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Charles Prats

magistrat français
Charles Prats
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Fonction
Juge des libertés et de la détention
Tribunal judiciaire de Paris
depuis le
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Charles Prats, né en 1970, est un magistrat et chef d'entreprise français. Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris de 2017 à 2023 puis au tribunal d'Orléans à compter d'avril 2023, il est connu pour son activité dans la lutte contre la fraude fiscale et les fraudes aux prestations sociales.

Biographie modifier

Formation modifier

Charles Prats est diplômé d'un DESS de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée et d'un DEA de l'université Paris 2 Panthéon-Assas.

Magistrat modifier

Ancien élève de l'École nationale de la magistrature (promotion 2005)[1], Charles Prats est basé en Île-de-France depuis 2008[2].

De 2008 à 2012 , il est membre de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude[3].

Durant sa carrière de juge d'instruction de 2012 à 2017, il est notamment chargé de l'affaire du violeur et assassin Ulrich Muenstermann[4] ; il fait diffuser le profil génétique de ce dernier dans toute l'Europe, permettant son appréhension en 2007[5].

En 2017, il est nommé vice-président chargé de la fonction de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris)[6].

En avril 2023, à la suite d'une sanction du Conseil supérieur de la magistrature (voir ci-dessous la section « Mouvement des Gilets jaunes et écologistes »), il est muté au tribunal judiciaire d'Orléans[7],[8].

Il demande à être placé en disponibilité pour une période de trois ans, du 1er juin 2023 au 31 mai 2026[9], afin de travailler dans une entreprise privée spécialisée dans la lutte contre les fraudes [10].

Activités politiques modifier

En 2017, il apporte son soutien au programme justice du candidat LR François Fillon à l'élection présidentielle[11]. Par ailleurs, il intervient régulièrement dans la presse sur divers sujets de justice[12],[13],[14],[15],[16].

Lors des élections législatives de juin 2022, investi par l'UDI, il est candidat dans la sixième circonscription de Haute-Savoie. Il obtient 3,82 % des voix[17].

Autres activités modifier

De 2000 à 2002, Charles Prats est enseignant à l'École de guerre économique. Au sein de l'école, il est le premier intervenant à enseigner l'usage offensif du droit, notamment par les États-Unis[18].

De 2010 à 2019, il est membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)[13]. Il est actuellement membre de l'Institut de recherche économique et fiscale Vauban ainsi que délégué de l'Association professionnelle des magistrats[3],[15].[Depuis quand ?]

Il dirige depuis 2023 l'entreprise Resocom, qui revendique « l’expertise pionnière dans la lutte contre la fraude identitaire et documentaire »[19].

Il est un invité récurrent des chaines de télévision, notamment Cnews[19].

Prises de position modifier

Article détaillé : Fraude sociale en France.

Charles Prats s'investit fortement dans la lutte contre la fraude fiscale[20] entre 2008 et 2012[3]. En 2013, dans les colonnes de Libération, il publie une tribune appelant à « faire sauter le verrou de Bercy » dans les poursuites concernant les fraudes fiscales[21]. Il est le secrétaire national de l'Union des démocrates et indépendants chargé de cette thématique[22].

Nombre de cartes vitales en circulation modifier

En 2020, il publie le Cartel des Fraudes[23]. S'appuyant sur une commission d'enquête parlementaire, il avance que le nombre de bénéficiaires de prestations sociales serait supérieur de 5 millions à la population française (73,7 millions de personnes pour une population française de 67 millions d'habitants)[24],[25]. Il dénonce ainsi comme aberrant le nombre de cartes Vitale en circulation en regard de la population française, avec un écart de 5 millions de cartes vitale actives en trop[3],[15].

La Cour des comptes considère qu'il existe 74,5 millions d'assurés fin 2018 sur la base des données du Sniiram. Elle ajoute : « les régimes d'assurance maladie comptaient en effet non pas 2,3 millions, mais 7,5 millions d'assurés de plus que la population française prise dans son ensemble »[26] (rapport intitulé « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales » publié le 8 septembre 2020, page 109). D'autres sources ramènent ce chiffre à un nombre inférieur mais de 2,5 millions au moins[27],[28]. Le gouvernement, quant à lui, ramène ce chiffre à 150 000[25].

Charles Prats pointe le lien possible entre immigration et fraude aux prestations sociales, se basant notamment sur les travaux des parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean[3],[29]. Selon lui, la moitié des bénéficiaires de retraites seraient des personnes nées à l'étranger[30].

Selon Dalloz, « les deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de la commission d'enquête de l'Assemblée (...), font suite à la polémique lancée par le magistrat Charles Prats qui mettait en avant le problème des cartes Vitale surnuméraires. Sur ce sujet, la Cour souligne que la multi-possession de cartes est en diminution, même si des risques de fraude demeurent »[31]. Ces cartes surnuméraires peuvent aussi être le fait de comptes de personnes ayant quitté la France et non désactivés[32]. Il ne s'agirait alors pas de fraude puisque les comptes existant resteraient inactifs[31].

Coût de la fraude sociale selon Prats modifier

Dans le Cartel des Fraudes, Prats évoque une fraude pouvant atteindre 30 milliards d'euros en 2020[33],[34]. Il lutte contre les fraudes aux prestations sociales, plus particulièrement contre les fraudes au chômage, au RSA et aux minimas sociaux[35],[13],[36],[37].

Fin 2018, il avance que la fraude aux fausses cartes de sécurité sociale coûte 14 milliards d'euros par an à la sécurité sociale, appuyé par des travaux parlementaires[38]. Ces chiffres sont cependant contestés, et une évaluation du Sénat estime cette fraude à environ 100 millions d'euros[39],[40].

Critique des thèses de Charles Prats modifier

Les accusations de fraude ont fait l'objet de fact-checking et d'enquêtes par la presse (Le JDD[40], Libération[32], LCI[41], Le Point[42], Le Figaro[43]).

Ainsi, LCI et Le Point citent que la « commission des Affaires sociales du Sénat s'est penché sur le sujet et a fourni [une estimation dans une] fourchette entre 117 et 138,6 millions d'euros »[41], ce qui est très loin des 14 milliards avancés. Ce chiffre proviendrait en fait d'une extrapolation faite par Charles Prats « à partir d'un rapport de 2012 de la délégation nationale de la lutte contre la fraude sur la base d’un contrôle réalisé en 2011. Cette année-là [...], le rapport mentionne un « taux de fraude de 10,4 % ». [...] Or, les documents suspects de manipulations représentaient selon la CNAV (chargé de l'immatriculation) « 6,3 % du total en 2011 (et non 10,4 %, donc). Un pourcentage qui a décliné depuis 2011 [...] : « Il était de 5,4 % pour le contrôle fait en 2013 et de 4,23 % sur le dernier contrôle réalisé en 2018 »[32].

Mouvement des Gilets jaunes et écologistes modifier

Il exprime à plusieurs reprises en 2019 sur les réseaux sociaux des positions violemment hostiles au mouvement des Gilets jaunes, assimilant notamment les manifestants à de la « peste noire ». En 2020, il fustige cette fois « le totalitarisme climatique (qui) vous poursuivra jusque dans la mort », dans un tweet accompagné du hashtag « Khmers Verts » et d’un émoji de personnage vomissant[44].

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) décide en janvier 2023 de lui infliger une sanction disciplinaire, estimant que les messages publiés par Charles Prats « caractérisent, par les termes employés sans la moindre nuance, un manquement à ses obligations de réserve, de prudence et de délicatesse ». Le CSM relève également que ses prises de position ont « pu faire naître un doute quant à sa neutralité », alors même que Charles Prats a été amené à statuer sur des procédures en lien avec le mouvement des Gilets jaunes. Il lui est également reproché le « caractère fréquent de ses retards » et des « difficultés » à le joindre, « source de stress pour les greffiers et fonctionnaires »[44].

Décoration modifier

Notes et références modifier

  1. ↑ « Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ Marc Defay, « Charles Prats : passage en fraude », sur L'Incorrect, (consulté le )
  3. ↑ a b c d et e Louis de Raguenel, « Charles Prats : “L'immigration clandestine est un vecteur très important de fraude” », sur Valeurs actuelles (consulté le )
  4. ↑ Jacques Pradel et Charlotte Meritan, « L’affaire Ulrich Muenstermann », sur RTL.fr (consulté le )
  5. ↑ Jean-Marc Ducos à 00h00, « L'itinéraire sanglant d'Ulrich Muenstermann », sur leparisien.fr, (consulté le )
  6. ↑ « Charles Prats - Nominations au Journal officiel de la République française », sur jorfsearch.steinertriples.ch (consulté le )
  7. ↑ La Nouvelle République
  8. ↑ Libération
  9. ↑ Décret du 2 juin 2023 portant placement en disponibilité
  10. ↑ La Lettre A, 19 mai 2023.
  11. ↑ Figaro, « Pourquoi nous soutenons le programme de François Fillon pour la Justice », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  12. ↑ Lucie Alexandre, « Charles Prats : « Il faut modifier la loi » », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ a b et c « Charles Prats, spécialiste de la lutte contre la fraude : «Il faut bien sûr aller plus loin» », sur La Voix du Nord (consulté le )
  14. ↑ Luc Lenoir, « Charles Prats: «Il existe des millions de zombies dans les fichiers de la sécurité sociale!» », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  15. ↑ a b et c Luc Lenoir, « Charles Prats: «Tant que nous ne lutterons pas contre la fraude, toute réforme potentiellement régressive sera inacceptable» », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  16. ↑ « Charles PRATS | Le Club de Mediapart », sur Club de Mediapart (consulté le )
  17. ↑ Le Point, 20/06.2022
  18. ↑ Benoist Fechner, « Les entreprises françaises face au défi de l'espionnage industriel », sur LExpansion.com, (consulté le )
  19. ↑ a et b Cédric Mathiot, « Charles Prats, ex-magistrat, spécialiste en fraudes… et VRP de sa société sur CNews », sur Libération,
  20. ↑ Valérie de Senneville, « Charles Prats : « L'utilisation de montages complexes va perdurer » », sur Les Echos, (consulté le )
  21. ↑ Eric Alt et William Bourdon, « Fraude fiscale : faire sauter le «verrou de Bercy» », sur Libération.fr, (consulté le )
  22. ↑ « La direction nationale », sur parti-udi.fr (consulté le ).
  23. ↑ Raphaël Stainville, « Charles Prats : “Il faut créer un FBI de lutte contre la fraude sociale” », sur Valeurs actuelles (consulté le )
  24. ↑ Géraldine Woessner, « EXCLUSIF. Fraude aux prestations sociales : le rapport qui accuse l'État », sur Le Point, (consulté le )
  25. ↑ a et b Eric Brunet, « "Où va la France?" : le tabou des fraudes aux prestations sociales », sur RTL.fr (consulté le )
  26. ↑ « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales », sur Cour des comptes (consulté le )
  27. ↑ Jean-Victor Semeraro, « Prestations sociales : au moins 2,5 millions de bénéficiaires fantômes », sur Capital.fr, (consulté le )
  28. ↑ « Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  29. ↑ François Vignal, « Fraude aux prestations sociales : un coût difficile à estimer », sur Public Senat, (consulté le )
  30. ↑ « Fraude sociale : "une pension de retraite sur deux est versée à une personne née à l'étranger" selon Charles Prats », sur Valeurs actuelles, (consulté le )
  31. ↑ a et b « La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes - Administratif | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
  32. ↑ a b et c Cédric Mathiot, « La fraude aux numéros de sécu de personnes nées à l'étranger coûte-t-elle 14 milliards à l'Etat? », sur Libération.fr, (consulté le )
  33. ↑ Luc Lenoir, « Le magistrat Charles Prats évoque désormais une fraude sociale potentielle de 30 milliards d'euros », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  34. ↑ « Charles Prats : "50 milliards d'euros par an s'évaporent dans la fraude" », sur Sud Radio, (consulté le )
  35. ↑ Philippine ROBERT, « Pour gruger Pôle emploi, les faux chômeurs ne reculent devant rien », sur Capital.fr, (consulté le )
  36. ↑ « Le dealer qui touche le RSA et roule en grosse voiture, ça détruit le lien social », sur RMC (consulté le )
  37. ↑ Jean-Yves Archer, « Fraude sociale : comment l'Etat (pas le libéralisme) organise la loi de la jungle », sur Atlantico.fr (consulté le )
  38. ↑ Luc Lenoir, « L'État laisse-t-il passer des milliards d'euros de fraude aux prestations sociales ? », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  39. ↑ « La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros », sur LCI, (consulté le )
  40. ↑ a et b Géraldine Woessner, « Non, la fraude aux numéros de Sécurité sociale ne coûte pas 14 milliards d'euros par an », sur lejdd.fr, (consulté le )
  41. ↑ a et b « La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros », sur LCI (consulté le )
  42. ↑ Géraldine Woessner, « Sécurité sociale : l'infox d'une fraude à 14 milliards réfutée », sur Le Point, (consulté le )
  43. ↑ « Quels sont les vrais chiffres de la fraude sociale? », sur LEFIGARO (consulté le )
  44. ↑ a et b « Tweets sur la «peste» des «Gilets jaunes» : le juge parisien Charles Prats sanctionné », sur leparisien.fr,
  45. ↑ Décret du 2 mai 2012 portant promotion et nomination

Voir aussi modifier

Bibliographie modifier

  • Charles Prats, Cartel des fraudes: allocs, cartes Vitale, AME les révélations d'un magistrat sur le scandale des 50 milliards annuel de fraude sociale, Paris, Ring, 2020.
  • Charles Prats, Cartel des fraudes. Tome 2, Paris, Ring, 2021.

Liens externes modifier

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