Décision non avenue
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Une décision non avenue signifie qu'elle ne peut plus être mise à exécution.
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Droit français
modifier- En matière civile, le jugement ou l'ordonnance du juge ou du tribunal est non avenu(e) lors de la prescription de l'exécution civile. En droit français, le délai est de 30 ans.
- En matière pénale, le jugement ou l'ordonnance est non avenu(e) lors de la prescription de la peine.
Concernant le cas particulier du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, le sursis est non avenu lorsque le délai de suivi, compris entre une année au minimum et cinq années au maximum, est expiré. Le sursis ne peut plus alors être révoqué, même si la condamnation continue à figurer au casier judiciaire. Le caractère non avenu ne fait pas disparaître la condamnation, mais fait cesser le caractère révocable du sursis.
Autres pays
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Notes et références
modifier Liens externes
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