Utilisateur:Arkhein Drakenov/Brouillon/Processus législatif en Suisse

Histoire

Processus législatif au niveau fédéral

Bases légales

Au niveau fédéral, les bases légales pour le processus législatif sont, entre autres:

la Constitution fédérale^[1];
la loi sur le Parlement (LParl)^[2];
les règlements des conseils: règlement du Conseil national (RCN)^[3] et règlement du Conseil des États (RCE)^[4].

Objet de la procédure

Article connexe : Loi fédérale (Suisse).

L'Assemblée fédérale légifère en édictant des « actes »^[5]. Ces actes peuvent revêtir deux formes: soit une loi fédérale, soit une ordonnance (de l'Assemblée fédérale^{[N 1]})^[6].

La Constitution fédérale définit une loi fédérale de la manière suivante:

« Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. »

— Art. 164, al. 1, Cst.

LaLParl reprend cette définition dans les mêmes termes^{[N 2]}.

Il y a « règle de droit » lorsqu'une disposition adoptée est (cumulativement)^[7]:

de nature générale;
de nature abstraite;
d'application directe;
elle créée une obligation, confère un droit ou attribue des compétences.

Procédure parlementaire ordinaire

Phase préparlemenaire

Message du Conseil fédéral

Processus législatif dans les cantons

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Processus législatif dans les communes

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Notes et références

Notes

↑ Par opposition aux ordonnances du Conseil fédéral.
↑ « L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit », art. 22, al. 1, LParl.

Références

↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101..
↑ Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002 (état le 2 décembre 2019), RS 171.10..
↑ Règlement du Conseil national (RCN) du 3 octobre 2003 (état le 4 mai 2020), RS 171.13..
↑ Règlement du Conseil des États (RCE) du 20 juin 2003 (état le 2 juin 2020), RS 171.14..
↑ Art. 163 Cst. (titre).
↑ Art. 163, al. 1, Cst.
↑ Art. 22, al. 4, LParl.

Annexes

Bases légales

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101..
Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002 (état le 2 décembre 2019), RS 171.10..
Règlement du Conseil national (RCN) du 3 octobre 2003 (état le 4 mai 2020), RS 171.13..
Règlement du Conseil des États (RCE) du 20 juin 2003 (état le 2 juin 2020), RS 171.14..

Litérature

(de) Martin Graf, Cornelia Theler et Martin von Wyss, Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung : Kommentar zum Parlamentsgesetz (ParlG) vom 13. Dezember 2002 (Commentaire), Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 2014, 1184 p. (ISBN 978-3-7190-2975-3 et 3719029751, OCLC 872700519).
[Tschannen 2016] (de) Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne, Stämpfli, 2016, 737 p. (ISBN 978-3-7272-8494-6), § 45 (p. 577–603).

Articles connexes

Liens externes

Site internet de l'Assemblée fédérale
(fr + de + it) Parlament suisse, « Élaboration des lois », sur parlament.ch (consulté le 21 juin 2020)
Site internet de la Société suisse pour les questions parlementaires

[6] Par opposition aux ordonnances du Conseil fédéral.

[8] « L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit », art. 22, al. 1, LParl.

[1] Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101..

[2] Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002 (état le 2 décembre 2019), RS 171.10..

[3] Règlement du Conseil national (RCN) du 3 octobre 2003 (état le 4 mai 2020), RS 171.13..

[4] Règlement du Conseil des États (RCE) du 20 juin 2003 (état le 2 juin 2020), RS 171.14..

[5] Art. 163 Cst. (titre).

[7] Art. 163, al. 1, Cst.

[9] Art. 22, al. 4, LParl.

[1]

[2]

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[4]

[5]

[N 1]

[6]

[N 2]

[7]