’insulte grave, la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche. La législation Marocaine du travail assimile le harcèlement sexuel à une faute grave commise par l’employeur.

Le harcèlement de rueModifier

Toutefois jusqu’en 2018, si la loi Marocaine condamnait le harcèlement sexuel au travail ce n’était pas le cas du harcèlement commis au sein d’espaces publics.

Sous le hashtag #masaktach (« je ne me tairai pas ») des actions contre les violences faites aux femmes sont menées durant le mois de novembre au Maroc, notamment via la distribution de sifflets dans plusieurs villes.

La loi 103-13 est finalement adoptée le , elle incrimine « certains actes considérés comme des formes de harcèlement, d’agression, d’exploitation ou de mauvais traitement ». Des mesures de lutte contre le harcèlement dans les lieux publics sont prévus, notamment des peines allant d’un à six mois d’emprisonnement ou une amende de 2000 à 10 000 dirhams. Des mesures qui s'appliquent non seulement au harcèlement de rue, mais aussi aux propos à caractère sexuel tenus ou envoyés par SMS, messages vocaux ou même à travers des photos[63].

JaponModifier

 
Voiture réservée aux femmes aux heures de pointe dans un train régional entre Tokyo et Hakone.

Au Japon, les femmes sont particulièrement victimes des Chikan, terme utilisé fréquemment au Japon pour désigner les auteurs d'attouchements sur les femmes et les jeunes filles dans les transports en communs. Ce phénomène va d'attouchements discrets dans les métros bondés, jusqu'au viol durant les heures tardives de la nuit.

Ce phénomène est malheureusement très répandu, plusieurs compagnies ferroviaires ont d'ailleurs réservé aux femmes certaines voitures durant les heures de pointe pour protéger les passagères. Beaucoup de guides signalent ce problème et conseillent vivement aux voyageuses non accompagnées de rester sur leurs gardes. En 2004, on recensait 2 201 cas de harcèlement à Tokyo. La loi est ferme et condamne ces délits d'une amende de 50 000 yens soit environ 420 euros. Certaines voitures de métro ou de train à Tokyo et dans le Kansai sont désormais interdites aux hommes[64].

Kumi Sasaki, jeune japonaise installée à Paris raconte dans Tchikan ses années d’écolière victime de harcèlement sexuel dans le métro de Tokyo[65]. « Kumi Sasaki bascule dans le monde des tchikan, ces prédateurs sexuels avides d’attouchements et de caresses qui peuvent aller jusqu’au viol, comme elle le raconte dans un livre effarant. Le phénomène au Japon, que l’on pourrait assimiler aux « frotteurs » des réseaux franciliens, responsables de 267 000 agressions en 2014 et 2015, est loin d’être anecdotique »[66].

Concernant la législation, la loi de 1907 relative aux délits sexuels était restée inchangée jusqu’en 2017.

Le Parlement l’a réformée, au lieu de trois ans de prison les agresseurs encourent désormais cinq ans. La définition du viol a été élargie. En outre les autorités pourront lancer des enquêtes sans dépôt de plainte au préalable.

Pour ce qui est du harcèlement sexuel au travail c’est la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi datant de 1985 qui interdit le harcèlement sexuel et il appartient à l’employeur de faire respecter cette interdiction en vertu de l'article 21§1[67].

Harcèlement sexuel au travail, dans le monde (à l'exception de la France)Modifier

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail en SuisseModifier

DéfinitionModifier

On entend par harcèlement sexuel sur le lieu de travail tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l’appartenance sexuelle, ressenti comme importun par la personne visée et portant atteinte à sa dignité. En font par exemple partie les remarques désobligeantes et équivoques sur l’apparence d’une femme ou d’un homme, les remarques sexistes sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l’orientation sexuelle, les contacts corporels non souhaités, la présentation de matériel pornographique, ainsi que les abus sexuels, la contrainte sexuelle et le viol[68].

Situation juridique en SuisseModifier

L’interdiction de discriminer a été inscrite en 1981 dans la Constitution fédérale (art. 4, al. 2 aCst.) et reprise à l’art. 8, al. 2[69], de la version révisée. L’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail figure dans la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du [70]. Elle constitue l’un des éléments, dans cette loi, qui visent à proscrire la discrimination et promouvoir l’égalité dans la vie professionnelle. Il existe encore d’autres dispositions légales interdisant le harcèlement sexuel, soit l’art. 328, al. 1, du Code des obligations (CO), l’art. 198, 2e phrase, du Code pénal ainsi que l’art. 6, al. 1, de la loi sur le travail. Toutes ces dispositions légales s’appliquent exclusivement aux employeuses et employeurs, dans le cadre de leur responsabilité en matière de protection de la personnalité, de l’intégrité psychique et physique et de la santé des travailleuses et travailleurs[71].

PréventionModifier

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Tant le législateur que la pratique tablent sur l’interdiction légale mais beaucoup aussi sur la prévention. Depuis le milieu des années 1990, une série de mesures et d’instruments de prévention du harcèlement sexuel ont été introduits en Suisse[72].

La prévention incombe à la direction de l'entreprise[73]. Elle repose sur trois grands piliers[73], à savoir:

  • Informer les membres du personnel de ce que recouvre le harcèlement sexuel
  • Faire savoir par une déclaration de principe que le harcèlement sexuel n’est pas toléré dans l’entreprise, que les victimes bénéficieront d'un soutien et que des sanctions seront prises à l'encontre des coupables
  • Désigner des personnes à qui les membres du personnel peuvent s’adresser.

Sont notamment mis à disposition des employeurs:

  • Informations à l’intention des employeuses et employeurs[74]
  • Présentation destinée à informer le personnel[75]
  • Une liste de spécialistes harcèlement sexuel[76].

Recours judiciairesModifier

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L’article 4 de la loi définit le harcèlement[77] et l’article 5 traite des droits[78] ainsi sur son fondement, une personne harcelée peut requérir le tribunal de constater l’existence d’une discrimination – le harcèlement sexuel étant considéré comme telle dans ladite loi – et de faire en sorte qu’elle ne se reproduise plus. La personne harcelée est protégée par l’article 10 relatif à la protection contre le congé durant la procédure de plainte[79].

L’employeur peut se voir contraint de verser une indemnité pour harcèlement ainsi qu’une deuxième à titre de dommages-intérêts et réparation du tort moral.

Chiffres et faitsModifier

Une enquête[80] menée en 2007 à l’échelon national révèle que 28 ℅ des femmes et 10 ℅ des hommes interrogés ont été victimes de harcèlement sexuel ou la cible de comportements analogues au cours de leur vie professionnelle. Selon les trois quarts de ces femmes, les auteurs étaient des hommes, qui généralement ont agi seuls mais parfois en groupe. Elles rapportent fréquemment avoir aussi été la cible de groupes mixtes (hommes et femmes), mais rarement de femmes. Les hommes ont été dans la moitié des cas environ harcelés par des hommes (seuls ou en groupes), dans un quart environ par des femmes et dans un dernier quart par des groupes mixtes. Les coupables sont en premier lieu des collègues de travail, et souvent des clients. Les responsables hiérarchiques figurent au troisième rang. Les femmes déclarent plus fréquemment que les hommes avoir été importunées par des responsables hiérarchiques. Dans le cas des hommes, en revanche, il s’agissait le plus souvent de subalternes.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail aux États-UnisModifier

Actions menées contre le harcèlement sexuel en FranceModifier

Prévention du harcèlement sexuelModifier

Campagnes de prévention en FranceModifier

Suite a une enquête[Où ?] datant de 2014 où le Défenseur des droits avait constaté qu'une femme sur cinq avait été victime de harcèlement sexuel au travail mais que peu d'entre elles osaient dénoncer et agir en justice, le , le Défenseur des droits a alors lancé la campagne "#UneFemmeSurCinq"[81]. Cette campagne vise à informer et à sensibiliser les femmes victimes de harcèlement au travail à parler. Les objectifs de cette campagne visent à prévenir, alerter et réagir face à ces situations.

Le une campagne de communication[82] a été faite par la Région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, la RATP et SCNF Transilien afin de sensibiliser les voyageurs à adopter de bons comportements pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports. Elle vise également à informer des moyens existants permettant de signaler le harcèlement (numéros d'alerte, bornes d'appel, prévenir les agents se trouvant dans les transports publics).

Obligation de prévention incombant à l'employeurModifier

C'est à l'employeur que revient l'obligation de prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir le harcèlement sexuel[83],[84]. Il va pouvoir prévoir les modalités de diffusion et d'information de la législation à l'égard des salariés (affichage dans les locaux, inscription de la législation dans le règlement intérieur). Il peut également les sensibiliser à travers des formations.

Au sein du document unique d'évaluation des risques, les risques de harcèlement sexuel doivent être pris en considération, cela relève de l'obligation générale de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail. Ainsi, l’employeur doit intégrer, dans les mesures de prévention, les questions de harcèlement sexuel et celles des agissement sexistes (Loi n°2016-1088 du - article L4121-1 et article L4121-2).

Lorsqu'un règlement intérieur existe il doit mentionner les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel.

L'accord national interprofessionnel du pose l'obligation pour les entreprises d'élaborer une procédure de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel qui vise à affirmer explicitement ce que type de faits est inadmissible et à indiquer les procédures à suivre en cas de faits commis.

En matière de négociation, depuis la loi du , une négociation doit avoir lieu, au moins une fois tous les quatre ans, au niveau des branches professionnelles, portant sur les modalités de "mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes"[85]. Au niveau des entreprises, la prévention du harcèlement sexuel pourra être intégrée en matière lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Depuis le , un référent harcèlement sexuel doit être nommé par tous les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un référent RH, chargé d’informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, doit être désigné. L’adresse et le numéro d’appel de ces deux référents doivent être affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés, par l’employeur.

Un guide a été mis à disposition de tous par le ministère du travail[86].

Médiatisation du harcèlement sexuelModifier

Depuis l'affaire Harvey Weinstein où de nombreuses actrices ont dénoncé les agressions et harcèlements commis par ce célèbre producteur américain, des mouvements ont suivi poussant les victimes de harcèlement à témoigner davantage. Tel que le mouvement #MeToo, créé par l'actrice Alyssa Milano en sur Twitter qui a permis d'ouvrir la discussion sur le harcèlement sexuel et la prise de parole des victimes.

L'ampleur de ce phénomène a permis une réelle libération de la parole car par la suite d'autres hommes à la grande réputation ont été dénoncés (au Royaume-Uni le ministre de la Défense britannique Michael Fallon[87]).

En France, c'est le hashtag #BalanceTonPorc qui a été créé par la journaliste Sandra Muller pour permettre aux victimes de témoigner[88].

Mais l'ampleur de ces témoignages sur les réseaux sociaux reste critiqué car pour certains cela fait de Twitter une sorte de « tribunal populaire ». Cette médiatisation peut conduire à la diffamation, constituer une entorse à la présomption d’innocence…. C'est pourquoi la chambre criminelle a rappelé qu'en la matière il était nécessaire de référer des agissements subis aux personnes compétentes[49].

Notes et référencesModifier

  1. a et b Code pénal - Article 222-33 (lire en ligne)
  2. a et b Code du travail - Article L1153-1 (lire en ligne)
  3. Aude Lorriaux, « À partir de quand un harceleur sexuel est-il « malade »? », (consulté le 19 juin 2018)
  4. Association Faire Face, « Le traitement médiatique des violences faites aux femmes : entre instrumentalisation et invisibilisation », sur https://www.revue-glad.org:443, (consulté le 5 janvier 2020)
  5. « n°4 - "Violences au sein du couple et violences sexuelles : les principales données" - Novembre 2014 », sur stop-violences-femmes.gouv.fr (consulté le 5 janvier 2020)
  6. Samuel Lepastier, « Le harcèlement sexuel : un fantasme incestueux agi », Psychanalyse dans la civilisation, no 7,‎
  7. « Harcèlement sexuel et agissements sexistes: prévenir, agir, sanctionner », sur travail-emploi.gouv.fr, (consulté le 23 janvier 2020)
  8. Nadir Ghidouche, « Harcèlement sexuel », sur Fédération des Centres de Planning Familial des FPS (consulté le 5 janvier 2020)
  9. Cécile Rabeux, « Une cellule psychologique dédiée au harcèlement sexuel », (consulté le 19 juin 2018)
  10. Rebecca C. Thurston, Yuefang Chang, Karen A. Matthews et Roland von Känel, « Association of Sexual Harassment and Sexual Assault With Midlife Women’s Mental and Physical Health », JAMA Internal Medicine,‎ (ISSN 2168-6106, DOI 10.1001/jamainternmed.2018.4886, lire en ligne, consulté le 4 octobre 2018)
  11. Charlène Catalifaud, « Harcèlement et violences sexuelles : un impact significatif sur la santé physique et mentale des femmes », Le Quotidien du médecin,‎ (lire en ligne)
  12. Quentin Périnel, « Harcèlement au travail: les avocats face au boom des plaintes », sur Le Figaro.fr, (consulté le 5 janvier 2020)
  13. « Sabrina Kemel on LinkedIn: HARCÈLEMENT AU TRAVAIL », sur www.linkedin.com (consulté le 5 janvier 2020)
  14. LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, (lire en ligne)
  15. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (lire en ligne)
  16. Code pénal - Article 222-33 (lire en ligne)
  17. Article 222-33 du code pénal, version en vigueur au 16 janvier 2002, sur le site de Légifrance, consulté le 4 mai 2012.
  18. La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée.
  19. Article 222-33 du code pénal en vigueur du 17 janvier 2002 au 3 mai 2012 sur le site de Légifrance, consulté le 4 mai 2012.
  20. La preuve par SMS admise dans une affaire de harcèlement sexuel, legalis.net 17 juin 2007
  21. Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, sur le site du Conseil constitutionnel, consulté le 4 mai 2012
  22. http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Harcelement-des-femmes-en-colere-508726/ les associations féministes – qui critiquent, elles aussi, cette loi floue et mal rédigée – s’insurgent contre le caractère immédiat de la décision, qui crée un vide juridique "catastrophique".
  23. rédaction de l'article 222-33 avant le 17 janvier 2002 : "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions"; rédaction du 17/01/2002 au 04/05/2012 de l'article 222-33 du code pénal :"le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle"
  24. La nouvelle définition du harcèlement sexuel, Paroles de juge, 12 Août 2012, consulté le 19 octobre 2017
  25. Dénoncer un parcours du combattant, L'Alsace du 15 avril 2014, consulté le 19 octobre 2017
  26. Harcèlement sexuel : un phénomène répandu dans tous les secteurs, Libération du 18 octobre 2017, consulté le 19 octobre 2017
  27. Harcèlement sexuel : pourquoi la France pourrait être condamnée, article sur le JDD.fr, consulté le 31 août 2013.
  28. Harcèlement sexuel abrogé : rassemblement samedi à Paris sur Ouest France.fr, consulté le 4 mai 2012
  29. Harcèlement sexuel : Hollande s'engage à proposer une nouvelle loi sur France Soir.fr, consulté le 4 mai 2012.
  30. Impunité pour les harceleurs sexuels Arnaud Bihel, Les News, 4 mai 2012
  31. https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/05/harcelement-sexuel-quatre-sages-connaissaient-le-requerant_1696200_3224.html "Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant"
  32. Code pénal - Article 111-3 (lire en ligne)
  33. Code pénal - Article 112-1 (lire en ligne)
  34. « Arrêt n° 3149 du 25 mai 2016 (16-82.377) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03149 | Cour de cassation », sur www.courdecassation.fr (consulté le 5 janvier 2020)
  35. Gresy, Brigitte., Le sexisme au travail, fin de la loi du silence ? : le cerner pour mieux le neutraliser (ISBN 9782410002553, OCLC 976034824, lire en ligne)
  36. Code du travail - Article L1142-2-1 (lire en ligne)
  37. Code du travail - Article L4121-2 (lire en ligne)
  38. Florence Aubonnet et Emmanuel Raynaud, « Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l'entreprise après les lois Schiappa et Avenir », Semaine sociale Lamy, n°1389 (hebdomadaire),‎ (lire en ligne)
  39. a b c d e et f Alice Debauche et Amandine Lebugle, Présentation de l’enquête Virage et premiers résultats sur les violences sexuelles, Paris, (lire en ligne)
  40. Ministère de l'Intérieur, « Insécurité et délinquance en 2017 : premier bilan statistique - Une approche statistique du harcèlement sexuel à partir de l’enquête Virage », sur http://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Themes/Violences-physiques-ou-sexuelles/Insecurite-et-delinquance-en-2017-premier-bilan-statistique-Une-approche-statistique-du-harcelement-sexuel-a-partir-de-l-enquete-Virage (consulté le 5 janvier 2020)
  41. a et b « Insécurité et délinquance en 2017 : premier bilan statistique - Une approche statistique du harcèlement sexuel à partir de l’enquête Virage » [PDF], sur https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Themes/Violences-physiques-ou-sexuelles/Insecurite-et-delinquance-en-2017-premier-bilan-statistique-Une-approche-statistique-du-harcelement-sexuel-a-partir-de-l-enquete-Virage (consulté le 5 janvier 2019)
  42. a b c et d Ifop, Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, (lire en ligne)
  43. a et b Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, (lire en ligne)
  44. a b et c Sandra L. Kirby et Lorraine Greaves, Un jeu interdit : le harcèlement sexuel dans le sport, vol. 10, coll. « Recherches féministes », (lire en ligne)
  45. « Harcèlement sexuel « dans les quartiers difficiles » », sur lci.fr, (consulté le 19 juin 2018)
  46. Code du travail - Article L1153-1 (lire en ligne)
  47. Code du travail - Article L1154-1 (lire en ligne)
  48. « Harcèlement au travail : 4 étapes pour y mettre fin », sur Juritravail (consulté le 5 janvier 2020)
  49. a et b « Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357 | Cour de cassation », sur www.courdecassation.fr (consulté le 5 janvier 2020)
  50. « Harcèlement sexuel », sur www.service-public.fr (consulté le 5 janvier 2020)
  51. Code pénal - Article 222-33 (lire en ligne)
  52. Code du travail - Article L1153-6 (lire en ligne)
  53. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43173.pdf
  54. Didier Kunz, « Le gouvernement grec sévit contre le harcèlement sexuel » dans Le Monde, 9 juin 2006 [lire en ligne]
  55. « Global Voices en français - Le harcèlement sexuel en Grèce est un problème purement féminin », sur Global Voices en Français, (consulté le 5 janvier 2020)
  56. Kreil Aymon, « Dire le harcèlement sexuel en Égypte: les aléas de traduction d'une catégorie juridique », Critique internationale 2016/1 (n°70),‎ , p.101 à 114 (lire en ligne)
  57. a b et c (en) Angie Abdelmonem, « Reconceptualizing Sexual Harassment in Egypt: A Longitudinal Assessment of el-Taharrush el-Ginsy in Arabic Online Forums and Anti-Sexual Harassment Activism », Kohl: A Journal for Body and Gender Research, vol. 1, no 1,‎ , p. 23-41 (lire en ligne [PDF])
  58. (en) Rasha Hassan, Aliyaa Shoukry et Abul Komsan Nehad, « Clouds in Egypt’s Sky — Sexual Harassment: from Verbal Harassment to Rape », FNUAP Égypte / Egyptian Centre for Women's Rights Report, .
  59. (en) Patrick Kingsley, « 80 sexual assaults in one day – the other story of Tahrir Square », The Guardian, (consulté le 11 janvier 2016)
  60. Ghalia Kadiri, « Une agression sexuelle dans un bus à Casablanca fait scandale au Maroc », lemonde.fr, (consulté le 22 août 2017)
  61. a et b Charlotte Bozonnet, « Au Maroc, le hashtag #masaktach contre l’impunité des harceleurs », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2018)
  62. Atlasinfo (avec AFP), « Maroc: spectacle et sifflets contre le harcèlement de rue », Atlasinfo.fr: l'essentiel de l'actualité de la France et du Maghreb,‎ (lire en ligne, consulté le 17 novembre 2018)
  63. (en-GB) « Une loi criminalisant les violences sexuelles au Maroc », BBC.com,‎ (lire en ligne, consulté le 5 janvier 2020)
  64. Le Monde, 13 juin 2005
  65. Emmanuel Arnaud & Kumi Sasaki, Tchikan, Préface de Ghada Hatem, éd. Thierry Marchaisse, , 128 p. (ISBN 978-2-36280-188-4)
  66. Arnaud Vaulerin, « Kumi Sasaki, menue frottée », Libération,‎ (lire en ligne)
  67. « Présentation du droit du travail du Japon », sur www.ilo.org, (consulté le 5 janvier 2020)
  68. www.harcelementsexuel.ch
  69. « RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 », sur www.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  70. « RS 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) », sur www.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  71. Claudia Kaufmann und Sabine Steiger-Sackmann (éd.): Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Basel 2009
  72. Véronique Ducret, Pour une entreprise sans harcèlement sexuel : un guide pratique, Chêne-Bourg/Genève 2001
  73. a et b Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, « La prévention dans les entreprises », sur www.ebg.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  74. https://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/sexuelle_belaestigung/informationen_fuerarbeitgeberinnen.pdf.download.pdf/informations_a_lintentiondesemployeusesetemployeurs.pdf
  75. https://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/sexuelle_belaestigung/praesentation_fuerdieinformationdermitarbeitenden.ppt.download.ppt/presentation_destineeainformerlepersonnel.ppt
  76. https://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/sexuelle_belaestigung/fachpersonen_sexuellebelaestigung.pdf.download.pdf/specialistes_harcelementsexuel.pdf
  77. « RS 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) », sur www.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  78. « RS 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) », sur www.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  79. « RS 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) », sur www.admin.ch (consulté le 5 janvier 2020)
  80. Silvia Strub et Marianne Schär Moser: Risque et ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Une enquête représentative en Suisse alémanique et en Suisse romande, Berne 2008 (http://www.ebg.admin.ch/themen/00008/00074/00219/index.html?lang=fr)
  81. « Une femme sur cinq | Défenseur des droits », sur information.defenseurdesdroits (consulté le 5 janvier 2020)
  82. RATP et SNCF Transilien, « Campagne de lutte contre le harcèlement dans les transports " Ne minimisons jamais le harcèlement sexuel" », sur www.ratp.fr, (consulté le 5 janvier 2020)
  83. Code du travail - Article L1153-5 (lire en ligne)
  84. Ministère du Travail et Ministère du Travail, « Le harcèlement sexuel », sur Ministère du Travail, (consulté le 5 janvier 2020)
  85. Code du travail - Article L2241-1 (lire en ligne)
  86. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf
  87. « Harcèlement sexuel : l’onde de choc mondiale », sur Franceinfo, (consulté le 5 janvier 2020)
  88. https://www.nouvelobs.com/societe/20171016.OBS6059/affaire-weinstein-comment-est-ne-balance-ton-porc-le-hashtag-contre-le-harcelement-sexuel.html

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

  • (en) « Sexual Harassment: Have We Made Any Progress? », James Campbell Quick, PhD, University of Texas at Arlington and University of Manchester, and M. Ann McFadyen, PhD, University of Texas at Arlington. Journal of Occupational Health Psychology, Vol. 22, No. 3, 2017. [lire en ligne]
  • Muriel Salmona, Le harcèlement sexuel, Paris, Presses Universitaires de France - PUF, coll. « Que sais-je ? », , 128 p. (ISBN 978-2130813170, lire en ligne).
  • « Requiem pour le délit de harcèlement sexuel », Semaine sociale Lamy, n°1538 (hebdomadaire),
  • Théodore Papathéodorou, « Actualités du droit pénal héllénique », Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 2007, p. 199

Articles connexesModifier

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