Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

En France, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) - présidé par le Premier président de la Cour des comptes - constitue l’instance de gestion et de dialogue social des juridictions concernées. Il a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des chambres régionales des comptes.

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Créé en 1982[1], il a pour équivalents, au sein de l'ordre administratif, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et, pour l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

RôleModifier

Le code des juridictions financières[2] dispose que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

  • établit les tableaux d’avancement de grade et la liste d’aptitude aux emplois de président et de vice-président de chambre ;
  • donne un avis sur toute mutation d’un magistrat, sur les propositions de nomination aux emplois de président et de vice-président de chambre ainsi que sur les propositions de nomination aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître ;
  • rend un avis sur tout projet de modification du statut défini par le code des juridictions financières et est consulté sur toute question relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes.

Il exerce enfin, à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes, le pouvoir disciplinaire sur la saisine du président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou du Premier président de la Cour des comptes[3].

CompositionModifier

PrincipesModifier

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend[4] :

Sauf disposition contraire, le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois ans, renouvelable une fois.

Désignation des personnalités qualifiées[5]Modifier

Les personnalités qualifiées doivent être désignées - respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat - quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs.

En cas de vacance ou de démission d'office, il est pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois.

Désignation des représentants élusModifier

Magistrats de la Cour des comptesModifier

Conseiller maître à la Cour des comptes[6]Modifier

Il représente les magistrats de la Cour des comptes. Il est élu, ainsi qu'un suppléant, par les membres de la Cour des comptes, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.

Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection (membre de droit du Conseil supérieur) et des conseillers maîtres en position de détachement.

Magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes[7]Modifier

Un titulaire et un suppléant sont élus par leurs pairs pour chacun des deux sièges à pourvoir (conseillers maîtres et conseillers référendaires).

Magistrats de chambre régionale des comptes[8]Modifier

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :

  • deux titulaires et deux suppléants pour le grade de président de section ;
  • trois titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ;
  • un titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller.

À chaque grade correspond un collège électoral distinct. Les électeurs votent sur des listes de candidats, avec possibilité de panachage, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.

Si un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade au cours de son mandat, il continue à représenter le grade pour lequel il a été initialement élu[9].

Magistrat délégué dans les fonctions du ministère public[10]Modifier

Il est élu, ainsi qu'un suppléant, par ses pairs exerçant les fonctions du ministère public.

Composition actuelle[11]Modifier

Catégories, titulaires et suppléants
Catégorie Titulaire Suppléant

(le cas échéant)

Premier président de la Cour des comptes,

président le Conseil supérieur des chambres

régionales des comptes

Pierre Moscovici sans objet
Personnalités qualifiées Thierry Mourier des Gayets,

nommé par

le Président de la République

Arlette Grosskost,

désignée par

le Président de l'Assemblée nationale

Michèle André,

désignée par

le Président du Sénat

Procureur général près la Cour des comptes Catherine Hirsch de Kersauson
Président de la mission permanente d'inspection

des chambres régionales et territoriales des comptes

Catherine Démier
Conseiller maître à la Cour des comptes Philippe Hayez Jean-François Guillot
Magistrats exerçant les fonctions de président

ou de vice-président de chambre régionale des comptes

Conseillers maîtres
Gérard Terrien Marie-Christine Dokhélar
Conseillers référendaires
Sophie Bergogne Gilles Bizeul
Représentants des magistrats

de chambre régionale des comptes

Présidents de section
Yves Roquelet

Alain Stephan

Nicolas Onimus

Florence Bonnafoux

Premiers conseillers
Sarah Birden

Stéphane Magnino

Anne Benéteau

Fabrice Nicol

Gaëlle Fonlupt

François Nass

Conseillers
Nicolas Billebaud Guillaume Fournière
Magistrat délégué dans les fonctions du ministère public Marie-Odile Allard Philippe Jamin

FonctionnementModifier

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, il est remplacé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes[3].

Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le Procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces fonctions[3].

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires[12].

Il établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le code des juridictions financières[13].

Son secrétariat permanent est assuré (sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire) par un membre du corps n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions par le Premier président de la Cour des comptes, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans[13].

Notes et référencesModifier

  1. Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - Article 18, (lire en ligne)
  2. Code des juridictions financières - Article L220-12 (lire en ligne)
  3. a b et c Code des juridictions financières - Article L223-1 (lire en ligne)
  4. Code des juridictions financières - Article L220-13 (lire en ligne)
  5. Code des juridictions financières - Article R220-12 (lire en ligne)
  6. Code des juridictions financières - Article R220-9 (lire en ligne)
  7. Code des juridictions financières - Article R220-10 (lire en ligne)
  8. Code des juridictions financières - Article R220-5 (lire en ligne)
  9. Code des juridictions financières - Article R220-11 (lire en ligne)
  10. Code des juridictions financières - Article R220-8 (lire en ligne)
  11. Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (lire en ligne)
  12. Code des juridictions financières - Article R220-15 (lire en ligne)
  13. a et b Code des juridictions financières - Article R220-16 (lire en ligne)

Articles connexesModifier

Liens externesModifier