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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CCH.

En droit français, le code de la construction et de l'habitation[1] (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.


HistoireModifier

En FranceModifier

En France le code de l'urbanisme et de l'habitation est créé le . Ce code se trouve remplacé dans les années 1970 pour distinguer ce qui relève de l'urbanisme d'une part, et ce qui concerne la construction des bâtiments et le logement d'autre part. Dans cet esprit, le Code de l'urbanisme français institué en 1973. Le code de la construction et de l'habitation est lui créé par deux décrets du  : le décret no 78-621 pour la partie législative[2] et le décret no 78-622 pour la partie réglementaire[3].

Sécurité dans les immeublesModifier

La sécurité dans les immeubles comprend des articles relatifs à l'« intervention de la police, et de la gendarmerie, dans les immeubles à usage d'habitation[4]. ». Ces articles ont été créés et modifiés par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité[5], la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

L'art L126-3[6] créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose notamment que « l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ; article modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Plan du codeModifier

  • livre Ier : dispositions générales
  • livre II : statut des constructeurs
  • livre III : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat — aide personnalisée au logement
  • livre IV : habitations à loyer modéré
  • livre V : habitat indigne
  • livre VI : mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
  • livre VII : immeubles relevant du statut de la copropriété

Projet d'évolution (pour 2020)Modifier

Dans le cadre des démarches de simplifications administratives et de simplification des règles de la construction, sous l'égide du ministère en charge de la Cohésion des territoires et Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), en lien avec l'article 26 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)[7] ce code est en réécriture en 2018-2019 [8], travail qui pourrait être finalisé par une ordonnance publiée au Journal Officiel en janvier 2020. Des solutions autres que le droit commun pourrait être introduite dans les projets de construction pour favoriser l'innovation (démarche entamée par une ordonnance au Journal Officiel le 31 octobre 2018). [9]

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier

  1. Code de la construction et de l'habitation., sur le site legifrance.gouv.fr du 10 octobre 2014
  2. Premier décret.
  3. Deuxième décret.
  4. Livre I, section II, chap.VI
  5. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sur le site legifrance.gouv.fr
  6. L126-3, sur le site legifrance.gouv.fr
  7. article éè relatif à la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) en objectifs de résultats.
  8. Le CSCEE lance les travaux de simplification du code de la construction BatiActu , 13/04/2018
  9. Christine Lejoux,(2019) Réécriture du Code de la construction : le CSCEE émet un avis favorable, BatiActu, le 16/10/2019

Liens externesModifier