Code des professions du Québec

loi professionnelle au Québec
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Code des professions

Présentation
Titre Code des professions
Abréviation C.prof.
Référence RLRQ, chap. C-26
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Français et anglais
Type Loi publique du Québec
Branche Droit disciplinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature 29e législature
Gouvernement Gouvernement Bourassa
Sanction
Modifications (nombreuses)

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version officielle en vigueur

Le Code des professions est une loi québécoise qui encadre le système professionnel québécois, au Canada. Ce système est composé du gouvernement du Québec, de l'Assemblée nationale, des 46 ordres professionnels, de l'Office des professions du Québec (OPQ) et du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)[1].

Encadrement du Code des professionsModifier

Le Code des professions constitue une loi-cadre définissant les mandats, les responsabilités, la structure et le fonctionnement de:

Le Code des professions définit notamment:

  1. l'exercice des activités professionnelles des membres assujettis au Code des professions;
  2. l'exclusivité de l'usage des titres professionnels réservés;
  3. l'exclusivité des actes réservés à certaines professions;
  4. les règlements que doivent adopter le Conseil d'administration de chaque ordre;
  5. les rôles, les devoirs et le fonctionnement du Conseil d'administration de chaque ordre professionnel;
  6. les permis délivrés de radiologie, de psychothérapeute, de directorat d'un laboratoire de prothèses dentaires;
  7. l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d'une société par actions;
  8. les dispositions particulières à certaines professions;
  9. les dispositions relatives à l'inspection professionnelle et à la discipline;
  10. les dispositions pénales;
  11. les enquêtes et immunités;
  12. le rôle du commissaire aux plaintes de l'OPQ concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.[2]

HistoriqueModifier

Le Code des professions a été créé en 1973. En , les articles du Code des professions du Québec relatives au Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) sont entrés en vigueur, et en pour les articles relatives à l'Office des professions du Québec. La majorité des autres articles seront en vigueur au [3].

Notes et référencesModifier

Liens externesModifier