Code européen de sécurité sociale

Le Conseil de l'Europe a proposé le à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le .

Code européen de sécurité sociale

Type de traité Convention, traité international
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 27 pays
Parties 24 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Annexes

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Articles connexes

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Liens externes

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