Abus du droit d'ester en justice

L'abus du droit d'ester en justice ou abus de procédure se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social).

Droit françaisModifier

  • A titre d'exemple :

« Attendu que, pour condamner la commune à payer à M. D... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa résistance au paiement, depuis , d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en appel malgré les investigations pertinentes de l'expertise judiciaire, revêt un caractère à l'évidence abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé[1]. »

  • article 32-1 du code de procédure civile.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, l'abus du droit d'ester en justice est sanctionné par les articles 51 à 56 du Code de procédure civile du Québec. L'art. 51 (2) CPC dispose que « l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».

L'art. 54 (1) CPC concerne les sanctions pour une poursuite abusive ou tout autre abus de procédure : « Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, incluant celui présenté sous la présente section, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision versée pour les frais de l’instance, condamner une partie à payer, outre les frais de justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et les débours que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. ». Donc en plus de la provision de l'instance et des frais de justice, la partie qui intenterait une poursuite-bâillon pourrait être tenue de payer les frais d'avocats de l'autre partie et des dommages punitifs.

Avant la codification de l'abus du droit d'ester en justice dans le Code de procédure civile, les tribunaux québécois avaient recours à une règle jurisprudentielle issue de l'arrêt de principe Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée[2]. À titre d'exemple d'abus du droit d'ester en justice, dans affaire Thériault-Martel c. Savoie [3], le tribunal a été appelé à se prononcer sur une poursuite abusive d'un entrepreneur en résidences pour personnes âgées contre la fille d'une de ses clientes, qui exprimait publiquement son mécontentement face au traitement que sa mère avait subi dans une résidence. Le tribunal a rejeté la poursuite après avoir reçu une requête de la défenderesse et il a autorisé la défenderesse à demander des dommages-intérêts au demandeur pour avoir intenté une action destinée à limiter la liberté d'expression. Il a accordé 310 000 $ à la demanderesse, dont 200 000$ en dommages punitifs et 87 000 $ en frais extrajudiciaires. Le tribunal a tenu compte du fait que le demandeur Eddy Savoie était milliardaire et qu'il avait par conséquent les moyens financiers dans son patrimoine pour payer un tel montant.[4]

Notes et référencesModifier

  1. Cour de cassation, 9 mai 2019, 17-23728 (lire en ligne)
  2. REJB 2002-31662
  3. 2013 QCCS 4280
  4. Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937

Voir aussiModifier

Article connexeModifier

BibliographieModifier

  • BAUDOUIN et DESLAURIERS, La Responsabilité civile, 7e éd., vol. 1, par. 1-340 et 1-341
  • Droit Civil québécois : Cour d'appel: Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, , Cour d'appel, REJB 2002-31662 (approx. 27 page(s))