Discussion:Dol en droit civil français
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Manœuvre ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 4 février 2016 à 20:38 (CET)
Enfin, il convient de souligner que les clauses contractuelles de limitation ou d'exonération de responsabilité sont anéanties en cas de manoeuvres dolosives de la partie qui réclame un dédommagement en cas d'inexécution de la convention.
En effet, l'article 1150 du code civil dispose que " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."
N'est-ce pas au contraire la partie qui n'a pas exécuté l'obligation qui ne peut se prévoir des clauses limitatives en cas de dol de sa part ?
Dol dans la conclusion et dans l'exécution
modifierL'intro définit le dol comme "une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat à des conditions désavantageuses", mais il me semble quele dol dans l'exécution du contrat (art. 1150) est inédpendant de la conclusion du contrat. Apokrif 27 août 2007 à 21:22 (CEST)
par rapport à la fraude?
modifierEst ce qu'il ne faudrait pas indiquer que c'est une sorte de fraude en matière civile? Fafnir (d) 16 mai 2011 à 01:36 (CEST)