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Cour d'appel de Toulouse
Cadre
Type
Pays

La cour d'appel de Toulouse connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Tribunaux du ressortModifier

- 5 tribunaux de grande instance 9 tribunaux d'instance 6 conseils de prud'hommes 5 tribunaux de commerce
Ariège
  • Foix
  • Foix
Haute-Garonne
  • Saint-Gaudens
  • Toulouse
  • Toulouse
Tarn
  • Albi
  • Castres
  • Albi
  • Castres
  • Albi
  • Castres
Tarn-et-Garonne
  • Montauban
  • Montauban

Voir aussiModifier