Arrêté

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En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).

Selon les paysModifier

• Belgique : arrêté royal
• France : arrêté en France
• Suisse : un arrêté fédéral est un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale.
• Luxembourg : un arrêté grand-ducal