Wikipédia:Legifer/avril 2013

BDPedia

Bonjour. Je m'interroge: y-a-t-il un (des) problème(s) juridique(s) liés à la citation suivante: « Bien que le contenu soit seulement dérivé de Wikipédia par des méthodes heuristiques et constitué de données structurées, les promoteurs (de DBpedia) adoptent depuis le lancement les mêmes licences que Wikipédia, ce qui améliore l'interopérabilité entre Wikipédia et DBpedia » ? Cordialement, Vanité des vanités (d) 3 avril 2013 à 07:39 (CEST).

BDPedia se propose d'extraire des connaissances à partir d'articles de Wikipédia. Du fait qu'ils traitent de connaissance, non de la formulation, il n'y a pas de droit d'auteur associé, donc ils peuvent le faire sans problème en tout état de cause. Ils adoptent les mêmes licences que Wikipédia, ce qui est effectivement un facteur d'interopérabilité. Pas de problème juridique identifié... Biem (d) 12 avril 2013 à 12:21 (CEST)

Photo de produits dérivés pour illustrer une série télé ?

Exemple d'oeuvre comportant des droits d'auteur incluse dans un objet relevant du droit des modèles - le droit des modèles étant prioritaire dans cette photo, la reproduction de la statue incluse est permise.

Bonjour,

Je souhaiterais illustrer les articles autour d'un dessin animé en utilisant ses produits dérivés. Mais avant de téléverser ici ou sur Commons une erreur, je viens chercher quelques éclaircissements par ici.

Disposant une collection de produits dérivés de la série (il s'agit de Code Lyoko, mais ma question est générale), principalement des jouets, figurines et des livres, je souhaiterai en réaliser quelques photos afin d'illustrer les articles la concernant. Parmi cette collection, il y a principalement des figurines et des livres. Est-ce que la photographie d'un produit dérivé s'oppose à un interdiction particulière (comme le serait une capture d'écran d'un épisode) ? Je prends pour exemple Fichier:Game Boy Color Pikachu.jpg qui illustre Pikachu.

Concernant les couvertures des livres, j'ai bien compris à la lecture de la FAQ que ce n'était pas possible. Leur tranche est-elle néanmoins plus acceptable ? Pour exemple Fichier:Une enquete des soeurs Parker.JPG qui illustre Les sœurs Parker.

La série ainsi que la plupart des produits que j'ai sont français. La "nationalité" des produits ou de la série change-t-elle quelque chose aux droits sur photographies possibles ?

Merci d'avance. :) Cordialement, Aquatikelfik ^{[Une missive ?]} 12 avril 2013 à 10:17 (CEST)

Bonjour.

• Le droit des modèles permet de prendre en photo des sujets, indépendamment du fait que tel ou tel modèle reproduit une oeuvre susceptible d'être protégée de son côté par les droits d'auteur. C'est ainsi que l'on peut prendre des photos de Rolls Royce sans enfreindre le droit d'auteur, parce que d'une manière ou d'une autre le constructeur du modèle a dû régler la question du droit d'auteur à son niveau : le droit d'auteur est alors "encapsulé" dans le modèle, si l'auteur revendique quelque chose il doit s'adresser à l'industriel produisant le modèle, pas au photographe reproduisant le modèle et l'oeuvre. Mais attention, ça n'est valable que parce que la reproduction de l'oeuvre artistique reste associée à celle du modèle industriel ; théoriquement, si on sépare l'oeuvre du modèle (par un recadrage du Pikachu ou de la Silver Lady) l'exception associée au droit des modèles ne peut plus être invoquée, surtout si l'oeuvre a une existence indépendante du modèle, et on retombe alors dans le droit d'auteur (donc a priori interdit par la communauté). En toute rigueur il faudrait un avertissement "cette image comporte des éléments soumis à droit d'auteur" pour signaler la chose.
• Les tranches des livres ne sont pas des "modèles industriels", mais des productions littéraires et artistiques. Elles ne peuvent pas relever de l'exception précédente, et sont à traiter juridiquement comme les couvertures. Le fichier:Une enquete des soeurs Parker.JPG qui illustre Les sœurs Parker est possible parce qu'il illustre non pas une tranche, mais une collection : les différentes tranches ne sont qu'accessoires à la photographie, de ce fait la photographie n'est pas en tant que telle une oeuvre dérivée incluant les droits d'auteurs associés. En revanche, de même que précédemment, si on refait un cadrage isolant tel ou tel dessin, il dedevient soumis à droit d'auteur ; et encore une fois il faudrait un avertissement "cette image comporte des éléments soumis à droit d'auteur" pour signaler la chose.

La nationalité des produits n'intervient généralement pas. Elle n'interviendrait par exemple que si les produits viennent d'un pays ne reconnaissant pas la convention de Berne (Chine d'avant les années 1990, par exemple) ET que l'oeuvre n'ait été publiée en première publication que dans un tel pays, ce qui est un cas assez marginal.

Cordialement, Biem (d) 12 avril 2013 à 12:21 (CEST)

Merci beaucoup pour cette réponse complète ! Les questions de droits sont vraiment un sujet vaste et complexe que j'appréhende encore mal... Pour les livres que je souhaite photographier, il s'agit bien entendu d'une collection, une tranche seule n'aura pas d'intérêt pour moi. Je sais maintenant ce à quoi m'occuper prochainement. ;) Aquatikelfik ^{[Une missive ?]} 12 avril 2013 à 13:30 (CEST)

ATTENTION, ce n'est pas parce que cette photo particulière de tranches (pour les soeurs Parker) paraît acceptable que n'importe quelle photo d'une collection vue par la tranche le sera tout autant. Le point qui rend ici la photographie acceptable est qu'aucune des images présente n'est essentielle pour la composition d'ensemble de la photo.

Mais en particulier, les collections rééditées (de BD par exemple) mettent souvent sur les tranches un dessin à suivre, découpé verticalement à raison d'un par volume : Pour une telle présentation la photographie de la collection complète est également celle de l'oeuvre (unique) reproduite sur les tranches dans leur ensemble, et le dessin d'ensemble est soumis à droit d'auteur, donc a priori ne peut pas être reproduit sur Wikipédia.

Cordialement, Biem (d) 12 avril 2013 à 15:06 (CEST)

Ah, oui, faut y penser, ça va loin parfois !... Dans mon cas, je n'ai pas ça. Mais si je comprends bien, si on voulait, par exemple, illustrer l'article Astérix avec la collection de BD, on pourrait le faire avec les éditions à tranche simple, alors qu'une photographie de la même collection avec l'édition "dessin qui se complète" serait supprimé à cause des droits. C'est à dire possible tant que la photographie complète n'est pas là pour illustrer uniquement le dessin utilisé, mais l'objet représenté. Je ne m'exprime certainement pas avec les bons termes, mais j'ai compris l'idée. Je te remercie pour tes instructives explications. Aquatikelfik ^{[Une missive ?]} 12 avril 2013 à 16:19 (CEST)

Twitter et Wikinews/Wikipédia

Bonjour, je souhaiterais un éclaircissement sur les conditions de réutilisation des tweets et notamment des contenus associés (photos, vidéos...) sur les projets de la Wikimedia Fondation et plus particulièrement pour Wikinews ce qui permettrait un apport considérable lors d'événements importants. Alors par contre il n'est absolument pas question d'enregistrer les images et vidéos sur Commons simplement de réaliser via le lien "Insérer ce tweet" une insertion du tweet en question sur une page de Wikinews. Pour les conditions d'utilisation de Twitter c'est ici. Merci d'avance. --Mattho69 (d) 21 avril 2013 à 16:21 (CEST)

Bonsoir.

A/

Un premier aspect législatif est évidemment le secret de la correspondance. Je pense qu'on peut écarter cette question : quelqu'un qui s'exprime par un "tweet" a évidemment, par le fait même, manifesté sa volonté de publier son message "au monde entier", il ne peut pas en même temps revendiquer que ce même message appartient à la sphère privée. En particulier, ce qui est publié sur un tweet est évidemment "publié" au sens du droit d'auteur (tel que défini dans la Convention de berne).

B/

Reste à savoir si c'est une œuvre littéraire et/ou artistique. Pour ce que j'en comprends la réponse générale sera « non » : par rapport à la jurisprudence française, imaginer qu'en un message de moins de dix mots, dans le cas général, un auteur de "tweet" a pu « exprimer sa personnalité artistique » (critère de jurisprudence française) par la forme du message (car seule la forme publiée est protégée, indépendamment du fond informatif, qui ne peut pas faire l'objet de droits d'auteurs) est hautement invraisemblable. On n'est jamais à l’abri d'exceptions, mais en première analyse : sauf cas très particulier, un "tweet" n'a de sens que pour son contenu informatif, et ne relève pas de la législation sur la propriété littéraire et artistique. Dans d'autres législations le critère de "droit d'auteur" peut varier, mais d'une manière générale, le droit d'auteur s'applique à quelque chose susceptible d'être considéré comme une « œuvre », ce qui suppose un minimum de convention préétablie sur ce que peut être la nature d'une telle « œuvre ». Il est envisageable qu'un artiste choisisse de s'exprimer en tant qu'artiste sur des "tweet", et dans ce cas ses "tweets artistiques" entreraient dans le champ de la convention de Berne ; mais sauf cas très particulier de ce genre, je pense qu'un "tweet" ne relève pas du droit d'auteur.

Ce serait bien d'avoir de la jurisprudence sur la question, mais à ma connaissance il n'y en a pas (bon...).

On est donc face à un message envoyé "au monde entier", et (dans le cas général) ne relevant pas du droit d'auteur. Qu'est-ce qui peut nous empêcher de l'enregistrer et de le reproduire ? dans l'état actuel de la législation, rien : on peut le faire. La France est un pays de droit, ce qui n'est pas interdit est a priori permis, sous réserve que la liberté s'arrête où commence celle des autres - une action qui contrevient à un droit d’autrui peut être illicite.

Il peut éventuellement y avoir des frilosités de la communauté sur le fait d'accepter la reproduction de "tweets", mais c'est une autre question, et en amont je n'y vois pas de problème légal.

C/

S'agissant des photos et vidéos associées à un "tweet", il faut être plus prudent, parce que une photo (et à fortiori une vidéo) sont beaucoup plus susceptibles d'entraîner la présence de droits de propriété littéraire et artistique. Dans la plupart des cas il s'agit de prises de vues banales, sans recherche artistique particulière que ce soit sur le cadrage ou la composition, et dont la seule préoccupation est de fournir un support à un message d'actualité. Dans ce cas, et dans la mesure où les considérations artistiques sont manifestement absentes de la prise de vue, il ne peut pas y avoir théoriquement de droit d'auteur attaché - ce qu'un jugement peut confirmer (ou pas - à voir au cas par cas).

Ceci dit, le problème pratique sera la plupart du temps l'admissibilité sur commons de telle ou telle source ; et dans la mesure où la politique sur Commons est de se placer très nettement du côté légal, une source susceptible « dans l'absolu » d'être l'objet de droits d'auteurs y sera très probablement refusée (sauf démonstration probante que (1) dans ce cas il n'y a pas de problèmes et que (2) l'image relève d'une exception admissible).

La politique communautaire sur tel ou tel wiki (en particulier :fr) peut conduire à admettre ce type d'information à titre d'exception (voir Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur) mais dans ce cas, la question n'est pas directement un problème légal, c'est avant tout à discuter avec la communauté. Et sur wikipédia ça ne se discute pas ici, mais au bistro pour déboucher sur une Pprise de décision communautaire (à transposer évidemment mutatis mutandis pour wikinews).

D/

Ceci étant réglé, l'insertion d'un lien dans une page web est (juridiquement, plus ou moins) une forme de re-publication du contenu correspondant - qui emporte une responsabilité partielle relative à la publication de la chose, mais la jurisprudence n'est pas très claire la-dessus. La politique généralement retenue sur Wikipédia est que l'on ne doit pas fournir un lien externe si le contenu (externe) n'est pas lui-même licite. En général les "tweets" sont licites, mais il peut y avoir des exceptions (justement les "tweets" qui sont intéressants...)

E/

Rien n'assure q'un "tweet" restera en ligne indéfiniment. S'il a un intérêt informatif, il faut le sauvegarder sur un serveur de la Wikimedia fondation, pour qu'il puisse servir au projet.

Cordialement, Biem (d) 23 avril 2013 à 00:37 (CEST)

Un grand merci pour toutes ces réponses très précises, je vais en discuter sur Wikinews, encore merci. Cordialement.--Mattho69 (d) 23 avril 2013 à 00:53 (CEST)

http://www.gencat.cat/web/eng/avis_legal.htm

Bonjour,
Le site de la Généralité de Catalogne propose des textes portant sur "tout ce que vous voulez savoir sur la culture catalane". Les mentions légales (en anglais) sont ici : http://www.gencat.cat/web/eng/avis_legal.htm

Puis-je copier coller par exemple ce texte dans WP ? Nos collègues wikipédiens catalans pensent que oui. Ils ont même créé un projet pour importer de nombreux textes concernant la culture catalane de ce site ca:VP:Xucladors#Culturcat. Mais j'ai un léger doute. Qu'en pensez-vous ? ---- El Caro ^bla 21 avril 2013 à 19:43 (CEST)

Bonjour,

• D'après les "mentions légales", qui renvoient à une loi espagnole généraleon peut en gros réutiliser toutes les informations produites par un organisme du secteur public, à condition d'en respecter le sens, de citer la source, et la date. Cependant, cette règle ne s'applique pas si l'organisme public réutilise lui-même un matériau sous droit d'auteur ; dans ce cas les droits d'auteurs initiaux subsistent.
• Le problème avec tel ou tel document (texte, image,...) est de savoir si effectivement il est "librement accessible", et le seul moyen d'en être certain est de demander à l'auteur du document. D'où la mention dans la page, « It is necessary to contact the author or the copyright holder: Generalitat of Catalonia » : il faut demander au responsable de la publication, la généralité de Catalogne.
• S'agissant de la page en question, tout porte à croire qu'elle a été faite pour le site, donc qu'elle tombe sous le coup de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et de l'interprétation qui en est faite par le droit espagnol (pour ce que j'en comprends, c'est une transposition directe). Mais sur un site concernant la culture catalane, il ne serait pas surprenant de trouver des poésies ou des photos de costumes ou d’œuvres d'art, qui ne seraient pas "libres" à ce titre (puisque non créées par un organisme public). Donc, je ne crois pas que l'on puisse importer sans discernement tous les documents d'un tel site.
• De toute manière, s'il faut utiliser ces informations sur la version française de wikipédia il faudra les traduire, l'utilisation sur wikipédia suppose qu'on puisse les modifier et paraphraser, et la traduction / paraphrase d'un texte factuel ne laisse pas subsister grand'chose en matière de droit d'auteur : voir la discussion donnée dans Wikipédia:Legifer/février 2013#Traduction d'une source de langue étrangère et droit d'auteur, il est toujours possible de s'appuyer sur de tels sites comme sources en les citant plus qu’abondamment.

Cordialement, Biem (d) 23 avril 2013 à 08:13 (CEST)

question concernant les obligations en assurances

Bonjour, En tondant ma pelouse, j'ai projeté un cailloux qui est allé casser la vitre latérale d'une voiture stationnée sur la voie publique, en bordure de mon terrain. Après avoir fait le constat d'usage, j'ai signifié l'incident à ma compagnie d'assurance, qui m'a répondu que ma responsabilité civile ne couvrait pas ce genre d'incident, sous prétexte que la loi obligeait le possesseur d'une tondeuse auto-portée à l'assurer comme véhicule à moteur! (alors que d'autres compagnies d'assurances l'incluent dans la responsabilité civile.) Existe-t-il réellement un texte de loi à ce sujet,ou mon assureur cherche-t-il le moyen de ne pas payer (110€) tout en voulant me faire contracter une assurance complémentaire ? Je précise que j'ai 2 véhicules, un bateau, une caravane, un mobilhome et 2 maisons d'assuré chez eux! J'ai comme le sentiment de me faire plumer !... Merci de me renseigner, cordialement