Catégorie:Nullité ou annulation en droit
Cette catégorie concerne les cas dans lesquels un acte (de droit privé ou de droit public) ou une autorisation ou un permis (permis de construire, permis de conduire) fait l'objet d'une annulation.
Elle n'est pas cantonnée au seul acte de droit privé conclu entre deux personnes privées.
Cette catégorie peut concerner le droit civil, le droit pénal, le droit administratif, le droit canonique.
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