Discussion:Prescription acquisitive/LSV 18594
Dernier commentaire : il y a 4 ans par GhosterBot dans le sujet Ce n'est pas une technique amoureuse mais ça peut quand même servir
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Archivage de la discussion modifier
Cette page contient l'archivage de la discussion d'une proposition d'anecdote.
Ce n'est pas une technique amoureuse mais ça peut quand même servir modifier
Proposition validée. L’anecdote qui suit, proposée par Fanfwah, a été validée par JPC38 et va être déplacée sur la page de préparation des publications, pour être ensuite insérée automatiquement sur la page d’accueil :- L'usucapion permet à l'occupant d'un bien immobilier, sous certaines conditions, d'en acquérir la propriété, au terme d'un délai fixé en droit français à dix ou trente ans selon les cas.
Proposant : Fanfwah (discuter) 1 mai 2020 à 10:39 (CEST)
Discussion :
Je suis tombé dessus à partir de Bail emphytéotique. --Fanfwah (discuter) 1 mai 2020 à 10:39 (CEST)
Bravo et bien trouvé Fanfwah ! Je connaissais ce terme (j'ai travaillé dans le domaine du Droit hospitalier). Cette forme d'acquisition concerne le plus souvent des terrains non constructibles et donc non soumis à une taxe foncière (bien que la jurisprudence n'omet strictement aucun type de biens). Pour ceux que cela intéresse, sachez que si votre vieux papy prête à titre gratuit un bout de terrain à un quidam pour l'entretenir (voire planter des choux qu'il donne au papy en question), vous risquez d'avoir des surprises, le jour de de l'ouverture de la succession !--JPC des questions ? 1 mai 2020 à 10:56 (CEST)- -- Nemo Discuter 1 mai 2020 à 16:42 (CEST)
- Je connais quelqu'un de Montréal qui a acquis de cette manière une place de stationnement appartenant à son voisin en y garant sa voiture et en la déneigeant l'hiver durant plus de 10 ans... La pratique du bon voisinage a parfois de ces effets inattendus... BeatrixBelibaste (discuter) 1 mai 2020 à 17:34 (CEST)
- Du moment que la place de parking en question n'est pas sur un espace public, cela marche (car l'État s'est préservé de cette mesure)--JPC des questions ? 1 mai 2020 à 17:46 (CEST)
Discussion de l'anecdote archivée. --GhosterBot (10100111001) 3 mai 2020 à 13:00 (CEST)
Fanfwah : 
ton anecdote proposée le 2020-05-01 10:39:00 a été acceptée. GhosterBot (10100111001) 3 mai 2020 à 13:00 (CEST)