Code de la construction et de l'habitation
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir CCH.
En droit français, le code de la construction et de l'habitation[1] (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.
Histoire
modifierCréation
modifierLe code de l'urbanisme et de l'habitation est créé le . Ce code se trouve remplacé dans les années 1970 pour distinguer ce qui relève de l'urbanisme d'une part, et ce qui concerne la construction des bâtiments et le logement d'autre part. Dans cet esprit, le Code de l'urbanisme français est institué en 1973. Le code de la construction et de l'habitation est lui créé par deux décrets du : le décret no 78-621 pour la partie législative[2] et le décret no 78-622 pour la partie réglementaire[3].
Évolutions
modifierDeux nouveaux livres ont été ajoutés au code :
- le livre VII par l'article 52 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) en 2014 ;
- le livre VIII par une ordonnance du [4].
Sécurité dans les immeubles
modifierLa sécurité dans les immeubles comprend des articles relatifs à l'« intervention de la police, et de la gendarmerie, dans les immeubles à usage d'habitation[5]. ». Ces articles ont été créés et modifiés par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité[6], la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
L'art L126-3[7] créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose notamment que « l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ; article modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
Plan du code
modifier- livre Ier : dispositions générales
- livre II : statut des constructeurs
- livre III : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat — aide personnalisée au logement
- livre IV : habitations à loyer modéré
- livre V : habitat indigne[8]
- livre VI : mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- livre VII : immeubles relevant du statut de la copropriété
- livre VIII : aides personnelles au logement
Évolution en 2020-2021
modifierDans le cadre des démarches de simplifications administratives et de simplification des règles de la construction, sous l'égide du ministère chargé de la Cohésion des territoires et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), en lien avec l'article 26 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)[9], ce code est en réécriture en 2018-2019[10]. Des solutions autres que le droit commun pourraient être introduites dans les projets de construction pour favoriser l'innovation (démarche entamée par une ordonnance au Journal officiel le 31 octobre 2018)[11]. Comme prévu dès 2018 lors des travaux préparatoires, l'ordonnance no 2020-71 du , publiée au Journal officiel le procède en conséquence à la réécriture du livre Ier ainsi qu'à des modifications dans d'autres livres du code[12]. L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le [13],[14]. Après la publication de la partie réglementaire du nouveau livre Ier par le décret no 2021-872 du [15], cette réforme entre effectivement en vigueur à la date du .
Références
modifier- Code de la construction et de l'habitation., sur le site legifrance.gouv.fr du 10 octobre 2014
- Premier décret.
- Deuxième décret.
- Ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
- Livre I, section II, chap.VI
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sur le site legifrance.gouv.fr
- L126-3, sur le site legifrance.gouv.fr
- Ancien intitulé : « Bâtiments menaçant ruine ou insalubres ».
- Article 26 relatif à la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) en objectifs de résultats.
- Le CSCEE lance les travaux de simplification du code de la construction BatiActu , 13/04/2018
- Christine Lejoux,(2019) Réécriture du Code de la construction : le CSCEE émet un avis favorable, BatiActu, le 16/10/2019
- Ordonnance du 29 janvier 2020.
- Article 8 de l'ordonnance.
- Sophie d'Auzon, « Code de la construction : ce que prévoit l'ordonnance Essoc 2, publiée au JO » dans Le Moniteur, 31 janvier 2020 [lire en ligne (page consultée le 10 avril 2020)].
- Décret du 30 juin 2021.
Voir aussi
modifierLiens externes
modifier- Partie législative (Legifrance)
- Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État (Legifrance)
