Catégorisation des races de chiens dits dangereux en France

Les chiens de première et de deuxième catégories, appartenant aux chiens dits « susceptibles d'être dangereux », font l'objet d'une réglementation spécifique concernant leur détention en France.

HistoireModifier

La catégorisation de races de chiens susceptibles d'être dangereux est créée par la loi du 6 janvier 1999, à la suite du rapport Georges Sarre, sur la base de conceptions morphopsychologiques inspirées des théories de criminologie humaine de Cesare Lombroso, dont l'aspect scientifique n'est pas démontré[1],[2].

LégislationModifier

Races concernéesModifier

Les chiens de première catégorie, également nommés « chiens d'attaque », sont des chiens issus de croisements dont l'aspect physique les assimilent aux races de type American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa[3]. Les chiens de seconde catégorie, ou « chiens de garde et de défense », désignent les chiens appartenant aux races American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa, ainsi que les chiens issus de croisement et assimilables à la race Rottweiler[3].

L'appartenance d'un chien à la première catégorie fait l'objet d'une diagnose par un vétérinaire. Cette diagnose peut avoir lieu à partir des huit mois du chien, mais pas avant[4]. Suivant l'évolution de la morphologie du chien, le vétérinaire est susceptible de réviser le statut du chien par la suite[4].

La catégorisation ne concerne pas les chiens mordeurs ou jugés dangereux par le maire ou le préfet.

Obligations légalesModifier

Les chiens de première et deuxième catégories doivent obligatoirement être identifiés, vaccinés contre la rage, et avoir subi une évaluation comportementale[5]. Leur propriétaire doit détenir une assurance responsabilité civile, être en possession d'un permis de détention ainsi que d'une attestation d'aptitude[5].

Les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés, ils n'ont pas le droit d'accéder aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ni aux transports en commun, et sont interdits de voyage en avion. Leur acquisition et cession sont interdites, de même que leur importation en France[5]. Comme pour les chiens de seconde catégorie, ils ont cependant le droit d'accéder à la voie publique, à condition d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure[5].

Les chiens de seconde catégorie peuvent être cédés, à titre gratuit ou non, si la cession est accompagnée d'un document qui indique sa catégorie[5]. Leur stérilisation n'est pas obligatoire, et leur importation en France est légale. Ils ont le droit d'accéder aux lieux publics et ouvert au public ainsi qu'aux transports en commun. Il leur est possible de voyager en avion via Air France ou les vols de fret[5].

Permis de détentionModifier

Le permis de détention d'un chien de première ou de seconde catégorie est délivré par la mairie du lieu de résidence. Le propriétaire de l'animal concerné doit disposer de son attestation d'aptitude et l'animal doit avoir passé son évaluation comportementale ou avoir un document provisoire s'il a moins de 8 mois. Il est également nécessaire de présenter les papiers d'identification du chien, la preuve de la validité de son vaccin antirabique et une attestation d'assurance. S'il s'agit d'un chien de première catégorie, le certificat de stérilisation doit également être fourni[5]. Le permis de détention est à retirer en mairie, sauf à Paris où il s'agit de la préfecture de police[6].

Attestation d'aptitudeModifier

L'attestation d'aptitude sanctionne le suivi une formation de sept heures dispensée par des formateurs agréés[5],[7]. La formation porte sur la connaissance des chiens, le comportement canin, les comportements agressifs et leur prévention et comporte des situations de mise en pratique[5].

Évaluation comportementaleModifier

L'évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire évaluateur agréé, entre les 8 et 12 mois du chien, qui doit être identifié. Son coût est à la charge du propriétaire. Le praticien est chargé d'évaluer sur une échelle de 1 à 4 le degré probable de dangerosité de l'animal. Il fournir les conclusions de son rapport à la plateforme I-CAD[8]. ainsi qu'à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal et à ce dernier[9].

SanctionsModifier

En cas de non-respect de ses obligations, le propriétaire de l'animal s'expose à une amende de 750 €, et parfois à une peine de prison[6].

DiversModifier

La détention d'un animal de première catégorie peut être interdite dans certains logements, par le contrat de location ou bien par le règlement de copropriété[6].

DécatégorisationModifier

CritiquesModifier

Selon le vétérinaire et expert judiciaire Christian Diaz, « l’arrêté du 27 avril 1999 est une combinaison de délire administratif et d’incompétence cynophilique » en assimilant notamment des races qui n'ont pas de caractéristiques morphologiques comparables[2]. Selon Emmanuel Tasse, président d’honneur du club français de l'American staffordshire terrier et opposé à la catégorisation des chiens, cette loi engendrerait un faux sentiment de sécurité, tandis que l'évaluation comportementale ne serait pas justifiée[2]. Selon une étude menée sur 600 individus par le collectif contre la catégorisation des chiens, 98 % des chiens catégorisés dangereux ne présentent pas de risque aggravé de dangerosité lors de l’évaluation comportementale[2].

RéférencesModifier

  1. Christian Diaz, « La diagnose des chiens n'est pas sans conséquence », La Semaine Vétérinaire, no 1353,‎ (lire en ligne  )
  2. a b c et d Lorenza Richard, « La loi sur les chiens dangereux a 20 ans : quel bilan ? », La Semaine Vétérinaire, no 1801,‎ (lire en ligne  )
  3. a et b « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? », sur www.service-public.fr (consulté le )
  4. a et b C. D., « Cinq points majeurs de la nouvelle circulaire », La Semaine Vétérinaire, no 1397,‎ (lire en ligne  )
  5. a b c d e f g h et i « Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux » », sur Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (consulté le )
  6. a b et c Serge Trouillet, « Les chiens dits dangereux de catégories 1 et 2 », La Semaine Vétérinaire, no 1684,‎ (lire en ligne  )
  7. « Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  8. Caroline Gilbert, Claire Diederich et Agnès Fabre-Deloye, « Étape 10 : Évaluation comportementale et catégorisation des chiens en France : évolution et perspectives », Le Point Vétérinaire, no 427,‎ (lire en ligne  )
  9. Dominique Lachapèle, « L’évaluation comportementale des chiens », La Semaine Vétérinaire - Supplément ASV, no 103,‎ (lire en ligne  )