Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

Le premier président de la Cour des comptes est, en France, le plus haut magistrat de la Cour des comptes, assurant sa direction générale.

Rôle modifier

Robe du premier président de la Cour des comptes, en velours noir avec hermine.

Magistrat inamovible, le premier président est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

Il définit l'organisation générale des travaux de la Cour des comptes : il répartit les attributions de la Cour entre les sept chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour.

Il adresse aux ministres et aux présidents des organismes contrôlés les observations délibérées par les chambres, communique au Parlement les rapports qui lui ont été demandés et publie les rapports dont la Cour a décidé la publication.

Les décisions en matière de programme et de publication sont prises après consultation des présidents et du procureur général réunis au sein du comité du rapport public et des programmes.

Pour assurer la direction générale de la Cour des comptes, il consulte la conférence des présidents.

Il dirige les services administratifs de la Cour et assure la gestion des magistrats et personnels de la Cour et des chambres régionales des comptes. Il préside le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Enfin le premier président préside trois « organismes associés » à la Cour mais distincts d'elle, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, le Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que d'un organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques, placé auprès de la Cour des comptes.

Rémunération modifier

La rémunération mensuelle nette du premier président de la Cour des comptes, comme celle du procureur général, est de l'ordre de 14 500 €, quant à celle des présidents de chambre, elle est d'environ 12 500 €. Les magistrats ne bénéficient pas d'avantages en nature, à l'exception du premier président qui dispose toutefois d'un véhicule de service^[1].

Liste des premiers présidents modifier

Depuis 1807, la Cour des comptes a été présidée par 37 premiers présidents différents, dont la liste est la suivante^[2]^,^[3]^,^[4]^,^[5] :

Premier président	Début et fin de mandat	Décret	Notes
François Barbé-Marbois	28 septembre 1807 – 24 mars 1815 (7 ans, 5 mois et 24 jours)		François Barbé-Marbois a été le premier à occuper la fonction de premier président de la Cour des comptes, à partir de 1807.
Jean-Baptiste Collin de Sussy	24 mars 1815 – 22 juin 1815 (2 mois et 29 jours)	^{[Bull 1]}
François Barbé-Marbois	22 juin 1815 – 4 avril 1834 (18 ans, 9 mois et 13 jours)
Félix Barthe	4 avril 1834 – 27 mai 1837 (3 ans, 1 mois et 23 jours)	^{[Bull 2]}
Joseph Jérôme Siméon	27 mai 1837 – 31 mars 1839 (1 an, 10 mois et 4 jours)	^{[Bull 3]}
Félix Barthe	31 mars 1839 – 1^er février 1863 (23 ans, 10 mois et 1 jour)	^{[Bull 4]}
Ernest de Royer	1^er février 1863 – 29 décembre 1877 (14 ans, 10 mois et 28 jours)	^{[Bull 5]}
Jules Petitjean	29 décembre 1877 – 23 octobre 1880 (2 ans, 9 mois et 24 jours)	^{[JORF 1]}
Paul Louis Gabriel Bethmont	23 octobre 1880 – 15 février 1890 (9 ans, 3 mois et 23 jours)	^{[JORF 2]}
Gustave Humbert	15 février 1890 – 4 octobre 1894 (4 ans, 7 mois et 19 jours)	^{[JORF 3]}
Ernest Boulanger	4 octobre 1894 – 27 mars 1900 (5 ans, 5 mois et 23 jours)	^{[JORF 4]}
Henri Labeyrie	27 mars 1900 – 9 juillet 1901 (1 an, 3 mois et 12 jours)	^{[JORF 5]}
Félix Renaud	9 juillet 1901 – 9 mars 1907 (5 ans et 8 mois)	^{[JORF 6]}
Charles Laurent	9 mars 1907 – 3 juin 1909 (2 ans, 2 mois et 25 jours)	^{[JORF 7]}
Alfred Hérault	3 juin 1909 – 17 octobre 1912 (3 ans, 4 mois et 14 jours)	^{[JORF 8]}
Georges Payelle	17 octobre 1912 – 16 mai 1933 (20 ans, 6 mois et 29 jours)	^{[JORF 9]}
Maurice Bloch	16 mai 1933 – 23 septembre 1933 (4 mois et 7 jours)	^{[JORF 10]}
Maurice Chotard	23 septembre 1933 – 1^er septembre 1936 (2 ans, 11 mois et 9 jours)	^{[JORF 11]}
Pierre Guinand	1^er septembre 1936 – 19 octobre 1937 (1 an, 1 mois et 18 jours)	^{[JORF 12]}
Émile Labeyrie	19 octobre 1937 – 24 août 1940 (2 ans, 10 mois et 5 jours)	^{[JORF 13]}
Jean Drouineau	24 août 1940 – 17 juillet 1945 (4 ans, 10 mois et 23 jours)	^{[JORF 14]}
Édouard Le Conte	17 juillet 1945 – 30 décembre 1947 (2 ans, 5 mois et 13 jours)	^{[JORF 15]}
Pierre Brin	30 décembre 1947 – 25 septembre 1952 (4 ans, 8 mois et 26 jours)	^{[JORF 16]}
Édouard Parent	25 septembre 1952 – 2 février 1955 (2 ans, 4 mois et 8 jours)	^{[JORF 17]}
Roger Léonard	2 février 1955 – 27 août 1969 (14 ans, 6 mois et 25 jours)	^{[JORF 18]}
André d'Estresse de Lanzac de Laborie	27 août 1969 – 19 janvier 1970 (4 mois et 23 jours)	^{[JORF 19]}
Lucien Paye	19 janvier 1970 – 20 juin 1972 (2 ans, 5 mois et 1 jour)	^{[JORF 20]}
Désiré Arnaud	20 juin 1972 – 9 mars 1978 (5 ans, 8 mois et 17 jours)	^{[JORF 21]}
Bernard Beck	9 mars 1978 – 14 octobre 1982 (4 ans, 7 mois et 5 jours)	^{[JORF 22]}
Jean Rosenwald	14 octobre 1982 – 7 décembre 1983 (1 an, 1 mois et 23 jours)	^{[JORF 23]}
André Chandernagor	7 décembre 1983 – 8 octobre 1990 (6 ans, 10 mois et 1 jour)	^{[JORF 24]}
Pierre Arpaillange	8 octobre 1990 – 10 mars 1993 (2 ans, 5 mois et 2 jours)	^{[JORF 25]}
Pierre Joxe	10 mars 1993 – 8 mars 2001 (7 ans, 11 mois et 26 jours)	^{[JORF 26]}
François Logerot	8 mars 2001 – 21 juillet 2004 (3 ans, 4 mois et 13 jours)	^{[JORF 27]}
Philippe Séguin	21 juillet 2004 – 7 janvier 2010 (5 ans, 5 mois et 17 jours)	^{[JORF 28]}
Alain Pichon	7 janvier 2010 – 23 février 2010 (1 mois et 16 jours)		Doyen des présidents de chambres, assure l'intérim après le décès de Philippe Séguin.
Didier Migaud	23 février 2010 – 29 janvier 2020 (9 ans, 11 mois et 6 jours)	^{[JORF 29]}
Sophie Moati (d)	29 janvier 2020 – 3 juin 2020 (4 mois et 5 jours)		Doyenne des présidents de chambres, assure l'intérim après la nomination de Didier Migaud à la présidence de la HATVP.
Pierre Moscovici	En fonction depuis le 3 juin 2020 (3 ans, 10 mois et 18 jours)	^{[JORF 30]}

Ernest Roy sera nommé, à titre exceptionnel, premier président honoraire de la Cour des comptes en 1893.

Source modifier

Texte du site de la Cour des comptes (reproduction du contenu autorisée)

Notes et références modifier

↑ Fabien Leboucq (CheckNews), « Combien coûte la Cour des Comptes et quels sont les salaires de ses magistrats? » , Libération, 9 février 2018 (consulté le 29 décembre 2022).
↑ « Les anciens Premiers présidents », sur le site de la Cour des comptes.
↑ Christian Descheemaeker (préf. Jean Raynaud), La Cour des comptes, Paris, La Documentation française, coll. « Les études de la Documentation française / Institutions » et « Notes et études documentaires », n^o 4957, décembre 1992, 195 p. (ISBN 2-11-002858-0), 2^e éd. novembre 1998, n^o 5081-82, 213 p. (ISBN 2-11-004137-4), 3^e éd. 2005, n^o 5206-07, 205 p., tableau 1 : « Liste des premiers présidents et procureurs généraux de la Cour nommés depuis 1945 », p. 29.
↑ « Fiche 5 : La Cour des comptes », La Gazette des communes (version du 6 février 2010 sur Internet Archive), p. 1.
↑ André Crépey (dir.) et Jacques Elie (dir.), La Cour des comptes, Paris, Éditions du CNRS, coll. « Histoire de l'administration française », 1984, 1191 p. (ISBN 2-222-03107-9), annexe générale n^o III : « Magistrats ayant appartenu à la Cour des comptes depuis 1807 jusqu'au 1^er février 1982 : Premiers présidents », p. 987 et suiv.

Dans le Bulletin des lois, sur Google Livres :

↑ Décret impérial n^o 38 du 24 mars 1815, Bull. VI^e série, n^o 5 du 26 mars 1815, p. 35.
↑ Ordonnance n^o 5256 du 4 avril 1834, Bull. IX^e série, t. 8, n^o 292 du 9 avril 1834, p. 157.
↑ Ordonnance n^o 6867 du 27 mai 1837, Bull. IX^e série, t. 14, n^o 506 du 7 juin 1837, p. 340.
↑ Ordonnance n^o 7866 du 31 mars 1839, Bull. IX^e série, t. 18, n^o 638 du 2 avril 1839, p. 209.
↑ Décret impérial n^o 10869 du 1^er février 1863, Bull. XI^e série, t. 21, n^o 1086 du 18 février 1863, p. 99.

Dans le Journal officiel de la République française, sur Légifrance ou Gallica :

↑ Décret du 29 décembre 1877, JORF, n^o 357, 30 décembre 1877, p. 8894.
↑ Décret du 23 octobre 1880, JORF, n^o 292, 24 octobre 1880, p. 10609.
↑ Décret du 15 février 1890, JORF, n^o 47, 17 février 1890, p. 877.
↑ Décret du 4 octobre 1894, JORF, n^o 270, 5 octobre 1894, p. 4825.
↑ Décret du 27 mars 1900, JORF, n^o 86, 28 mars 1900, p. 1949–1950.
↑ Décret du 9 juillet 1901, JORF, n^o 185, 10 juillet 1901, p. 4231.
↑ Décret du 9 mars 1907, JORF, n^o 69, 11 mars 1907, p. 2005.
↑ Décret du 3 juin 1909, JORF, n^o 149, 4 juin 1909, p. 5995.
↑ Décret du 17 octobre 1912, JORF, n^o 284, 18 octobre 1912, p. 8914.
↑ Décret du 16 mai 1933, JORF, n^o 116, 17 mai 1933, p. 5127.
↑ Décret du 23 septembre 1933, JORF, n^o 224, 24 septembre 1933, p. 9998–9999.
↑ Décret du 1^er septembre 1936, JORF n^o 206 du 3 septembre 1936, p. 9386.
↑ Décret du 19 octobre 1937, JORF, n^o 244, 20 octobre 1937, p. 11784.
↑ Décret du 24 août 1940, JORF, n^o 217, 30 août 1940, p. 4847.
↑ Décret du 17 juillet 1945, JORF, n^o 168, 19 juillet 1945, p. 4425.
↑ Décret du 30 décembre 1947, JORF, n^o 307, 31 décembre 1947, p. 12636.
↑ Décret du 25 septembre 1952, JORF, n^o 231, 26 septembre 1952, p. 9307.
↑ Décret du 2 février 1955, JORF, n^o 32, 5 février 1955, p. 1329–1330.
↑ Décret du 27 août 1969, JORF, n^o 202, 29 août 1969, p. 8679.
↑ Décret du 19 janvier 1970, JORF, n^o 16, 20 janvier 1970, p. 703.
↑ Décret du 20 juin 1972, JORF, n^o 144, 21 juin 1972, p. 6300.
↑ Décret du 9 mars 1978, JORF, n^o 59, 10 mars 1978, p. 1018.
↑ Décret du 14 octobre 1982, JORF, n^o 246, 21 octobre 1982, p. 3180–3181.
↑ Décret du 7 décembre 1983, JORF, n^o 284, 8 décembre 1983, p. 3543.
↑ Décret du 8 octobre 1990, JORF, n^o 235, 10 octobre 1990, p. 12269, NOR ECOX9010307D.
↑ Décret du 10 mars 1993, JORF, n^o 60, 12 mars 1993, p. 3859, NOR ECOX9300139D.
↑ Décret du 8 mars 2001, JORF, n^o 58, 9 mars 2001, p. 3782, NOR ECOX0104732D.
↑ Décret du 21 juillet 2004, JORF, n^o 169, 23 juillet 2004, texte n^o 57, NOR ECOP0400549D.
↑ Décret du 23 février 2010, JORF, n^o 46, 24 février 2010, p. 3516, texte n^o 38, NOR PRMX1005343D.
↑ Décret du 3 juin 2020, JORF, n^o 36, 4 juin 2020, texte n^o 39, NOR PRMX1005343D.

Voir aussi modifier

Liste des procureurs généraux près la Cour des comptes

[1] Fabien Leboucq (CheckNews), « Combien coûte la Cour des Comptes et quels sont les salaires de ses magistrats? » , Libération, 9 février 2018 (consulté le 29 décembre 2022).

[2] « Les anciens Premiers présidents », sur le site de la Cour des comptes.

[3] Christian Descheemaeker (préf. Jean Raynaud), La Cour des comptes, Paris, La Documentation française, coll. « Les études de la Documentation française / Institutions » et « Notes et études documentaires », n^o 4957, décembre 1992, 195 p. (ISBN 2-11-002858-0), 2^e éd. novembre 1998, n^o 5081-82, 213 p. (ISBN 2-11-004137-4), 3^e éd. 2005, n^o 5206-07, 205 p., tableau 1 : « Liste des premiers présidents et procureurs généraux de la Cour nommés depuis 1945 », p. 29.

[4] « Fiche 5 : La Cour des comptes », La Gazette des communes (version du 6 février 2010 sur Internet Archive), p. 1.

[5] André Crépey (dir.) et Jacques Elie (dir.), La Cour des comptes, Paris, Éditions du CNRS, coll. « Histoire de l'administration française », 1984, 1191 p. (ISBN 2-222-03107-9), annexe générale n^o III : « Magistrats ayant appartenu à la Cour des comptes depuis 1807 jusqu'au 1^er février 1982 : Premiers présidents », p. 987 et suiv.

[6] Décret impérial n^o 38 du 24 mars 1815, Bull. VI^e série, n^o 5 du 26 mars 1815, p. 35.

[7] Ordonnance n^o 5256 du 4 avril 1834, Bull. IX^e série, t. 8, n^o 292 du 9 avril 1834, p. 157.

[8] Ordonnance n^o 6867 du 27 mai 1837, Bull. IX^e série, t. 14, n^o 506 du 7 juin 1837, p. 340.

[9] Ordonnance n^o 7866 du 31 mars 1839, Bull. IX^e série, t. 18, n^o 638 du 2 avril 1839, p. 209.

[10] Décret impérial n^o 10869 du 1^er février 1863, Bull. XI^e série, t. 21, n^o 1086 du 18 février 1863, p. 99.

[11] Décret du 29 décembre 1877, JORF, n^o 357, 30 décembre 1877, p. 8894.

[12] Décret du 23 octobre 1880, JORF, n^o 292, 24 octobre 1880, p. 10609.

[13] Décret du 15 février 1890, JORF, n^o 47, 17 février 1890, p. 877.

[14] Décret du 4 octobre 1894, JORF, n^o 270, 5 octobre 1894, p. 4825.

[15] Décret du 27 mars 1900, JORF, n^o 86, 28 mars 1900, p. 1949–1950.

[16] Décret du 9 juillet 1901, JORF, n^o 185, 10 juillet 1901, p. 4231.

[17] Décret du 9 mars 1907, JORF, n^o 69, 11 mars 1907, p. 2005.

[18] Décret du 3 juin 1909, JORF, n^o 149, 4 juin 1909, p. 5995.

[19] Décret du 17 octobre 1912, JORF, n^o 284, 18 octobre 1912, p. 8914.

[20] Décret du 16 mai 1933, JORF, n^o 116, 17 mai 1933, p. 5127.

[21] Décret du 23 septembre 1933, JORF, n^o 224, 24 septembre 1933, p. 9998–9999.

[22] Décret du 1^er septembre 1936, JORF n^o 206 du 3 septembre 1936, p. 9386.

[23] Décret du 19 octobre 1937, JORF, n^o 244, 20 octobre 1937, p. 11784.

[24] Décret du 24 août 1940, JORF, n^o 217, 30 août 1940, p. 4847.

[25] Décret du 17 juillet 1945, JORF, n^o 168, 19 juillet 1945, p. 4425.

[26] Décret du 30 décembre 1947, JORF, n^o 307, 31 décembre 1947, p. 12636.

[27] Décret du 25 septembre 1952, JORF, n^o 231, 26 septembre 1952, p. 9307.

[28] Décret du 2 février 1955, JORF, n^o 32, 5 février 1955, p. 1329–1330.

[29] Décret du 27 août 1969, JORF, n^o 202, 29 août 1969, p. 8679.

[30] Décret du 19 janvier 1970, JORF, n^o 16, 20 janvier 1970, p. 703.

[31] Décret du 20 juin 1972, JORF, n^o 144, 21 juin 1972, p. 6300.

[32] Décret du 9 mars 1978, JORF, n^o 59, 10 mars 1978, p. 1018.

[33] Décret du 14 octobre 1982, JORF, n^o 246, 21 octobre 1982, p. 3180–3181.

[34] Décret du 7 décembre 1983, JORF, n^o 284, 8 décembre 1983, p. 3543.

[35] Décret du 8 octobre 1990, JORF, n^o 235, 10 octobre 1990, p. 12269, NOR ECOX9010307D.

[36] Décret du 10 mars 1993, JORF, n^o 60, 12 mars 1993, p. 3859, NOR ECOX9300139D.

[37] Décret du 8 mars 2001, JORF, n^o 58, 9 mars 2001, p. 3782, NOR ECOX0104732D.

[38] Décret du 21 juillet 2004, JORF, n^o 169, 23 juillet 2004, texte n^o 57, NOR ECOP0400549D.

[39] Décret du 23 février 2010, JORF, n^o 46, 24 février 2010, p. 3516, texte n^o 38, NOR PRMX1005343D.

[40] Décret du 3 juin 2020, JORF, n^o 36, 4 juin 2020, texte n^o 39, NOR PRMX1005343D.

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