Autorité environnementale

Autorité environnementale
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Situation
Création 2009
Siège Paris (La Défense)
Organisation
Effectifs 15 au niveau national et

70 en régions (MRAe)

Président Philippe Ledenvic (depuis 2014)
Organisations affiliées Inspection générale de l'environnement et du développement durable

Site web https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html

L'Autorité environnementale (Ae) (anciennement dénommée « autorité de l'État compétente en matière d'environnement » dans les textes réglementaires[1]) est une entité indépendante[2], chargée de l'évaluation environnementale et récemment établie dans divers pays (dont la France et les autres États membres de l'Union européenne, mais également dans d'autres régions du monde, telles que l'Australie).

Elle émet des avis sur les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale et décide, pour des plans, programmes et projets de moindre ampleur si ceux-ci doivent être soumis à une telle évaluation. Elle veille à la juste compensation du dommage environnemental[3].

Références réglementaires modifier

En France la fonction d'Autorité environnementale est exercée, selon les cas, par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère chargé de l'environnement (présidée par Philippe Ledenvic de 2014 au 22 novembre 2022), ou par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe présidée chacune par un membre de l'IGEDD). L'Autorité environnementale du CGEDD (dénomination de l'IGEDD avant 2022[4]) a été créée à l'été 2009, conformément au droit européen de l'environnement, qui prescrit à chaque État membre d'instituer une autorité environnementale indépendante (voir ses rapports annuels depuis 2009)[5]. Sa mise en place a été assurée par Michel Badré qui l'a présidé de 2009 à 2014. Les missions régionales d'autorité environnementale (sous le sigle MRAe) ont quant à elles été créées en avril 2016 et ont repris une partie des missions d'autorité environnementale antérieurement confiées aux préfets de région.

L'Autorité environnementale chargée d'émettre un avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes diffère de celle chargée d'un avis sur les projets du fait des transpositions réglementaires différentes. Elle publie un rapport annuel sur son activité[6].

Pour les plans et programmes modifier

Pour les plans et programmes, la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'Autorité environnementale correspondante a été désignée par des décrets de 2005 et 2012 qui correspondent aux contenus des articles R. 121-15 du code de l'urbanisme et R.122-19 du code de l'environnement.

Pour les plans et programmes à caractère national, l'Autorité environnementale est le ministère chargé de l'environnement ou l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Quant aux plans et programmes à caractère local (SCoT, PLU, PDU, Sraddet, SAGE, etc.), ils relèvent depuis avril 2016 d'une mission régionale d'autorité environnementale ou « MRAe »[7] de l'IGEDD. Auparavant, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions. L'indépendance de l'Ae avait été demandée par les ONG (dont FNE) et la Commission européenne[8].

Pour chaque plan et documents devant être soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale est désignée par la réglementation. Elle donne un avis (mis à disposition du maître d'ouvrage et du public), qui ne « porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci »[9].

Pour les projets modifier

Pour les « projets », la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets (publics ou privés) sur l’environnement. Après plusieurs recours en manquement à la directive de 1985, perdus par la France, ce n'est que tardivement, par le décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, que l’État français a achevé sa transposition en droit français.

Pour les projets à caractère national, l'Autorité environnementale désignée est le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Pour les projets locaux, l'Autorité environnementale est le préfet de région qui s'appuie sur la Dreal et éventuellement sur un conseil scientifique et d'autres groupes d'experts. Cette dernière pratique a toutefois été jugée non conforme aux règles du droit européen par un arrêt du 6 décembre 2017, arrêt qui a également abrogé les dispositions du code de l'environnement désignant le préfet de région comme autorité environnementale pour les "projets". Les missions régionales d'autorité environnementale ont été chargées de reprendre ces missions. L'ensemble des dispositions modificatives du code de l'environnement entérinant ce transfert devaient être publiées au début de l'année 2019.

Pour mieux « tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, (...) veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie », la Directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés, notamment dans les contextes transfrontaliers[10] a été modifiée en 2014. Les États ont 3 ans pour la transcrire dans leur droit national[11].

Les projets concernés sont tous ceux qui donnent lieu à étude d'impact[12], qui en France est obligatoire dans un certain nombre de cas précisés par la loi ou pour des travaux dépassant une certaine somme.

Missions modifier

L'Ae permet de disposer d'un avis circonstancié d'une instance désignée et qui se veut indépendante du maître d'ouvrage.

Cette instance donne en effet des avis qui portent sur les évaluations des impacts des projets et programmes sur l’environnement ; ces avis sont rendus publics sur le site internet de l'Autorité ; les juges « peuvent prendre en compte ces avis en cas de contentieux, même si aucune décision judiciaire ne permet encore de l'illustrer »[13].

Cette autorité environnementale intervient à deux niveaux :

  1. elle joue un rôle de conseil auprès des maîtres d'ouvrage ou responsables de plans, programmes ou projets qui sont soumis à évaluation environnementale.
    Ces maîtres d'ouvrage ou responsables ont la faculté de saisir l'Ae pour obtenir un cadrage préalable sur le niveau de précision qui est attendu de cette évaluation environnementale.
  2. elle donne ensuite, lorsque le projet, plan ou programme est arrêté, un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l’environnement et sur les mesures visant à éviter, atténuer ou compenser leurs impacts sur l'environnement.

Cet avis doit être établi dans un délai de 3 mois (2 mois dans certains cas) ; il est publié sur le site internet de l'Ae. Il doit également figurer dans le dossier d'enquête publique du projet, plan ou programme.

Organisation modifier

La DREAL prépare pour le compte du préfet de département ou du préfet de région le cadrage préalable et l’avis de l’Autorité environnementale pour les plans, programmes et projets à caractère local.

Le CGEDD traite en tant qu'Autorité environnementale des plans, programmes et projets à caractère national et pour lesquels le ministre chargé de l'Écologie ne peut jouer son rôle d'Autorité environnementale car il est impliqué dans la décision. On peut citer par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du Ministère de l’Écologie et qu’il est soumis à Étude d'impact. Par exemple un rond-point de route nationale ou une ZAC sous maîtrise d'ouvrage d'un établissement public sous la tutelle du ministère.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable en tant qu'autorité environnementale modifier

Gouvernance modifier

Au niveau national

Présidée par Philippe Ledenvic, ingénieur général des mines, de 2014 au 22 novembre 2022, l'Autorité est composée de :

  • 10 personnes issues du CGEDD
  • 5 personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

« Depuis octobre 2012, l'Ae demande à tous les maîtres d'ouvrages de lui communiquer les éléments de réponse qu'ils établissent à la suite de ses recommandations, ce qu'elle juge très utile pour "l'amélioration continue de ses avis". A une exception près, il n'est jamais arrivé qu'un maître d'ouvrage conteste sur le fonds l'avis de l'Ae dans ces documents » [14].

Au niveau régional

Chaque Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) comporte 4 membres dont 2 permanents du CGEDD, pour 18 régions françaises soit un total en régions de 70 personnes[15].

Localisation modifier

Au niveau national

L'Autorité environnementale est localisée à la Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

Au niveau régional

Une Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) dans chacune des régions françaises[7].

Notes et références modifier

  1. « Article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 »
  2. Badré, M. (2009). Évaluation environnementale, autorité environnementale, des objets juridiques nouveaux?. Revue Droit de l'environnement, (173), 13-17.
  3. Bas, A., Gastineau, P., Hay, J., & Levrel, H. (2013). Méthodes d'équivalence et compensation du dommage environnemental. Revue d'économie politique, 123(1), 127-157.
  4. « Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » »
  5. CGEDD Rapports annuels de l'Autorité environnementale
  6. Autorité environnementale (2010). Rapport annuel de l’Autorité Environnementale. Rapport, Conseil général de l’Environnement et du Développement durable.
  7. a et b « Entrée en vigueur de l’indépendance de l’autorité environnementale en région : Ségolène Royal nomme les membres des missions régionales d’autorité environnementale », (Communiqué de presse et liste des membres des MRAe ; 7 p.), sur developpement-durable.gouv.fr (consulté le )
  8. « L’indépendance se gagne : la réforme de l’Autorité Environnementale issue du Décret du 28 avril 2016 », sur green-law-avocat.fr, (consulté le ).
  9. Avis délibéré n°2018-42 de l'Autorité environnementale, , adopté lors de la séance du 11 juillet 2018 (voir encart page 2).
  10. Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte du 13/12/2011), paru au Journal Officiel le 28/01/2012.
  11. Actu-Environnement (2014) La directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés a été modifiée, brève du 15 avril 2014.
  12. cf. Décret du 29 décembre 2011.
  13. « A quoi servent les avis de l'Autorité environnementale ? », sur www.actu-environnement.com, (consulté le )
  14. Actu environnement (2013) A quoi servent les avis de l'Autorité environnementale ? , 19 mars 2013
  15. Sur les 18 régions françaises, Martinique et Guadeloupe sont regroupées en une seule mission et une MRAe est ajoutée pour Saint-Pierre-et-Miquelon avec seulement 2 membres.

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Liens externes modifier

Bibliographie modifier