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Fraude sociale en France

DéfinitionModifier

La définition de la fraude sociale est malaisée[2]. Le code de la sécurité sociale[3] recense les prestations dont le détournement entraîne des pénalités, mais ne définit pas les éléments constitutifs de la fraude[1]. Le code du travail[4], lui, regroupe la fraude sociale sous l'infraction de travail illégal.

Si une fraude se distingue de l’erreur en ce qu’elle est volontaire[5], prouver l’intention frauduleuse est parfois difficile. Selon la direction de la sécurité sociale, définir précisément les critères de la fraude permettrait certes de fixer une jurisprudence commune aux différentes instances, mais paradoxalement, une définition précise pourrait inciter à la fraude : un usager connaissant clairement les limites à ne pas franchir serait tenté de s'en approcher le plus près possible : « L’enjeu est essentiel car plus de 90 % des fraudes résultent de fausses déclarations ou d’omissions »[1].

La fraude aux cotisations sociales consiste, pour un employeur, un auto-entrepreneur ou un travailleur libéral, à ne pas s'acquitter du versement des cotisations sociales dues, par exemple en ne déclarant pas l'ensemble des heures travaillées, en embauchant illégalement, ou en détournant tout ou partie des cotisations sociales.

La fraude aux prestations sociales consiste, pour un individu, à percevoir une prestation indue, sur le fondement de déclarations mensongères ou d'omissions volontaires, par exemple en continuant à travailler alors qu'il bénéficie d'un arrêt de travail.

EstimationModifier

Phénomène difficile à estimerModifier

La fraude sociale et son montant sont difficiles à estimer[6],[7] car c'est par nature un phénomène dissimulé[8]. S'il s'agit vraisemblablement d'un phénomène ancien, et sous-estimé[9], la prise de conscience récente et la décision de faire de la lutte contre la fraude sociale une priorité lui donnent plus de visibilité[10],[11].

Plusieurs méthodes d'observation directe permettent d'en proposer une estimation[8],[12] :

  • Le sondage sur un échantillon représentatif doit pour fournir des résultats intéressants être réalisé sur un échantillon de grande taille, ce qui génère des coûts importants, car un contrôle aléatoire sur un large échantillon laisse par définition de côté les risques les plus élevés.
  • L'extrapolation pondérée des résultats des contrôles, notamment avec le calcul d'un ratio entre la fraude constatée et le nombre total de déclarations dans un même secteur homogène, a systématiquement tendance à grossir le phénomène observé.
  • Enfin, le sondage par enquête auprès des ménages notamment, permet de cerner les motivations de la fraude et d'estimer les risques de contournement.

L'estimation de la fraude par des méthodes indirectes pose d'autres problèmes : les études macro-économiques auraient tendance à surestimer le phénomène, et elles fournissent par ailleurs des résultats très disparates[8]. Le choix d'indicateurs communs est donc une démarche essentielle mais difficile à mener[13]. Les études micro-économiques sont, elles, plutôt rares et fournissent des indications sur les motivations de la fraude comme sur les moyens de lutter contre elle[8].

Cette difficile estimation fait de la fraude sociale un sujet souvent traité par les médias, mais avec des données et des projections tout à fait différentes d'un média à l'autre[14],[15],[16],[17]. Les prises de positions de responsables politiques sont également tendancieuses, un élu de droite comme le député Dominique Tian étant par exemple enclin en 2011 à minorer la fraude des entreprises aux cotisations sociales pour majorer celle des particuliers aux prestations sociales[18].

Selon le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, la fraude sociale détectée atteint 852,6 millions d’euros sur l'année 2014, dont 427,63 millions d'euros pour la fraude aux cotisations sociales, et 424,96 millions d’euros pour la fraude aux prestations sociales[19]. Selon le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2014, la fraude totale aux cotisations sociales s'élèverait à 20 milliards d'euros[9], et 5 % de l'ensemble des cotisations sociales seraient éludées. Toujours selon la Cour des comptes, et selon son rapport de septembre 2010, la fraude totale aux prestations sociales dans le régime général peut être estimée à 3 milliards d'euros, soit 1 % des prestations versées[20].

Répartition géographique et par secteursModifier

Dans le domaine de la fraude aux cotisations sociales, la lutte contre le travail illégal donne lieu à des redressements qui pointent l'importance de la fraude en Île-de-France, puisqu'elle représente 37 % de la fraude nationale[21].

La fraude aux cotisations sociales serait particulièrement importante dans les secteurs de la construction[22] (3,8 milliards d'euros, pour un taux de fraude de 22 %) et dans le commerce (3,3 milliards d'euros, pour un taux de fraude de 12 %)[23]. Également important dans les transports, le taux de fraude est plus faible dans l'industrie et la finance[23]. La délégation nationale à la lutte contre la fraude ajoute à cette liste des « secteurs habituels » les travaux saisonniers en agriculture, les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré, le déménagement ainsi que les banques et assurances pour le recours aux stagiaires[24]. Cette répartition a conduit les services de lutte contre le travail illégal à diligenter plusieurs enquêtes aléatoires dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du gardiennage, du transport routier ou du commerce de détail[12].

Les données sur la répartition géographique de la fraude aux prestations sociales dépendent fortement des enquêtes menées, mais également de la façon dont les organismes gèrent les contentieux : cette gestion semble, en 2011, plutôt hétérogène[25], et l'objectif d'harmonisation est rappelé par la Cour des Comptes[26] comme par la DNLF[27].

Le montant de la fraude détectée se répartit ainsi en 2013 : 174 millions d'euros pour la branche maladie, 9 millions d'euros pour la branche retraite et 143 millions d'euros pour la branche famille[28] (pour 82,4 milliards d'euros versés par les Caf cette année-là[29]). Selon Daniel Lenoir, directeur de la CNAF, pour la branche famille (Caf uniquement), ce montant est passé à 209,6 millions d'euros en 2014 pour 32 828 fraudes détectées[30].

Principes de la lutte contre la fraude socialeModifier

Atteintes aux principes républicainsModifier

Si elle s'apparente au phénomène économique du passager clandestin, la fraude sociale est d'abord une atteinte aux principes républicains : elle contourne le principe d'égalité, d'une part en organisant une concurrence déloyale, d'autre part en détournant la solidarité propre au contrat social[19]. La fraude contribue également au déséquilibre des comptes sociaux. L'État ou les entreprises ne sont pas les seules victimes de la fraude sociale : les salariés ou employés sont directement touchés lorsque la fraude limite ou supprime leurs droits sociaux[19].

Modalités de lutte contre la fraude socialeModifier

Le travail illégal est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende[31].

Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, les procédures pénales montrent une faible efficacité : en 2009, seulement 50 % des dossiers de la branche famille portés en justice obtiennent une condamnation en première instance[32]. Les procédures administratives ont donc été simplifiées et rendues plus dissuasives[33] en 2010.

Afin de lutter contre les ressorts psychologiques de la fraude, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a mené deux campagnes de communication, en 2009 et 2011[34].

Pour rendre la lutte contre la fraude plus efficace, l'interconnexion de fichiers, le datamining, et l'harmonisation des pratiques des différents organismes prestataires sont les priorités de la délégation nationale à la lutte contre la fraude[27].

Fraude aux cotisations socialesModifier

La fraude aux cotisations sociales développe de nouvelles formes et se complexifie: fraude transnationale, sous-traitance en cascade, faux statuts, financement occulte[35]. Le statut de travailleur indépendant, et particulièrement celui d'auto-entrepreneur peut également servir à dissimuler l'emploi de salariés[35] : 31 % des contrôles des auto-entrepreneurs ont donné lieu à redressement[35]. La fraude des particuliers employeurs n'est pas évaluée, car difficile à détecter et réprimer[35].

L'utilisation frauduleuse des travailleurs détachés[36] est combattue par la loi du 10 juillet 2014[37], dite loi Savary. Elle instaure notamment le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants[38].

Le redressement de la fraude liée au travail illégal est très limité : 1,5 % des sommes détournées donnent lieu à redressement, et 0,2 % du montant de la fraude est effectivement récupéré[35]. Cela peut s'expliquer par une professionnalisation très inégale du contrôle, faible notamment à la mutualité sociale agricole, et aussi par l'absence de contrôle des travailleurs indépendants. La faiblesse de ce redressement tient aussi au fait que parmi les entreprises convaincues de fraude, plus d'une entreprise sur deux dépose son bilan ou est mise en liquidation dans les deux ans[35].

La cour des comptes recommande ainsi, pour rendre la lutte contre la fraude aux cotisations sociales plus efficace, de renforcer le caractère dissuasif des majorations et pénalités (en 2014, la majoration est de 25 % en cas de travail dissimulé, à comparer aux 80 % de majoration en cas de manœuvres frauduleuses attestées lors d'un contrôle fiscal), comme de mettre sous séquestre des actifs de l'entreprise fraudeuse, afin d'éviter une insolvabilité organisée[35].

Fraude aux prestations socialesModifier

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité politique en 2006, affirmée en 2007 avec une lettre de mission[39] adressée par le Président de la République. Elle indique que si l'enjeu financier de la fraude aux prélèvements est bien plus significatif, en revanche « le chantier de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, dont l'enjeu financier n'est même pas connu avec précision, est celui pour lequel les efforts les plus importants sont à mener »[40].

Le comité de lutte contre la fraude, créé en 2006, est devenu la délégation nationale à la lutte contre la fraude, instituée par décret[41]. Cet organisme doit concilier la lutte contre la fraude avec d'autres priorités contradictoires, comme la simplification des procédures et le traitement plus rapide des dossiers. Un plan pluriannuel est engagé en 2011[42]. Il vise notamment à :

  • harmoniser les mesures de lutte dans l'ensemble des organismes concernés, ce qui nécessite une harmonisation de la jurisprudence et du droit. La CAF par exemple contrôle plus d'un allocataire sur 2 tous les ans[43].
  • développer les moyens humains consacrés à la lutte contre la fraude.
  • clarifier et simplifier les mesures de saisine de la CNIL.
  • mesurer effectivement le taux de fraude.
  • rendre public le rapport d'activités de la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
  • rendre les sanctions plus dissuasives[26].

Une proposition de loi du sénateur Eric Doligé, visant selon son auteur à « améliorer les dispositifs actuellement en place » a été retirée le 31 mai 2016, après un débat houleux[44].

Notes et référencesModifier

  1. a b et c Direction de la Sécurité sociale, « Le portail du service public de la Sécurité sociale / La fraude sociale », sur securite-sociale.fr (consulté le 21 avril 2016)
  2. « « La fraude correspond plus à une attitude qu’à une catégorie juridique » : interview de Frédéric Jenny », sur ffsa.fr (consulté le 30 avril 2016)
  3. Code de la sécurité sociale - Article L114-16-2 (lire en ligne)
  4. Code du travail - Article L8211-1 (lire en ligne)
  5. « Le portail des ministères économiques et financiers », sur economie.gouv.fr (consulté le 21 avril 2016)
  6. « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  7. « Fraude sociale et dispositifs de répression », sur www.acoss.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  8. a b c et d « Estimations de la fraude : éclairage sur les méthodes », sur economie.gouv.fr (consulté le 29 avril 2016)
  9. a et b « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous estimés, une action à intensifier », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  10. « La fraude : phénomène en expansion », sur ffsa.fr (consulté le 30 avril 2016)
  11. « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous estimés, une action à intensifier », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016) : « Le manque à gagner, lié à la fraude proprement dite (...) aurait atteint en 2012 entre 16,8MdE et 20,8 MdE, (...) soit un quasi doublement en huit ans. »
  12. a et b « Présentation de deux méthodes d'estimation de la fraude sociale », sur cnis.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  13. Comité économique et social européen, « Éclairage sur l'économie souterraine - le CESE réclame une approche commune », sur eesc.europa.eu (consulté le 30 avril 2016)
  14. Samuel Laurent, « Près de 700 millions d'euros de fraude sociale en France », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  15. Philippe Warin, « La face cachée de la fraude sociale », Le Monde diplomatique,‎ , p. 28 (lire en ligne)
  16. Hayat Gazzane, « Les fraudes sociales estimées à 20 milliards d'euros par an », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  17. Laurent Martinet, « La fraude aux cotisations sociales a presque doublé en huit ans », L'expansion,‎ (lire en ligne)
  18. Samuel Laurent, « Les faux-semblants du rapport sur les fraudes sociales », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  19. a b et c « Dossier de presse : Comité national de lutte contre la fraude », sur economie.gouv.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  20. « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales dans le régime général », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016), p. 191
  21. « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous estimés, une action à intensifier », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016), p. 134
  22. Claire Braud et Nicolas Jounin, Chantier interdit au public, Casterman, , 165 p. (ISBN 978-2-203-09528-1)
  23. a et b « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous estimés, une action à intensifier », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016), p. 129
  24. « DNLF - Fraude aux cotisations sociales | Le portail des ministères économiques et financiers », sur www.economie.gouv.fr (consulté le 30 avril 2016)
  25. « Rapport d'information sur la lutte contre le fraude sociale », sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté le 19 mai 2016) : « Dès 1996, une mission parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives relevait que « les moyens de contrôle des prestations sont sans comparaison avec l’enjeu financier », mettant notamment en évidence les inégalités géographiques des contrôles. »
  26. a et b « La lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général », sur ccomptes.fr, (consulté le 3 mai 2016), p. 205-206
  27. a et b « Le portail des ministères économiques et financiers », sur economie.gouv.fr (consulté le 3 mai 2016)
  28. « Fraude aux prestations sociales servies par les organismes de sécurité sociale », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le 30 avril 2016)
  29. « Rapport d'activité 2013 », sur caf.fr (consulté le 18 mai 2016), p. 6
  30. « La fraude nuit gravement à la solidarité…suite », sur daniel-lenoir.fr, (consulté le 22 mai 2016)
  31. Direction de la Sécurité sociale, « Le portail du service public de la Sécurité sociale / La fraude sociale », sur securite-sociale.fr (consulté le 3 mai 2016)
  32. « La lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par la CAF », sur cnle.gouv.fr, (consulté le 3 mai 2016), p. 31
  33. « La lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par la CAF », sur cnle.gouv.fr, (consulté le 3 mai 2016), p. 27
  34. « Le portail des ministères économiques et financiers », sur economie.gouv.fr (consulté le 3 mai 2016)
  35. a b c d e f et g « La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous estimés, une action à intensifier », sur ccomptes.fr, (consulté le 3 mai 2016), p. 130-145
  36. « Cash Investigation. Salariés à prix cassé : le grand scandale », sur francetvinfo.fr, (consulté le 22 avril 2016)
  37. LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, (lire en ligne)
  38. « Le portail des ministères économiques et financiers », sur economie.gouv.fr (consulté le 3 mai 2016)
  39. Nicolas Sarkozy et François Fillon, « Lettre de mission de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et François Fillon, Premier ministre, adressée à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la lutte contre la fraude et les pratiques abusives, le 11 octobre 2007. », sur discours.vie-publique.fr, (consulté le 1er mai 2016)
  40. « La lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général », sur ccomptes.fr, (consulté le 30 avril 2016), p. 185
  41. Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude, (lire en ligne)
  42. « Lutte contre la fraude Bilan 2010 », sur economie.gouv.fr, (consulté le 3 mai 2016)
  43. « Chaque année, plus d’un allocataire sur deux est contrôlé par la Caf », Caf.fr,‎ (lire en ligne)
  44. Saveria Rojek, « Fraude sociale : les centristes se rebiffent », sur publicsenat.fr, (consulté le 1er juin 2016)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

BibliographieModifier

  • Odenore, L'envers de la " fraude sociale ", La découverte, (ISBN 978-2707173706)
  • Salomon Renaud, La fraude pénale en droit de la sécurité sociale, Economica, , 320 p. (ISBN 2717865837)
  • Olivier Gallet, Halte aux fraudes - Guide pour managers et auditeurs, Dunod, , 320 p. (ISBN 2100708015)
  • Noël Pons, Cols blancs et mains sales : Economie criminelle, mode d'emploi, Odile Jacob, 320 p. (ISBN 2738117813)
  • Noël Pons, Arnaques : Le manuel anti-fraude, CNRS, , 286 p. (ISBN 2271067928)