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Utilisateur:Mathieu.dl/Liste des affaires de la Cour Internationale de Justice

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La liste des affaires de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comprend les affaires contentieuses et les procédures consultatives portés devant la Cour Internationale de Justice depuis sa création en 1946. Entre 1947 et 2022, 185 affaires ont été inscrites au rôle général pour examen devant la Cour[1]. Les affaires sont réglées conformément au droit international.

La compétence de la CIJ est limitée. Seulement les États ont la possibilité d'intenter une action en justice contre un autre État, et uniquement avec le consentement de l'État défendeur. Cependant, certains organes et agences des Nations Unies comme l'Assemblée générale et d'autres institutions spécialisées ont le pouvoir de soumettre des questions pour avis consultatifs[2][3]. Ces avis consultatifs n'ont pas d'effets contraignants en droit international, mais ils fournissent l'interprétation de la CIJ de ce qu'est le droit international, ce qui procède d'une certaine autorité morale et d'une haute valeur juridique[4].

Liste des affaires modifier

La liste ne comprend que les litiges auxquels le Greffier du tribunal a attribué un numéro de "rôle général". Dans les premières années qui suivent la création de la Cour, toute demande correcte dans sa forme était acceptée par le Greffier et inscrite au rôle général[5]. Si la Cour n'avait pas compétence (en raison de l'absence de consentement de la partie en défense), l'affaire était rapidement classée par le tribunal. Toutefois, en 1978, la Cour a modifié son règlement et a ordonné au Greffier de n'inscrire une affaire au rôle général que s'il y avait consentement de l'État contre lequel la requête est formulée[6], réduisant ainsi le problème des requêtes sans fondement[7]. Cependant, le consentement est parfois contesté par l'Etat contre lequel la requête est formulée, ce qui remet en question la compétence de la Cour. Alors, ces affaires peuvent être ajoutées au rôle général en attendant que le tribunal détermine si oui ou non il y a consentement[8]. Dans cette situation, le simple ajout d'une affaire au rôle général n'a pas de signification juridique[9].

La liste des affaires indique la nature de la décision prise par la Cour :

  • "Jugement sur les faits" signifie que la Cour a répondu à la requête en donnant son jugement à partir des faits présentés.
  • "Jugement sur la juridiction" signifie que la Cour a répondu à la requête en indiquant la juridiction en charge de l'affaire.
  • "Avis consultatif" signifie que la Cour a interprété un texte - interprétation à valeur consultative.
  • "Désistement" signifie qu'au moins l'une des parties s'est désistée, rendant l'affaire caduc.
  • "Radiation du rôle" signifie que la Cour ne s'est pas estimée compétente pour répondre à la requête.
  • "Irrecevable" signifie que la Cour a rejeté les requêtes.
  • "Pendante" signifie que l'affaire est encore en cours d'examen.
Tableau des affaires de la CIJ (1947 - 2023)
N° Nom Requérant Défendeur Début Fin Décision
1 Affaire du Détroit de Corfou   Royaume-Uni   Albanie [10] [11] Jugement sur les faits
2 Rôle général n° 2 attribué à certains éléments de l'affaire Détroit de Corfou[12]
3 Condition de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies   Assemblée Générale des Nations Unies [13] [14] Avis consultatif
4 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies   Assemblée Générale des Nations Unies [15] 11 avril 1949[16] Avis consultatif
5 Affaire des Pêcheries   Royaume-Uni   Norvège 28 septembre 1949[17] 18 décembre 1951[18] Jugement sur les faits
6 Affaire concernant la Protection des ressortissants et protégés français en Égypte   France   Égypte 13 octobre 1949[19] 29 mars 1950[20] Désistement
7 Affaire du droit d'asile   Colombie   Pérou 15 octobre 1949[21] 20 novembre 1950[22] Jugement sur les faits
8 Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie   Assemblée Générale des Nations Unies 4 novembre 1949[23] 18 juillet 1950[24] Avis consultatif
9 Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies   Assemblée Générale des Nations Unies 28 novembre 1949[25] 3 mars 1950[26] Avis consultatif
10 Statut international du Sud-Ouest africain   Assemblée Générale des Nations Unies 27 décembre 1949[27] 11 juillet 1950[28] Avis consultatif
11 Affaire des Droits des ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc   France   États-Unis 28 octobre 1950[29] 27 août 1952[30] Jugement sur les faits
12 Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide   Assemblée Générale des Nations Unies 20 novembre 1950[31] 28 mai 1951[32] Avis consultatif
13 Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile   Colombie   Pérou 20 novembre 1950[33] 27 novembre 1950[34] Jugement sur la recevabilité
14 Affaire de Haya de la Torre   Colombie   Pérou 13 décembre 1950[35] 13 juin 1951[36] Jugement sur les faits
15 Affaire de l'Ambatielos   Grèce   Royaume-Uni 9 avril 1951[37] 13 mai 1953[38] Jugement sur les faits
16 Affaire de l'Anglo-Iranian Oil Co   Royaume-Uni   Iran 26 mai 1951[39] 22 juillet 1952[40] Jugement sur la juridiction
17 Affaire des Minquiers et Ecréhous   France   Royaume-Uni 6 décembre 1951[41] 17 novembre 1953[42] Jugement sur les faits
18 Affaire de Nottebohm   Liechtenstein   Guatemala 17 décembre 1951[43] 6 avril 1955[44] Jugement sur les faits
19 Affaire de l'Or monétaire pris à Rome en 1943   Italie   France /   Royaume-Uni /   États-Unis 19 mai 1953[45] 15 juin 1954[46] Jugement sur la juridiction
20 Affaire de la Société Electricité de Beyrouth   France   Liban 15 août 1953[47] 29 juillet 1954[48] Désistement
21 Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité   Assemblée Générale des Nations Unies 21 décembre 1953[49] 13 juillet 1954[50] Avis consultatif
22 Affaire du Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République populaire de Hongrie)   États-Unis   République populaire de Hongrie 3 mars 1954[51] 12 juillet 1954[52] Radiation du rôle
23 Affaire du Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)   Union soviétique
24 Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain   Assemblée Générale des Nations Unies 6 décembre 1954[53] 7 juin 1955[54] Avis consultatif
25 Affaire de l'Incident aérien du 10 mars 1953   États-Unis   Tchécoslovaquie 22 mars 1955[55] 14 mars 1956[56] Radiation du rôle
26 Affaire de l'Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine)   Royaume-Uni   Argentine 4 mai 1955[57] 16 mars 1956[58] Radiation du rôle
27 Affaire de l'Antarctique (Royaume-Uni c. Chili)   Chili
28 Affaire de l'Incident aérien du 7 octobre 1952   États-Unis   Union soviétique 2 juin 1955[59] 14 mars 1956[60] Radiation du rôle
29 Affaire de Certains emprunts norvégiens   France   Norvège 6 juillet 1955[61] 6 juillet 1957[62] Jugement sur les faits
30 Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO   Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 2 décembre 1955[63] 23 octobre 1956[64] Avis consultatif
31 Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain   Assemblée Générale des Nations Unies 19 décembre 1955[65] 1 juin 1956[66] Avis consultatif
32 Affaire du Droit de passage sur territoire indien   Portugal   Inde 22 décembre 1955[67] 12 avril 1960[68] Jugement sur les faits
33 Affaire de l'Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs   Pays-Bas   Suède 10 juillet 1957[69] 28 novembre 1958[70] Jugement sur les faits
34 Affaire Interhandel   Suisse   États-Unis 2 octobre 1957[71] 21 mars 1959[72] Jugement sur la juridiction
35 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)   Israël   République populaire de Hongrie 16 octobre 1957[73] 26 mai 1959[74] Jugement sur la juridiction
36 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie)   États-Unis 28 octobre 1957[75] 30 mai 1960[76] Désistement
37 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie)   Royaume-Uni 22 novembre 1957[77] 3 août 1959[78]
38 Affaire de la Souveraineté sur certaines parcelles frontalières   Belgique   Pays-Bas 27 novembre 1957[79] 20 juin 1959[80] Jugement sur les faits
39 Affaire de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906   Honduras   Nicaragua 1 juillet 1958[81] 18 novembre 1960[82] Jugement sur les faits
40 Affaire de l'Incident aérien du 4 septembre 1954   États-Unis   Union soviétique 22 août 1958[83] 9 décembre 1958[84] Radiation du rôle
41 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company   Belgique   Espagne 23 septembre 1958[85] 10 avril 1961[86] Radiation du rôle
42 Affaire de Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient   France   Liban 13 février 1959[87] 31 août 1960[88] Radiation du rôle
43 Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime   Organisation maritime internationale 25 mars 1959[89] 8 juin 1960[90] Avis consultatif
44 Affaire de l'Incident aérien du 7 novembre 1954   États-Unis   Union soviétique 8 juillet 1957[91] 7 octobre 1959[92] Radiation du rôle
45 Affaire du Temple de Préah Vihéar   Cambodge   Thaïlande 6 octobre 1959[93] 15 juin 1962[94] Jugement sur les faits
46 Affaire du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud)   Éthiopie   Afrique du Sud 4 novembre 1960[95] 18 juillet 1966[96] Jugement sur les faits
47 Affaire du Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud)   Liberia
48 Affaire du Cameroun septentrional   Cameroun   Royaume-Uni 4 mai 1961[97] 2 décembre 1963[98] Jugement sur la juridiction
49 Certaines dépenses des Nations Unies   Assemblée Générale des Nations Unies 27 décembre 1961[99] 20 juillet 1962[100] Avis consultatif
50 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Nouvelle requête : 1962)   Belgique   Espagne 19 juin 1962[101] 5 février 1970[102] Jugement sur les faits
51 Affaire du Plateau continental de la mer du Nord   Allemagne de l'Ouest   Danemark 20 février 1967[103] 20 février 1969[104] Jointe à Allemagne c. Pays-Bas[105]
52   Pays-Bas Jugement sur les faits
53 Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité   Conseil de Sécurité des Nations Unies 5 août 1970[106] 21 juin 1971[107] Avis consultatif
54 Affaire sur l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI   Inde   Pakistan 30 août 1971[108] 18 août 1972[109] Jugement sur la juridiction
55 Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)   Royaume-Uni   Islande 14 avril 1972[110] 25 juillet 1974[111] Jugement sur les faits
56 Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)   Allemagne de l'Ouest 5 juin 1972[112]
57 Demande de réformation du jugement n° 158 du Tribunal administratif des Nations Unies   Tribunal administratif des Nations unies 3 juillet 1972[113] 12 juillet 1973[114] Avis consultatif
58 Essais nucléaires (Australie v. France)   Australie   France 9 mai 1973[115] 20 décembre 1974[116] Jugement sur la juridiction
59 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélance v. France)   Nouvelle-Zélande
60 Procès des prisonniers de guerre pakistanais   Pakistan   Inde 11 mai 1973[117] 15 décembre 1973[118] Désistement
61 Sahara occidental   Assemblée Générale des Nations Unies 21 décembre 1974[119] 16 octobre 1975[120] Avis consultatif
62 Plateau continental de la mer Egée   Grèce   Turquie 10 août 1976[121] 19 décembre 1978[122] Jugement sur la juridiction
63 Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)   Tunisie   Jamahiriya arabe libyenne 1 décembre 1978[123] 24 février 1982[124] Jugement sur les faits
64 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran   États-Unis   Iran 29 novembre 1979[125] 24 mai 1980[126] Jugement sur les faits
65 Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte   Organisation mondiale de la santé 28 mai 1980[127] 20 décembre 1980[128] Avis consultatif
66 Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies   Tribunal administratif des Nations unies 28 juillet 1981[129] 20 juillet 1982[130] Avis consultatif
67 Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine   Canada   États-Unis 25 novembre 1981[131] 12 octobre 1984[132] Jugement sur les faits
68 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)   Jamahiriya arabe libyenne   Malte 26 juillet 1982[133] 3 juin 1985[134] Jugement sur les faits
69 Différend frontalier   Burkina Faso   Mali 16 septembre 1983[135] 22 décembre 1986[136] Jugement sur les faits
70 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci   Nicaragua   États-Unis 9 avril 1984[137] 27 juin 1986[138] Jugement sur les faits
71 Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)   Tunisie   Jamahiriya arabe libyenne 27 juillet 1984[139] 10 décembre 1985[140] Jugement sur les faits
72 Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal Administratif des Nations unies   Tribunal administratif des Nations unies 10 septembre 1984[141] 27 mai 1987[142] Avis consultatif
73 Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica)   Nicaragua   Costa Rica 28 juillet 1986[143][144] 19 août 1987[145] Désistement
74 Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)   Honduras 20 décembre 1988[146] Jugement sur la juridiction
75 Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime   Salvador   Honduras /   Nicaragua 11 décembre 1986[147] 11 septembre 1992[148] Jugement sur les faits
76 Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI)   États-Unis   Italie 6 février 1987[149] 20 juillet 1989[150] Jugement sur les faits
77 Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies   Assemblée Générale des Nations Unies 7 mars 1988[151] 26 avril 1988[152] Avis consultatif
78 Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen   Danemark   Norvège 16 août 1988[153] 14 juin 1993[154] Jugement sur les faits
79 Incident aérien du 3 juillet 1988   Iran   États-Unis 17 mai 1989[155] 22 février 1996[156] Désistement
80 Certaines terres à phosphates à Nauru   Nauru   Australie 19 mai 1989[157] 26 juin 1992[158] Exceptions préliminaires
81 Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies   Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 13 juin 1989[159] 15 décembre 1989[160] Avis consultatif
82 Sentence arbitrale du 31 juillet 1989   Guinée-Bissau   Sénégal 23 août 1989[161] 12 novembre 1991[162] Jugement sur les faits
83 Différend territorial   Jamahiriya arabe libyenne   Tchad 31 août 1990[163] 3 février 1994[164] Jugement sur les faits
84 Timor Oriental   Portugal   Australie 22 février 1991[165] 30 juin 1995[166] Jugement sur les faits
85 Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal   Guinée-Bissau   Sénégal 12 mars 1991[167] 8 novembre 1995[168] Désistement
86 Passage par le Grand-Belt   Finlande   Danemark 17 mai 1991[169] 10 septembre 1992[170] Désistement
87 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn   Qatar   Bahreïn 8 juillet 1991[171] 16 mars 2001[172] Jugement sur les faits
88 Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)   Jamahiriya arabe libyenne   Royaume-Uni 3 mars 1992[173][174] 10 septembre 2003[175][176] Désistement
89 Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)   États-Unis
90 Plates-formes pétrolières   Iran   États-Unis 2 novembre 1992[177] 6 novembre 2003[178] Jugement sur les faits
91 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide   Bosnie-Herzégovine   Yougoslavie 20 mars 1993[179] 26 février 2007[180] Jugement sur les faits
92 Projet Gabčíkovo-Nagymaros   Hongrie  Slovaquie 2 juillet 1993[181] Pendante[182]
93 Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé   Organisation mondiale de la santé 3 septembre 1993[183] 8 juillet 1996[184] Avis consultatif
94 Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria   Cameroun   Nigeria /   Guinée équatoriale 29 mars 1994[185] 10 octobre 2002[186] Jugement sur les faits
95 Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires   Assemblée Générale des Nations Unies 6 janvier 1995[187] 8 juillet 1996[188] Avis consultatif
96 Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)   Espagne   Canada 28 mars 1995[189] 4 décembre 1998[190] Jugement sur la juridiction
97 Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires   Nouvelle-Zélande   France 21 août 1995[191] 22 septembre 1995[192] Irrecevable[193]

Nombre d'affaires par État modifier

Le tableau du nombre d'affaires par État détaille seulement les affaires où l'État apparaît comme requérant ou comme défendeur. Ainsi, lorsqu'un État participe en tant qu'intervenant dans une affaire, celle-ci est comptée dans le nombre d'affaires total mais n'est pas détaillée dans les colonnes adjacentes.

Dans le cas d'une affaire présentée sur la base d'un compromis entre États, ceux-ci sont comptabilisés comme requérants.

Tableau du nombre d'affaires par État (1947 - 2023)
Pays Nombre d'affaires total En tant que requérant En tant que défendeur
  Afrique du Sud 2 0 2
  Albanie 1 0 1
  Allemagne de l'Ouest 3 3 0
  Allemagne 6 3 2
  Arabie saoudite 1 1 0
  Argentine 2 1 1
  Arménie 2 1 1
  Australie 6 2 3
  Autriche 1 0 0
  Azerbaïdjan 2 1 1
  Bahreïn 3 1 2
  Belgique 8 5 2
  Belize 2 2 0
  Bénin 1 1 0
  Bolivie 2 1 1
  Bosnie-Herzégovine 2 1 1
  Botswana 1 1 0
  Brésil 1 0 1
  Bulgarie 4 0 3
  Burkina Faso 2 2 0
  Burundi 1 0 1
  Cambodge 2 0 0
  Cameroun 3 3 0
  Canada 7 3 3
  Chili 4 1 3
  Chypre 1 0 0
  Colombie 7 3 4
  République du Congo 1 1 0
  Costa Rica 6 4 2
  Croatie 2 1 0
  Danemark 4 2 1
  Djibouti 1 1 0
  Dominique 1 1 0
  Égypte 3 2 1
  Salvador 2 2 0
  Émirats arabes unis 3 2 1
  Équateur 1 1 0
  Espagne 5 1 3
  Estonie 1 0 0
  États-Unis 25 10 15
  Éthiopie 1 1 0
  Macédoine 1 1 0
  Russie 3 0 3
  Finlande 2 1 0
  France 16 6 9
  Gabon 1 1 0
  Gambie 1 1 0
  Géorgie 1 1 0
  Grèce 4 2 1
  Guatemala 2 1 1
  Guinée-Bissau 2 2 0

Voir également modifier

Liens externes modifier

Références modifier

  1. ↑ « Affaires | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  2. ↑ « Compétence | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  3. ↑ (en) Patel, Shabtai Rosenne., The World Court Reference Guide: Judgments, Advisory Opinions and Orders of the Permanent Court of international Justice and the International Court of Justice (1922–2000), Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 90-411-1907-8)
  4. ↑ « Compétence en matière consultative | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  5. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 204 :

    « the previous [pre 1978] procedure, of entering that type of case on the general list was inconvenient. Cases which had no chance of being examined on their substance were entered on the list. »
  6. ↑ Cour de Justice Internationale. Règlement de la Cour (1978), Article 38, paragraphe 5. "Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire."
  7. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 204 :

    « Cases which had no chance of being examined on their substance were entered on the list . . . Paragraph 5 remedies that situation. »
  8. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 207 :

    « before and decision can be given on a pre-judicial question of whether the Court has been seised of a case . . . an appropriate entry must be made on the General List. »
  9. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 207 :

    « the fact that such an entry is made has no effect whatsoever on the basic question of whether the Court is seized of a case or whether or not it has jurisdiction. »
  10. ↑ (en) « Requête introductive d'instance - Détroit de Corfou » [PDF] (consulté le )
  11. ↑ « Arrêt du Détroit de Corfou » [PDF] (consulté le )
  12. ↑ Voir par exemple l'Arrêt sur l'exception préliminaire du , auquel le Greffier a attribué le n° 2. https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/1/001-19480325-JUD-01-00-FR.pdf
  13. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  14. ↑ « Avis consultatif du 28 mai 1948 » [PDF]
  15. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  16. ↑ « Avis consultatif du 11 avril 1949 » [PDF]
  17. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  18. ↑ « Arrêt du 18 décembre 1951 » [PDF]
  19. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  20. ↑ « Ordonnance du 29 mars 1950 » [PDF]
  21. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  22. ↑ « Arrêt du 20 novembre 1950 » [PDF]
  23. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  24. ↑ « Avis consultatif du 18 juillet 1950 » [PDF]
  25. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  26. ↑ « Avis consultatif du 3 mars 1950 » [PDF]
  27. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  28. ↑ « Avis consultatif du 11 juillet 1950 » [PDF]
  29. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  30. ↑ « Arrêt du 27 août 1952 » [PDF]
  31. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  32. ↑ « Avis consultatif du 28 mai 1951 » [PDF]
  33. ↑ « Demande en interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 » [PDF]
  34. ↑ « Arrêt du 27 novembre 1950 » [PDF]
  35. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  36. ↑ « Arrêt du 13 juin 1951 » [PDF]
  37. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  38. ↑ « Arrêt du 13 mai 1953 » [PDF]
  39. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  40. ↑ « Arrêt du 22 juillet 1952 » [PDF]
  41. ↑ « Compromis » [PDF]
  42. ↑ « Arrêt du 17 novembre 1953 » [PDF]
  43. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  44. ↑ « Arrêt du 6 avril 1955 » [PDF]
  45. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  46. ↑ « Arrêt du 15 juin 1954 » [PDF]
  47. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  48. ↑ « Ordonnance du 29 juillet 1954 » [PDF]
  49. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  50. ↑ « Avis consultatif du 13 juillet 1954 » [PDF]
  51. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  52. ↑ « Ordonnance du 12 juillet 1954 » [PDF]
  53. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  54. ↑ « Avis consultatif du 7 juin 1955 » [PDF]
  55. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  56. ↑ « Ordonnance du 14 mars 1956 » [PDF]
  57. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  58. ↑ « Ordonnance du 16 mars 1956 » [PDF]
  59. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  60. ↑ « Ordonnance du 14 mars 1956 » [PDF]
  61. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  62. ↑ « Arrêt du 6 juillet 1957 » [PDF]
  63. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  64. ↑ « Avis consultatif du 23 octobre 1956 » [PDF]
  65. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  66. ↑ « Avis consultatif du 1 juin 1956 » [PDF]
  67. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  68. ↑ « Arrêt du 12 avril 1960 » [PDF]
  69. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  70. ↑ « Arrêt du 28 novembre 1958 » [PDF]
  71. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  72. ↑ « Arrêt du 21 mars 1959 » [PDF]
  73. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  74. ↑ « Arrêt du 26 mai 1959 » [PDF]
  75. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  76. ↑ « Ordonnance du 30 mai 1960 » [PDF]
  77. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  78. ↑ « Ordonnance du 3 août 1959 » [PDF]
  79. ↑ « Compromis » [PDF]
  80. ↑ « Arrêt du 20 juin 1959 » [PDF]
  81. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  82. ↑ « Arrêt du 18 novembre 1960 » [PDF]
  83. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  84. ↑ « Ordonnance du 9 décembre 1958 » [PDF]
  85. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  86. ↑ « Ordonnance du 10 avril 1961 » [PDF]
  87. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  88. ↑ « Ordonnance du 31 août 1960 » [PDF]
  89. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  90. ↑ « Avis consultatif du 8 juin 1960 » [PDF]
  91. ↑ (en) « Requête introductive d'instance » [PDF]
  92. ↑ « Ordonnance du 7 octobre 1959 » [PDF]
  93. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  94. ↑ « Arrêt du 15 juin 1962 » [PDF]
  95. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  96. ↑ « Arrêt du 18 juillet 1966 » [PDF]
  97. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  98. ↑ « Arrêt du 2 décembre 1963 » [PDF]
  99. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  100. ↑ « Avis consultatif du 20 juillet 1962 » [PDF]
  101. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  102. ↑ « Arrêt du 5 février 1970 » [PDF]
  103. ↑ « Compromis » [PDF]
  104. ↑ « Arrêt du 20 février 1969 » [PDF]
  105. ↑ « Ordonnance du 26 avril 1968 » [PDF]
  106. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  107. ↑ « Avis consultatif du 21 juin 1971 » [PDF]
  108. ↑ (en) « Requête introductive d'instance » [PDF]
  109. ↑ « Arrêt du 18 août 1972 » [PDF]
  110. ↑ (en) « Requête introductive d'instance » [PDF]
  111. ↑ « Arrêt du 25 juillet 1974 » [PDF]
  112. ↑ (en) « Requête introductive d'instance » [PDF]
  113. ↑ (en) « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  114. ↑ « Avis consultatif du 12 juillet 1973 » [PDF]
  115. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  116. ↑ « Arrêt du 20 décembre 1974 » [PDF]
  117. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  118. ↑ « Ordonnance du 15 décembre 1973 » [PDF]
  119. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  120. ↑ « Avis consultatif du 16 octobre 1975 » [PDF]
  121. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  122. ↑ « Arrêt du 19 décembre 1978 » [PDF]
  123. ↑ « Compromis » [PDF]
  124. ↑ « Arrêt du 24 février 1982 » [PDF]
  125. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  126. ↑ « Arrêt du 24 mai 1980 » [PDF]
  127. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  128. ↑ « Avis consultatif du 20 décembre 1980 » [PDF]
  129. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  130. ↑ « Avis consultatif du 20 juillet 1982 » [PDF]
  131. ↑ « Compromis » [PDF]
  132. ↑ « Arrêt du 12 octobre 1984 » [PDF]
  133. ↑ « Compromis » [PDF]
  134. ↑ « Arrêt du 3 juin 1985 » [PDF]
  135. ↑ « Accord » [PDF]
  136. ↑ « Arrêt du 22 décembre 1986 » [PDF]
  137. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  138. ↑ « Arrêt du 27 juin 1986 » [PDF]
  139. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  140. ↑ « Arrêt du 10 décembre 1985 » [PDF]
  141. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  142. ↑ « Avis consultatif du 27 mai 1987 » [PDF]
  143. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  144. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  145. ↑ « Ordonnance du 19 août 1987 » [PDF]
  146. ↑ « Arrêt du 20 décembre 1988 » [PDF]
  147. ↑ « Compromis » [PDF]
  148. ↑ « Arrêt du 11 septembre 1992 » [PDF]
  149. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  150. ↑ « Arrêt du 20 juillet 1989 » [PDF]
  151. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  152. ↑ « Avis consultatif du 26 avril 1988 » [PDF]
  153. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  154. ↑ « Arrêt du 14 juin 1993 » [PDF]
  155. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  156. ↑ « Ordonnance du 22 février 1996 » [PDF]
  157. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  158. ↑ « Arrêt du 26 juin 1992 » [PDF]
  159. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  160. ↑ « Avis consultatif du 15 décembre 1989 » [PDF]
  161. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  162. ↑ « Arrêt du 12 novembre 1991 » [PDF]
  163. ↑ « Compromis » [PDF]
  164. ↑ « Arrêt du 3 février 1994 » [PDF]
  165. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  166. ↑ « Arrêt du 30 juin 1995 » [PDF]
  167. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  168. ↑ « Ordonnance du 8 novembre 1995 » [PDF]
  169. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  170. ↑ « Ordonnance du 10 septembre 1992 » [PDF]
  171. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  172. ↑ « Arrêt du 16 mars 2001 » [PDF]
  173. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  174. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  175. ↑ « Ordonnance du 10 septembre 2003 » [PDF]
  176. ↑ « Ordonnance du 10 septembre 2003 » [PDF]
  177. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  178. ↑ « Arrêt du 6 novembre 2003 » [PDF]
  179. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  180. ↑ « Arrêt du 26 février 2007 » [PDF]
  181. ↑ « Compromis » [PDF]
  182. ↑ Au 5 juillet 2023, la Cour marque encore cette affaire comme "pendante". https://www.icj-cij.org/fr/affaires-pendantes
  183. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  184. ↑ « Avis consultatif du 8 juillet 1996 » [PDF]
  185. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  186. ↑ « Arrêt du 10 octobre 2002 » [PDF]
  187. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  188. ↑ « Avis consultatif du 8 juillet 1996 » [PDF]
  189. ↑ « Requête introductive d'instance » [PDF]
  190. ↑ « Arrêt du 4 décembre 1998 » [PDF]
  191. ↑ (en) « Requête introductive d'instance » [PDF]
  192. ↑ « Ordonnance du 22 septembre 1995 » [PDF]
  193. ↑ La Cour explique dans son Ordonnance du 22 septembre 1995 que les demandes de la Nouvelle-Zélande sont "écartées". https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/97/097-19950922-ORD-01-00-FR.pdf
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