Affaire Moulin contre France
L'arrêt Mme France Moulin contre France du de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure.
| Affaire Moulin contre France | |
| Titre | Mme France Moulin contre France |
|---|---|
| Code | Requête n° 37104/06 |
| Organisation | Conseil de l'Europe |
| Tribunal | (fr) Cour européenne des droits de l'homme 5e Section |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Président : Peer Lorenzen Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droits de l'homme, Procédure pénale |
| Problème de droit | La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (§ 30) |
| Solution | Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (§ 57) |
| Opinion dissidente | Aucun (unanimité) |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Garde à vue en droit français, article 5 § 3 de la Convention |
| Lire en ligne | Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse |
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L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention[Note 1] car :
« les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 »
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Notes et références modifier
Notes modifier
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
Références modifier
Annexes modifier
Articles connexes modifier
Bibliographie et webographie conseillée modifier
- Nicolas Hervieu, « Affaire France Moulin : Chronique d’une condamnation annoncée (Cour EDH, , Moulin c. France) - Absence d’indépendance des membres du ministère public vis-à-vis de l’exécutif français », in combats pour les droits de l'homme, , lire en ligne
