Discussion:Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Commentaire
modifierJe supprime une fin de phrase dénuée de sens mais qui pourait peut-être avoir du sens si on la complète:
"et la publication d’un livre ou de participer à un film de télévision ou de cinéma en raison non de son contenu mais de la personnalité de son auteur."
132-16-6
modifierce n'est pas Perben II, mais la loi du 12/12/2005 qui a créé l'article 132-16-6, lequel ne concerne pas seulement les pays visés, mais ceux qui ont signé la convention européenne d'entraide pénal ...