Discussion:Délit pénal en France
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Mise à jour de l'article - Amende Forfaitaire Délictuelle modifier
L'Amende Forfaitaire Délictuelle est une nouvelle disposition du Code de Procédure Pénale fixée par le décret n°2017-429 du 28 mars 2017. Cette disposition modifie substantiellement les caractéristiques du Délit Pénal en France en créant un nouveau type de sanction d'application immédiate ne relevant plus du tribunal mais des seules forces de l'ordre dans des domaines précisés par plusieurs décrets (conduite sans permis, conduite sans assurances, usage/détention d'une faible quantité de stupéfiants) . Le paragraphe original fait état d'une exception (non sourcée) à la compétence exclusive des tribunaux correctionnels qui prévalait auparavant Plusieurs paragraphes doivent être modifiés.
Sources : Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034307785&categorieLien=id
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id
Code de Procédure Pénale Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits art 485 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443401&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Communiqués du ministre de l'intérieur Généralisation du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants au 1er septembre 2020 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques-du-ministre/Generalisation-du-dispositif-d-amende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-stupefiants-au-1er-septembre-2020 — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Reivax500 (discuter), le 9 septembre 2020 à 15:57 (CEST)
--Reivax500 (discuter) 9 septembre 2020 à 16:01 (CEST)reivax500