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Rétractation du Jugement Arbitral du 17 février 2015 et Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 3 décembre 2015 modifier

Le 17 février 2015 la Cour d'Appel ^[1] de Paris ordonne la rétractation ^[2] du jugement arbitral de juillet 2008 ^[3] ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 et déclare recevable le recours en révision engagé par S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION contre la sentence arbitrale qui avait été rendue à l'avantage de M. et Mme. Tapie et consorts.

Pour mémoire, la S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et la S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION ont été précédemment condamné à payer au couple Tapie et consorts la somme de 404.623.082,54€ correspondant à

240 000 000,00 € en principal,
8.448.529,59 € pour les dépenses engagées sur frais de liquidation,
45.000.000,00 € pour le préjudice moral des époux Tapie,
auxquels s'ajoutent la moitié des frais et honoraires des trois arbitres et les intérêts légaux non capitalisés calculés sur le principal de 240.000.000€, à compter du 30 novembre 1994, ce qui représente un total de 111 174 552,95 €^[4].

Le Jugement de la Cour d'Appel de Paris du 3 décembre 2015 ^[5] statue sur l'action introduite par les : S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION et fait suite à l'arrêt rendu le 17 février 2015 ci-dessus.

Devant se prononcer sur le bien-fondé de la décision des arbitres, la Cour d'Appel de Paris :

déboute ^[6] ^[7] de toutes leurs prétentions : Le couple Bernard Tapie et Dominique Mialet-Damianos épouse Tapie et les sociétés : SELAFA MJA, Société en Nom Collectif Bernard Tapie Finances (S.N.C. BTF), Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTG), Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (S.N.C. GBT), Société Financière Immobilière Bernard Tapie (S.F.I.B.T.), Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTG), Société Alain Colas Tahiti, Établissement Public de Financement et de Restructuration. (Les trois dernières sociétés n'étant pas représentées)

en outre, le couple Tapie et consorts ^[8] sont solidairement condamné à payer aux S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION :

1° la somme de 404.623.082,54€ correspondant à la somme accordée par la sentence arbitrale rétractée. On relève que la Cour d'Appel ne mentionne aucune réduction ni déduction applicables à cette somme, car elle correspond à celle mentionnée au jugement arbitral initial. C'est bien l'intégralité de cette somme qui est réclamée à Bernard Tapie et consorts.

2° les intérêts calculé au taux légal sur la somme de 404.623.082,54€ à compter du jour du paiement par les sociétés S.A.S. CDR et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ^[9] ^[10],

3° le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres,

4° les intérêts calculé au taux légal sur le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres à compter du jour du paiement par les S.A.S. CDR et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ^[9] ^[10],

5° la somme de 300.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,pour couvrir les frais autres que les dépends engagés par S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION,

6° les dépends conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ^[11].

La Cour d'Appel de Paris rejette toutes les demandes du couple Tapie et consorts à l'exception de sa demande de dommage et intérêts concernant uniquement le préjudice lié à la visite publique organisée de l'hôtel Cavoye le 14 décembre 1994 de 9 heures à midi dans le cadre de la vente aux enchères du dit immeuble. A ce titre, et uniquement à ce titre les S.A.S. CDR et S.A. CDR CONSORTIUM DE RÉALISATION sont condamnées à payer au couple Bernard Tapie et consorts : 1€ symbolique de dommage-intérêts au titre du préjudice moral visé à l'article 2.22 du compromis.

1 Grosse de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 1 Chambre 1 en date du 3 décembre 2015 N° 13/13278 40 pages : tp://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021529855263-affaire-tapie-le-credit-lyonnais-na-commis-aucune-faute-1181264.php#

2 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/retractation/68919

3 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/debouter/21896

4 http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/debouter.php

5 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436422&cidTexte=LEGITEXT000006070721

6 http://www.leparisien.fr/espace-premium/fait-du-jour/il-m-est-reste-nettement-moins-que-100-meur-24-05-2013-2829947.php

7 http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/consorts/18447

8 C'est à dire que les intérêts générés au fur et à mesure entrent aussi dans le calcul des intérêts.

9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119

10 Article 700 du code de procédure civile français

11 Article 699 du Code de Procédure Civile

12 Dépens en procédure civile française

Notes et références