Discussion:Posse Comitatus Act
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Toujours en vigueur ?
modifierSi j'en croit cette page, cette loi est toujours en vigueur. Voir : http://www.law.cornell.edu/uscode/18/1385.html
TITLE 18 > PART I > CHAPTER 67 > § 1385Prev | Next § 1385. Use of Army and Air Force as posse comitatus
How Current is This? Whoever, except in cases and under circumstances expressly authorized by the Constitution or Act of Congress, willfully uses any part of the Army or the Air Force as a posse comitatus or otherwise to execute the laws shall be fined under this title or imprisoned not more than two years, or both.
Quelqu'un peut traduire la discution sur l'article anglais du en:H.R. 5122 (2006) ?
L'amateur d'aéroplanes (d) 13 novembre 2008 à 03:00 (CET)
- Voir ma réponse sur Discussion Projet:Droit O. Morand (d) 6 décembre 2008 à 00:41 (CET)
Rapprochement avec le fait du prince
modifierLe paragraphe « étymologie », qui fait le rapprochement avec le fait du prince français, me paraît un peu spécieux, en particulier la considération selon laquelle « le pouvoir exécutif n'est pas personnifiable dans le Prince » aux États-Unis, alors qu'il le serait en France ? O. Morand (d) 6 décembre 2008 à 00:41 (CET)
Le terme "comitatus" n'a rien à voir avec la notion de comté.
modifier« Comitatus, en latin, veut dire escorte (de comitare : accompagner). Le posse comitatus signifie, pour le titulaire d'une mission de service public, le pouvoir de lever une escorte pour l'aider à accomplir ladite mission (de maintien de l'ordre par exemple pour un sheriff).
Le "Posse Comitatus Act" se réfère à cette simple étymologie et précise qu'il est interdit d'utiliser l'armée comme posse comitatus. Le texte est explicite et limpide.
L'appel à la notion de comté n'a donc aucun sens étymologique. C'est une pure invention du contributeur. C'est, au pire un contresens, puisqu'en l'occurrence, il s'agit de limiter les pouvoirs locaux du supposé comté.