Les Amoureux au ban public
| Forme juridique | Association à but non lucratif |
|---|---|
| Zone d’influence | France |
| Fondation | Association: Mars 2010 |
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| Siège | Paris (France) |
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Cet article est une ébauche concernant le droit français et une association.
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Les Amoureux au ban public est un mouvement formé de couples franco-étrangers qui a pour but de faire respecter le droit des couples franco-étrangers à s'unir et vivre en famille sur le territoire français. Son nom est inspiré de la célèbre chanson Les Amoureux des bancs publics de Georges Brassens.
Il est né en réaction à La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages qui renforce le dispositif juridique mis à la disposition des officiers de l’état civil et du parquet pour contrôler la validité des mariages, avant comme après la célébration. Elle introduit notamment un dispositif de contrôle de la validité du mariage d’un Français célébré à l’étranger par une autorité étrangère et modifie l’article 47 du code civil régissant la valeur probante des actes de l’état civil établis à l’étranger. Il résulte également au durcissement des conditions d'entrée et de séjour des conjoints étrangers de français en France. Les associations locales "Les Amoureux au ban public" aident ces couples à faire respecter leurs droits devant les administrations françaises, en particulier les mairies, les préfectures ou les consulats.
Une association loi de 1901 a été constituée au cours du mois de afin de pouvoir embaucher des salariés et demander des subventions publiques ainsi que de récolter des dons. Le mouvement des Amoureux au ban public est aujourd’hui constitué de 3 collectifs locaux implantés à Albi, Paris/IDF, et Strasbourg et 3 associations loi de 1901 Lyon, Montpellier et Quimper.
Historique modifier
Le mouvement des Amoureux au ban public est né avec le soutien de la Cimade à Montpellier en . Le mouvement prend peu à peu de l'ampleur devant les difficultés croissantes rencontrées par ces couples à faire respecter leurs droits.
Une association a été créée en pour permettre d’obtenir des financements et de se doter d’une équipe permanente qui n'existe plus depuis 2018.
De nombreuses associations, telles le Secours catholique ou la FASTI ont participé au développement du mouvement, ainsi que, la Ligue des droits de l'homme[1] ou Amnesty international[2] notamment , qui ont eux aussi soutenu les actions du mouvement.
En , les deuxième États Généraux du mouvement des Amoureux au ban public sont l’occasion de faire le point sur dix années d’existence et d’actions, de célébrer les victoires et les créations réalisées et de se tourner vers les dix années à venir : au-delà de la défense des droits à la vie privée et familiale, les Amoureux au ban public ont la volonté de prendre la parole pour aborder des thématiques telles que la mixité et la diversité culturelle
Actions et événements modifier
Dès 2008, le mouvement lance une première grande action avec la mobilisation de 2000 couples[3].
Les collectifs locaux et les associations locales les Amoureux au ban public proposent des permanences juridiques à destination des couples binationaux, et organisent également des mobilisation visant à l’évolution de leurs droits à vivre en famille, telle que la saisine de la HALDE (devenu Défenseur des Droits) pour discrimination en .
Différents événement festifs sont organisés régulièrement par les Amoureux au ban public : ainsi, depuis la Saint-Valentin un « bal des Amoureux » est organisé le comme ce fut le cas à Lyon, Paris, Marseille….
L'association de soutien aux amoureux au ban public crée en 2014 un site participatif appelé "Nous sommes ici" où tous les couples franco-étrangers et plus largement, les familles binationales, sont invitées à poster leur photo et leur cri du cœur.
À partir de 2016, le Loving Day (en) est également célébré à la date du en hommage au combat d’un couple mixte américain qui a lutté pour faire évoluer la loi discriminante sur les unions interraciales dans les années 60.
Créations et communication modifier
Des artistes (Rodolphe Burger, Jacques Higelin, D’ de Kabal, Sandra Nkaké, Spleen) ont réalisé un disque collectif sous le titre Les Amoureux au ban public, sorti en , « pour donner un écho médiatique plus important à la campagne » du mouvement[4]. Un clip est réalisé par Claire Denis.
Contexte modifier
Les modifications législatives relatives aux unions franco-étrangères àainsi qu'à l'immigration familiale[5] tendent à appliquer un traitement juridique spécifique aux relations affectives entre personnes de nationalités différentes, ou simplement étrangères, qui s'inscrivent dans l'affichage d'une volonté politique de maîtrise de l'immigration.
Les années 2000-2021 ont connu plusieurs lois et initiatives en ce sens. Par exemple la Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui crée le délit de «mariage de complaisance»[6] ou encore la constitution en 2010 d'un groupe de travail sur les «mariages gris» qui a élaboré un projet de loi.
Plusieurs modifications législatives relatives au droit des étrangers ont été votées au cours des dernières années, on retiendra : l’abolition du délit de séjour irrégulier fin 2012, puis avec la réforme du ;, la délivrance de « plein droit » (c’est-à-dire sous réserve de stricte satisfaction des conditions et sur demande) des visas de long séjour et des cartes de résidents aux ressortissants.es étrangers.es conjoints.es de français.es et le maintien du droit au séjour en cas de violences au sein du couple depuis la réforme du 7 mars 2016.
Selon le mouvement , ces dispositifs sont contraires aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui définissent comme un droit fondamental pour toute femme ou tout homme celui de se marier et de fonder une famille[7].
Bibliographie et filmographie modifier
- «Délivrance des visas aux conjoints de Français : l’amour au ban public», Plein droit, n° 80, 2009, voir en ligne sur Cairn
- En 2011, Nicolas Ferran réalise un documentaire consacré à l'association : Les amoureux au ban public le film[8],[9]
Notes et références modifier
- «La LDH soutient Les amoureux au ban public de Nicolas Ferran», sur le site de la LDH.
- «Les Amoureux au ban public : des Amoureux de tous les pays lancent un appel au secours» sur le site d'Amnesty.
- «Les Amoureux au ban public font leur déclaration», L'Express, 16/7/2008, voir en ligne.
- Sur le site Approches culture et territoires : [1].
- Durcissement constaté, par exemple, par le Centre d’information et de documentation pour la solidarité internationale en Basse-Normandie : [2]
- LOCHAK D., « La loi sur la maîtrise de l'immigration : analyse critique », Regards sur l'actualité (La Documentation française), n°299, mars 2004
- Voir les cas de jurisprudence où l'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8 : [3] (Commentaire du CREDHO sur différents cas d’éloignements d’étrangers, parmi lesquels des étrangers mariés).
- Présentation sur le site d'Alternatives économiques.
- page du film sur le site de l'association.
Annexes modifier
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- Interview le , sur France.inter
