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26e législature de la Chambre des représentants de Thaïlande

législature de l'Assemblée nationale de Thaïlande
26e législature de la Chambre des représentants
สภาผู้แทนราษฎร ชุดที่ 26

Depuis le
(9 mois et 22 jours)

25e législature

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Sceau de l'Assemblée nationale.
Présidence
Président Wan Muhamad Noor Matha (PCC)
Élection 4 juillet 2023[N 1]
Premier vice-président Padiphat Santiphada (FA)
Élection 4 juillet 2023
Second vice-président Pichet Chuamuangphan (PT)
Élection 4 juillet 2023[N 2]
Chef de l'opposition Chaitawat Tulathon (AA)
Structure
Membres 500 représentants
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Composition actuelle.
Groupes politiques

Gouvernement (315)

Opposition (185)

Élection
Dernier scrutin 14 mai 2023

Sappaya-Sapasathan

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Photographie du lieu de réunion.

Divers
Site web parliament.go.th
Voir aussi Sénat
Assemblée nationale

modifier Consultez la documentation du modèle

La 26e législature de la Chambre des représentants de Thaïlande (thaï : สภาผู้แทนราษฎร ชุดที่ 26 ; RTGS : Sapha Phuthaen Ratsadon Chutthi 26) est une législature de l'Assemblée nationale thaïlandaise, parlement bicaméral du pays, s'ouvrant le et faisant suite aux élections législatives du 14 mai 2023.

Historique modifier

2023 modifier

Le 19 juin, la Commission électorale annonce officiellement les résultats de l'élection législative du 14 mai[1], certifiant ainsi l'élection des 500 représentants à la Chambre, en circonscription comme sur liste. Tous les noms de ceux-ci sont annoncés officiellement le 20 juin[2],[3].

Le 3 juillet, le roi Rama X et la reine consort Suthida Tidjai ouvre officiellement la législature dans une cérémonie officielle[4],[5].

Le 4 juillet, Wan Muhamad Noor Matha (PCC) est nommé au poste de président de la Chambre, après qu'aucun autre candidat ne s'est présenté contre lui[6],[7]. Par la suite, Padipat Suntiphada (MF) est élu premier vice-président de la Chambre à 312 voix[8], tandis que Pichet Chuamunagphan (PT) y est nommé second vice-président, sans aucun autre candidat contre lui[8].

Le 13 juillet, une session commune réunit les membres de la Chambre des représentants se réunissent ainsi que les membres du Sénat en tant qu'Assemblée nationale, pour élire et nommer le Premier ministre. Pita Limjaroenrat, chef du parti Aller de l'avant, est alors le seul candidat qui se présente à la fonction, mais celui-ci ne parvient pas à obtenir le vote de la moitié du parlement (375 voix pour parvenir à être nommé Premier ministre)[9]. Un nouveau vote devait avoir lieu le 19 juillet 2023 mais Pita Limjaroenrat est suspendu, par la Cour constitutionnelle, de ses fonctions de membre de la Chambre des représentants dans le même temps[10]. L'Assemblée nationale vote par ailleurs pour déclarer sa seconde candidature illégale, d'après l'article 41 du règlement de l'Assemblée[11],[12].

Le 22 août, une nouvelle session commune se réunit pour élire et nommer, pour la troisième fois, le Premier ministre. Srettha Thavisin, membre du Pheu Thai et candidat au poste de Premier ministre, est le seul candidat se présentant à la fonction. Il obtient 482 voix sur 728 votants[13], soit plus de la moitié et la majorité de voix requises qui est de 375, ce qui lui permet d'être désigné Premier ministre, trois mois après la fin des élections en mai[14],[15],[16].

Le 10 septembre, une élection partielle se tient dans la troisième circonscription de Rayong[17] à la suite de la démission du député Nakhonchai Khunnarong, député MFP, le 3 août[18]. Le parti conserve la circonscription avec l'élection de Phongsathorn Sornphetnarin[19],[20].

Les 11 et 12 septembre, Srettha Thavisin présente sa déclaration de politique générale de son gouvernement devant le Parlement[21],[22].

Le 17 décembre, Chaitawat Tulathon, chef d'Aller de l'avant, est nommé chef de l'opposition à la Chambre par le roi Rama X[23],[24].

2024 modifier

Le 25 janvier, Pita Limjaroenrat fait son retour à la Chambre après une décision de la Cour constitutionnelle, celle-ci l'ayant suspendu de ses fonctions de député en juillet 2023[25],[26].

Bureau modifier

Présidence modifier

Portrait Fonction Nom Parti
  Président Wan Muhamad Noor Matha PCC
  1er vice-président Padipat Suntiphada FA
  2e vice-président Pichet Chuamuangphan PT

Élection du premier vice-président de la Chambre des représentants modifier

Candidat Groupe 1er tour
Voix

Padipat Suntiphada MFP 312

Wittaya Kaewparadai UTN 105
Votants 496
Exprimés 496
Blancs/nuls 79


Opposition modifier

Portrait Fonction Nom Parti Dates (Durée)
  Chef de l'opposition Chaitawat Tulathon Move Forward - en fonction
(4 mois et 8 jours)

Composition de l'exécutif modifier

Élection du Premier ministre par l'Assemblée nationale modifier

Pour former un gouvernement, le chef du parti arrivé en tête lors des élections peut se présenter comme candidat au poste de Premier ministre à l'Assemblée nationale thaïlandaise. D'autres partis peuvent aussi présenter leurs propres candidats.

Pour la 26e législature, l'élection (ou la confirmation) du Premier ministre se tient une première fois le 13 juillet[27]. Cela se fait notamment avec les voix des membres de la Chambre des représentants, mais aussi, et ce depuis la constitution de 2017, avec les voix du Sénat, composé de 250 sièges. Pour parvenir à être élu Premier ministre, il faut alors obtenir une majorité de 376 voix.

Pita Limjaroenrat modifier

Le nom de Pita Limjaroenrat, chef de Aller de l'avant, arrivé en tête des élections en mai, est présenté par Chonlanan Srikaew, chef du Pheu Thai. Il s'agit alors du seul candidat à se présenter à la fonction. Lors de ce premier vote, Pita Limjaroenrat n'atteint pas la majorité des voix requises, car sur 705 votants, il en obtient que 324 favorable à son accession à la fonction[28].

Détails du vote du 13 juillet 2023 sur l'élection du Premier ministre par l'Assemblée nationale[29]
Position Groupe Sénat Total
MFP PT BJT PPRP UTN DP CTPP PCC TST CPK PTRL TLP NPD TTPP FA PSM N PTC
POUR 151 141 0 0 0 0 0 8 6 0 2 1 0 0 1 1 0 0 13 324
CONTRE 0 0 70 39 36 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1 34 182
ABSTENTION 0 0 0 1 0 25 10 1 0 2 0 0 0 1 0 0 1 0 159 199
Nombre de votants : 749 — Nombre de suffrages exprimés : 705 — Majorité absolue : 375 Non élu

Un nouveau vote était prévu pour le 19 juillet 2023 mais n'a pas eu lieu. Avec une majorité à 374, les deux chambres approuvent, à 395 voix contre 312, l'utilisation de l'article 41 du règlement de l'Assemblée nationale[30],[31], rendant la seconde candidature de Pita Limjaroenrat illégale.

Srettha Thavisin modifier

Le nom de Srettha Thavisin, ancien homme d'affaires et membre-candidat du Pheu Thai au poste de Premier ministre, est présenté par Chonlanan Srikaew, chef de ce même parti. Seul candidat présenté, et donc sans opposition, il obtient 482 voix sur 728 votants[13], soit plus de la moitié du nombre de votants et ainsi plus que la majorité requise de 375 voix.

Détails du vote du 22 août 2023 sur l'élection du Premier ministre par l'Assemblée nationale
Position Groupe Sénat Total
MFP PT BJT PPRP UTN DP CTPP PCC TST CPK PTRL TLP NPD TTPP FA PSM N PTC
POUR 0 140 71 39 36 16 10 8 0 2 2 1 1 1 0 1 1 1 152 482
CONTRE 149 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 13 165
ABSTENTION 0 0 0 0 0 6 0 1 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 68 81
Nombre de votants : 748 — Nombre de suffrages exprimés : 728 — Majorité absolue : 375 Élu

Le Premier ministre et son gouvernement modifier

Srettha Thavisin est désigné Premier ministre à la suite de son élection par l'Assemblée nationale le 22 août 2023[32]. Il est, par la suite, nommé et investi par le roi Rama X le même jour[33], et la cérémonie d'investiture se tient le lendemain au siège du Pheu Thai[34].

Gouvernement Dates (Durée) Partis Premier ministre Composition initiale
1   Gouvernement Srettha Thavisin - en fonction
(7 mois et 20 jours) 		PT, BJT, PPRP, UTN, CTPP, PCC, CPK, PTRL, TLP, PSM, PTC Srettha Thavisin
(PT) 		6 vice-Premiers ministres
14 ministres
13 vice-ministres

Sièges modifier

Composé de 500 sièges, la majorité requise à la Chambre des représentants est de 251 sièges. C'est le nombre de voix qui permet à la Chambre d'adopter des projets de loi, de voter sur le budget ou encore sur une motion de défiance.

L'élection (ou la confirmation) du Premier ministre se fait avec les voix du Sénat, composé de 250 sièges, et requiert une majorité de 376 voix. Il s'agit du même nombre de voix pour pouvoir amender la Constitution : un tiers des sièges du Sénat, soit 84 voix, sont requises.

Groupe parlementaire Sièges Position
Aller de l'avant 148 Opposition
Pheu Thai 141 Majoritaire
Fierté thaïe 71 Minoritaire
Palang Pracharat 40 Minoritaire
Nation thaïe unie 36 Minoritaire
Démocrate 25 Opposition
Développement national thaïlandais 10 Minoritaire
Prachachart 9 Minoritaire
Thai Sang Thai 6 Opposition
Chart Pattana Klaa 3 Minoritaire
Pheu Thai Ruam Phalang 2 Minoritaire
Parti juste 2 Opposition
Libéral 1 Minoritaire
Nouvelle démocratie 1 Opposition
Professeurs thaïs pour le peuple 1 Opposition
Nouveau Pouvoir social 1 Minoritaire
Nouveau Parti 1 Opposition
Comtés thaïs 1 Minoritaire
Progrès thaï 1 Opposition
Vacants 0
Total des sièges 500

Historique de la composition des sièges modifier

Historique de la composition des sièges au 26 novembre 2023[35]
Date Groupe Non inscrits Vacants +/-
Move Forward Pheu Thai Fierté thaïe Palang Pracharat Nation thaïe unie Parti démocrate Développement national thaï Prachachart Thai Sang Thai Chart Pattana Klaa Pheu Thai Ruam Phalang Libéral thaï Nouvelle Démocratie Professeurs thaïs pour le peuple Juste Nouveau Pouvoir social Nouveau Parti Comtés thaïs Progrès thaï
Ouverture de la législature
3 juillet 2023 151 141 71 40 36 25 10 9 6 2 2 1 1 1 1 1 1 1 0 0  
Démission du député de la 3e circonscription de Rayong ; élection partielle
3 août 2023 150 141 71 40 36 25 10 9 6 2 2 1 1 1 1 1 1 1 0 1   1
10 septembre 2023 151 0   1
Exclusion du parti Move Forward du premier vice-président, Padiphat Santiphada ; adhésion de celui-ci au Parti juste
28 septembre 2023 150 141 71 40 36 25 10 9 6 2 2 1 1 1 1 1 1 1 0 0   1
10 octobre 2023 2   1
Exclusion de deux députés du parti Move Forward ; adhésion de ceux-ci à d'autres partis
1er novembre 2023 149 141 71 40 36 25 10 9 6 2 2 1 1 1 2 1 1 1 1 0   1
7 novembre 2023 148 2   1
29 novembre 2023 3 1 0   2

Élections partielles modifier

# Député sortant Parti/groupe Date de fin de mandat Circonscription Dates de la nouvelle élection Député élu ou réélu Parti/groupe Raison
1 Nakhonchai Khunnarong MFP [18] 3e de Rayong [36] Phongsathorn Sornphetnarin[20] MFP Démission[37]

Sessions modifier

  • Sessions ordinaires :
    • n°1 : – [38] (3 mois et 27 jours)
    • n°2 : - [39] (3 mois et 29 jours)

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ Élu sans opposition.
  2. ↑ Élu sans opposition.

Références modifier

  1. ↑ (th) « ผลเลือกตั้ง 2566 : กกต. ประกาศรับรอง ส.ส. ครบทั้งสภา 500 คน », sur BBC News ไทย,‎ (consulté le )
  2. ↑ (th) « ประกาศคณะกรรมการการเลือกตั้ง เรื่อง ผลการเลือกตั้งสมาชิกสภาผู้แทนราษฎรแบบแบ่งเขตเลือกตั้ง »,‎ (consulté le )
  3. ↑ (th) « ประกาศคณะกรรมการการเลือกตั้ง เรื่อง ผลการเลือกตั้งสมาชิกสภาผู้แทนราษฎรแบบบัญชีรายชื่อ »,‎ (consulté le )
  4. ↑ (th) « รัฐพิธีเปิดประชุมรัฐสภา: ในหลวง ร.10 ขอสมาชิกรัฐสภา "ยึดประโยชน์ของชาติและประชาชน" เป็นสิ่งสำคัญสูงสุด », sur BBC News ไทย,‎ (consulté le )
  5. ↑ (th) « 'ในหลวง' ทรงมีพระราชดำรัส เปิดประชุมรัฐสภา ให้ ส.ส. ยึดถือประโยชน์ประเทศชาติและประชาชน », sur Thaipost,‎ (consulté le )
  6. ↑ « THAÏLANDE – POLITIQUE : Wan Mohammad Noor Matha succède à Chuan Leekpai », sur Gavroche Thaïlande, (consulté le )
  7. ↑ (en) « Thai parliament names veteran politician Wan Noor as speaker », sur www.aljazeera.com (consulté le )
  8. ↑ a et b (th) « ไม่พลิกโผ ปดิพัทธ์ นั่งรองประธานสภา คนที่ 1-พิเชษฐ์ นั่งรองฯ คนที่ 2 », sur Prachachat,‎ (consulté le )
  9. ↑ (th) « ด่วน โหวตนายกฯ “พิธา ลิ้มเจริญรัตน์” ไม่ผ่านในครั้งแรก จ่อเสนอชื่อรอบ 2 », sur www.thairath.co.th,‎ (consulté le )
  10. ↑ (th) « ด่วน ศาลรัฐธรรมนูญ รับคำร้องหุ้นสื่อ “พิธา” พร้อมสั่งหยุดปฏิบัติหน้าที่ ส.ส. ทันที », sur www.thairath.co.th,‎ (consulté le )
  11. ↑ (th) https://www.pptvhd36.com, « โหวตนายก : รัฐสภาลงมติเป็นญัตติต้องห้าม! ปิดทางเสนอชื่อ "พิธา" โหวตนายกฯ », sur PPTV HD 36,‎ (consulté le )
  12. ↑ « Thaïlande : la candidature de Pita au poste de premier ministre déclarée illégale par le Parlement », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ a et b (en) « Parliament elects Srettha prime minister », sur Bangkok Post, (consulté le )
  14. ↑ « Thaïlande: l'homme d'affaires Srettha Thavisin désigné Premier ministre », sur RFI, (consulté le )
  15. ↑ « Thaïlande : l'homme d'affaires Srettha Thavisin désigné nouveau Premier ministre », sur France 24, (consulté le )
  16. ↑ « En Thaïlande, l’homme d’affaires Srettha Thavisin désigné Premier ministre par le Parlement », sur Le Télégramme, (consulté le )
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  18. ↑ a et b (th) « “นครชัย” ยื่นลาออก สส.ก้าวไกล เคยต้องโทษคดีลักทรัพย์ », sur Thai PBS (consulté le )
  19. ↑ (th) « “พงศธร” ก้าวไกลคะแนนนำเลือกตั้งซ่อมระยอง "พิธา" ขอบคุณ ปชช.ใช้สิทธิ », sur Thai PBS (consulté le )
  20. ↑ a et b (th) Ittihphon Boonprakong, Gazette royale (en), « ประกาศคณะกรรมการการเลือกตั้ง เรื่อง ผลการเลือกตั้งสมาชิกสภาผู้แทนราษฎรแบบแบ่งเขตเลือกตั้ง » [« Déclaration de la Commission électorale concernant les résultats de l'élection d'un membre de la Chambre des représentants par circonscription »] [PDF],‎ (consulté le )
  21. ↑ « THAÏLANDE – POLITIQUE : Rendez-vous le 12 septembre pour la déclaration de politique générale du gouvernement », sur Gavroche Thaïlande, (consulté le )
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  30. ↑ (th) « บันทึกการออกเสียงลงคะแนนของสมาชิกรัฐสภา ในการประชุมร่วมกันของรัฐสภา ครั้งที่ ๒ (สมัยสามัญประจาปีครั้งที่หนึ่ง) วันพุธที่ ๑๙ กรกฎาคม พุทธศักราช ๒๕๖๖ » [PDF],‎ (consulté le )
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  37. ↑ (th) « เปิดประวัติ นครชัย ขุนณรงค์ สส.ระยอง ก้าวไกล ลาออกเพราะเคยติดคุก », sur Prachachat,‎ (consulté le )
  38. ↑ (th) Rama X et Srettha Thavisin (Récipiendaire du commandement royal), Gazette royale (en), « พระบรมราชโองการ พระราชกฤษฎีกา ปิดประชุมรัฐสภาสมัยประชุมสามัญประจำปีครั้งที่หนึ่ง พ.ศ. ๒๕๖๖ » [« Commandement royal : décret royal clôturant la première session ordinaire annuelle du Parlement de 2023 »] [PDF],‎ (consulté le )
  39. ↑ (th) Rama X et Srettha Thavisin (Récipiendaire du commandement royal), Gazette royale (en), « พระบรมราชโองการ พระราชกฤษฎีกา ปิดประชุมรัฐสภาสมัยประชุมสามัญประจำปีครั้งที่สอง พ.ศ. ๒๕๖๗ » [« Commandement royal : décret royal clôturant la deuxième session ordinaire annuelle du Parlement de 2024 »] [PDF],‎ (consulté le )
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