Wikipédia:Wikipédia comme référence judiciaire


Cette page donne une liste des documents judiciaires





Pays/Organisation Tribunal/Cour Date Cause/Lien Référence Remarques/Citations
Drapeau de la France France Cour d'appel de Paris SAS K. TEA, SAS BEAN TO CUP, SA ORIENTIS c. SARL DONOVAN et autres, n° 09/07198 Żubrówka « le site Wikipedia le [terme Zoubrovka ou Zubrovka] définit comme étant une vodka de bison, polonaise, en raison de son goût au brin d herbe aux bisons qui pousse dans la forêt de Bialowieza (pièce n° 96), ce qui figure également sur le site de la société PERNOD qui commercialise, précisément, une vodka sous la dénomination Zubrowka »
Drapeau de la France France Cour d'appel de Basse-Terre, chambre civile 2 SA Devaux c. SA Mardis, n° 07/00171 Madras (tissu)
Drapeau de la France France Tribunal de grande instance de Paris F... c. S.A. Promovoile, No. 07/05279 Originalité d'une création La juridiction relève que le demandeur " ne produit (...) qu'un extrait du site wikipedia dont le contenu ne peut être accepté comme ayant valeur probante d'une part parce qu'il est alimenté par des internautes dont il n'est pas sûr qu'ils ont vérifié leurs sources et d'autre part, car le contenu peut changer d'un jour à l'autre au fur et à mesure des apports des internautes"
Drapeau de la France France Cour d'appel de Paris, 14e chambre B SARL NOD Technology c. SARL Promotion matériel professionnel PMP, n° 07/22187 Bière «  si l'intimée est intervenue dans certains cas pour s'opposer à l'utilisation du signe enregistré il a été justifié d'une action engagée contre la société BRASSERIES KRONENBOURG par M. P. en 2002 et d'une démarche de la société PMP auprès de l'encyclopédie en ligne WIKIPEDIA ayant, dans ce dernier cas, abouti à la mention Dans les pubs et les bars, on peut également trouver un mode de service original : la «girafe» (...). Bien que le mot soit une expression entrée dans le langage courant elle est en fait une marque déposée par la société PMP Innovation dans l'article consacré à la bière ainsi qu il ressort de l extrait du site versé aux débats par l'appelante, elle est cependant restée passive face à l'emploi généralisé du terme girafe pour désigner un distributeur de bière ou de boissons réfrigérées, notamment dans les catalogues et sur les sites de vente en ligne tels que ceux communiqués dans le dossier, et dans le langage courant du consommateur comme le montrent les extraits de forums de discussion et le précise l'article sus énoncé de l'encyclopédie WIKIPEDIA »
Drapeau de la France France Tribunal de grande instance de Paris S.A.S BERNARD AYACHE c. S.A.R.L. SOCIETE GMD INTERIM, No. 06/05970 Distinctivité d'une marque La juridiction relève que "la société GMD Intérim, entendant démontrer que les initiales "GD" désignent couramment la "Grande Distribution", produit un extrait de l'encyclopédie en ligne www.wikipedia.fr dont il ressort que ces lettres peuvent tout autant désigner, par exemple, l'élément chimique Gadolinium ou le groupe de punk rock californien "Green Day""
Drapeau de la France France Tribunal de grande instance de Paris S.A. MULLER & COMPAGNIE et S.A.S. NOIROT c. S.A. ESSEGE et S.A. LIGNE PLUS, No. 06/13145 Validité d'un brevet En vue de démontrer l'absence d'activité inventive, les défendeurs "produisent des extraits en langue anglaise de l'encyclopédie en ligne http://en.wikipedia.org", que la juridiction rejette : "un tel document, issu d'un site internet dont la pertinence du contenu n'est pas avérée, n'est pas de nature à permettre au Tribunal de déterminer avec certitude que le système décrit constitue une antériorité pertinente"
Drapeau de la France France Cour d'appel de Toulouse SARL Mexx Boutiques c. SARL Toulouse Textile Mexx-TTM, No. 07/04795 Exclusivité territoriale La juridiction cite Wikipedia pour définir les limites du secteur protégé (remarque : elle emploie aussi le terme "communément", ce qui rend superflue la référence à l'encyclopédie)
Drapeau de la France France Tribunal de grande instance de Paris Mme M.B. et al. c. Wikimedia Foundation Inc., No. 07/58288
Drapeau du Canada Canada Commission des relations de travail dans la fonction publique Cox c. Vezina en:Mobbing Cité par la plaignante.
Drapeau de la Suisse Suisse Tribunal administratif fédéral B-758/2007 Matériel informatique
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Cour d'Arbitrage Tchèque Département des Hauts de Seine c. Tempus Enterprises Ltd.
(4204)
Nom de domaine Est rejetée une pièce basée sur Wikipedia (FR), au motif qu'elle a pu être modifiée par celui qui s'en prévaut ("collaborative websites with permissive edits have little probative value"). Citation d'un précédent américain.
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Cour de justice des Communautés européennes Promusicae c. Telefónica de España
(C-275/06)
en:Anonymous-p2p Cité dans les conclusions de l'avocat général. La CJCE a rendu sa décision le 29 janvier 2008.
Drapeau du Canada Canada Cour du Québec Gagné c. Transat Tours Canada inc. Ouragan Emily
Drapeau du Canada Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada X (Re) Abdul Rashid Dostum
Drapeau du Canada Canada Cour municipale de la Ville de Montréal R. c. Cianfagna Accueil (en date du 27 juin 2007), en:Ethanol, en:Isopropyl alcohol Discussion de la question : Wikipédia est-elle une source d’informations qui satisfait les critères d’accessibilité et de fiabilité ?
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Office de l'harmonisation dans le marché intérieur,
Chambre de recours
R 1031/2006-2,
R 1038/2006-2
Offshore Appels en cours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-305/07 et T-306/07).
Drapeau du Canada Canada Cour supérieure du Québec Savard-Duranseau c. Cartier Passé composé
Drapeau du Canada Canada Commission des lésions professionelles Brochu et Société de transport de Montréal Acouphène
(en date du 17 mai 2007)
Drapeau du Canada Canada Cour fédérale Rizk Hassabala c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Le demandeur cite Fi c. Canada.
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Cour de justice des Communautés européennes Commission c. Allemagne
(C-112/05)
es:Volkswagen Cité dans les conclusions de l'avocat général. La CJCE a rendu sa décision le 23 octobre 2007.
Drapeau de la France France Cour d'appel de Paris Sacha Manuel D. c. I.N.P.I. Marque (opposition) "la technologie Voice over Internet Protocol est, en pratique, couramment abrégée VoIP, les initiales de l'Internet Protocole (sic) étant, comme il est justifié par la production d'un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre, usuellement présentées en majuscules"
Flag of the Council of Europe.svg Conseil de l'Europe Cour européenne des droits de l'homme Aydin c. Turquie
(Requête no 69762/01)
Mortier (arme)
Drapeau du Canada Canada Cour fédérale Fi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) „En particulier, l’utilisation de renseignements provenant du site Wikipédia est fort douteuse, car la fiabilité des sources de ce site n’a pas été démontrée à la Cour."
Drapeau du Canada Canada Cour supérieure du Québec Gauvin c. Vallée Mécanique des sols
(en date du 3 mai 2007)
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Office de l'harmonisation dans le marché intérieur,
Division d’opposition
B 654 717 Oméga-3
Flag of the Council of Europe.svg Conseil de l'Europe Cour européenne des droits de l'homme Ždanoka c. Lettonie
(Requête no 58278/00)
en:Demographics of Latvia Cité dans l'opinion dissidente du juge Zupačič.
Flag of the Council of Europe.svg Conseil de l'Europe Cour européenne des droits de l'homme Hocaogullari c. Turquie
(Requête no 77109/01)
Guerre du Viêt Nam
Drapeau de la France France Tribunal de grande instance de Paris 04/14140 Styles calligraphiques chinois
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Cour de justice des Communautés européennes Levi Strauss c. Casucci
(C-145/05)
es:Jeans Cité dans les conclusions de l'avocat général.
Drapeau de l’Union européenne Union européenne Office de l'harmonisation dans le marché intérieur,
Division d’opposition
B 655 110 Oméga-3
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Tribunal administratif supérieur de Rhénanie-Palatinat 10 A 10610/05.OVG El Hadj Oumar Tall
Drapeau du Canada Canada Cour supérieure du Québec Gillet c. Arthur en:Shock jock
Drapeau du Canada Canada Cour fédérale Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Maher Arar Cité par une des parties.
Drapeau du Canada Canada Cour fédérale Bajraktaraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) „De toute façon, la qualité des sources invoquées par le demandeur, dont notamment (...) un extrait téléchargé d'une encyclopédie en ligne, Wikipedia, laquelle ne donnait aucune référence relativement à son contenu, n'a pas impressionné."
ONU Organisation des Nations unies Tribunal international du droit de la mer Malaisie c. Singapour en:List of countries by population density Cité dans la réponse de Singapour.

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Pour les recherches en droit français, on peut consulter l'outil public et gratuit Légifrance ([1]). Dans la rubrique Jurisprudence, sélectionner l'ordre de juridiction recherché (judiciaire ou administratif), et y mentionner comme mot-clé de recherche Wikipédia.
    Il suffira de cliquer sur les réponses pour avoir accès à l'arrêt sélectionné.

RéférencesModifier