Discussion:Circulaire en droit français
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Chef de service ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 16 janvier 2018 à 17:33 (CET)
Bonjour, En clair, est-ce qu'une circulaire est opposable ou pas? Si oui, pour les structures dépendant de l'Etat ou pour tous? Merci d'avance!