Décision exécutoire (droit français)
En droit français, la décision exécutoire est une décision qui modifie l'ordre juridique par rapport à ce qu'il était auparavant, en faisant naître des droits ou des obligations à un tiers, ou en usant de la contrainte sociale.
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Un décret ou un arrêté, par exemple, et quel que soit leur auteur, sont des décisions exécutoires. À l'inverse, une circulaire ministérielle qui se borne à interpréter le sens d'un texte ne modifie pas l'ordre juridique, et constitue donc une décision non exécutoire.
Un jugement d'une juridiction administrative ou judiciaire est exécutoire quand elle n'est plus susceptible de recours, ou si, en cas de l’existence de recours, la juridiction a prononcé l'exécution provisoire de la décision.
Notes et références
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Voir aussi
modifierLiens externes
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- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
- Article Jurispedia
