Taux de l'intérêt légal en France

Le taux de l'intérêt légal (TIL) est, en France, un taux d'intérêt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un prêt pour lequel un taux conventionnel n'a pas été fixé entre les parties (article 1907 du code civil)^[α], ou comme dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'un paiement (ancien article 1153 du code civil)^[β].

Historique modifier

1807-1975 : deux taux, fixes modifier

Dans un premier temps, il y avait deux taux de l'intérêt légal, l'un en matière civile, l'autre en matière commerciale, et ces taux étaient fixes^[1].

Ils ont été révisés à plusieurs reprises^[2] :

Date	Taux		Réf.
Date	Civil	Commercial	Réf.
3 septembre 1807	5 %	6 %	^{[A 1]}
7 avril 1900	4 %	5 %	^{[A 2]}
18 avril 1918	5 %	6 %	^{[A 3]}
8 août 1935	4 %	5 %	^{[A 4]}

En 1959, le taux est défini en cas d'assignation en justice à 5 % en matière civile et 6 % en matière commerciale^{[A 5]}.

1975-2015 : un seul taux, actualisé annuellement modifier

Ces dispositions ont été abrogées par la loi n^o 75-619 du 11 juillet 1975 qui leur a substitué un seul taux, actualisé annuellement sur la base du taux d'escompte de la Banque de France au 15 décembre de l'année précédente^[a].

L'article 12 de la loi n^o 89-421 du 23 juin 1989 a changé son mode de calcul et l'a défini comme la moyenne arithmétique des douze derniers TMB (moyenne mensuelle des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines)^[b].

Ainsi depuis 1975, le taux de l'intérêt légal a été successivement :

Période	Taux
Taux d'escompte de la Banque de France (loi du 11 juillet 1975)
15 juillet au 31 décembre 1975	9,50 %
1^er janvier au 31 décembre 1976	8,00 %
1^er janvier au 31 décembre 1977	10,50 %
1^er janvier 1978 au 14 juillet 1989	9,50 %
Douze derniers TMB (loi du 23 juin 1989)
15 juillet au 31 décembre 1989	7,82 %	^{[B 1]}
1^er janvier au 31 décembre 1990	9,36 %	^{[B 2]}
1^er janvier au 31 décembre 1991	10,26 %	^{[B 3]}
1^er janvier au 31 décembre 1992	9,69 %	^{[B 4]}
1^er janvier au 31 décembre 1993	10,40 %	^{[B 5]}
1^er janvier au 31 décembre 1994	8,40 %	^{[B 6]}
1^er janvier au 31 décembre 1995	5,82 %	^{[B 7]}
1^er janvier au 31 décembre 1996	6,65 %	^{[B 8]}
1^er janvier au 31 décembre 1997	3,87 %	^{[B 9]}
1^er janvier au 31 décembre 1998	3,36 %	^{[B 10]}
1^er janvier au 31 décembre 1999	3,47 %	^{[B 11]}
1^er janvier au 31 décembre 2000	2,74 %	^{[B 12]}
1^er janvier au 31 décembre 2001	4,26 %	^{[B 13]}
1^er janvier au 31 décembre 2002	4,26 %	^{[B 14]}
1^er janvier au 31 décembre 2003	3,29 %	^{[B 15]}
1^er janvier au 31 décembre 2004	2,27 %	^{[B 16]}
1^er janvier au 31 décembre 2005	2,05 %	^{[B 17]}
1^er janvier au 31 décembre 2006	2,11 %	^{[B 18]}
1^er janvier au 31 décembre 2007	2,95 %	^{[B 19]}
1^er janvier au 31 décembre 2008	3,99 %	^{[B 20]}
1^er janvier au 31 décembre 2009	3,79 %	^{[B 21]}
1^er janvier au 31 décembre 2010	0,65 %	^{[B 22]}
1^er janvier au 31 décembre 2011	0,38 %	^{[B 23]}
1^er janvier au 31 décembre 2012	0,71 %	^{[B 24]}
1^er janvier au 31 décembre 2013	0,04 %	^{[B 25]}
1^er janvier au 31 décembre 2014	0,04 %	^{[B 26]}

Depuis 2015 : deux taux, actualisés semestriellement modifier

Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance n^o 2014-947 du 20 août 2014^[c] qui a défini, à partir du 1^er janvier 2015, deux taux d'intérêt légal, révisables semestriellement :

l'un applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels,
l'autre applicable dans les autres cas^[3].

Le mode de calcul a été précisé par le décret n^o 2014-1115 du 2 octobre 2014^[d]. Le taux d'intérêt légal dépend maintenant du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, et :

pour les particuliers, du taux moyen des crédits à la consommation ;
pour les professionnels, du taux moyen des crédits de court terme aux entreprises.

Le niveau trop bas atteint par le taux d'intérêt légal a poussé à cette dissociation, avivée par les volumes de contentieux sur le taux effectif global des crédits^[3].

Période	Taux		Réf.
Période	Particuliers	Professionnels	Réf.
1^er semestre 2015	4,06 %	0,93 %	^{[C 1]}
2^e semestre 2015	4,29 %	0,99 %	^{[C 2]}
1^er semestre 2016	4,54 %	1,01 %	^{[C 3]}
2^e semestre 2016	4,35 %	0,93 %	^{[C 4]}
1^er semestre 2017	4,16 %	0,90 %	^{[C 5]}
2^e semestre 2017	3,94 %	0,90 %	^{[C 6]}
1^er semestre 2018	3,73 %	0,89 %	^{[C 7]}
2^e semestre 2018	3,60 %	0,88 %	^{[C 8]}
1^er semestre 2019	3,40 %	0,86 %	^{[C 9]}
2^e semestre 2019	3,26 %	0,87 %	^{[C 10]}
1^er semestre 2020	3,15 %	0,87 %	^{[C 11]}
2^e semestre 2020	3,11 %	0,84 %	^{[C 12]}
1^er semestre 2021	3,14 %	0,79 %	^{[C 13]}
2^e semestre 2021	3,12 %	0,76 %	^{[C 14]}
1^er semestre 2022	3,13 %	0,76 %	^{[C 15]}
2^e semestre 2022	3,15 %	0,77 %	^{[C 16]}
1^er semestre 2023	4,47 %	2,06 %	^{[C 17]}
2^e semestre 2023	6,82 %	4,22 %	^{[C 18]}
1^er semestre 2024	8,01 %	5,07 %	^{[C 19]}

Codification modifier

Les dispositions relatives au taux de l'intérêt légal ont été codifiées aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier^[γ], lors de la création de la partie législative de ce code en 2000, et D. 313-1-A^[δ], lors de la réforme du taux applicable à partir de 2015.

Références modifier

↑ Rémy Libchaber (préf. Pierre Mayer), Recherches sur la monnaie en droit privé, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Bibliothèque de droit privé » (n^o 225), 1992, 423 p. (ISBN 2-275-00564-1), p. 380.
↑ Jean Carbonnier, Droit civil, vol. 4 : Obligations, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Thémis / Droit », 1985, 12^e éd., 640 p. (ISBN 2-13-039127-3), p. 308.
↑ ^{a et b} Laurent Denis, « Taux d'intérêt légal pour 2015 », sur Village justice, 26 janvier 2015.

Dans des codes, sur Légifrance :

Dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

Textes définissant les modalités de révision du taux :

↑ Loi n^o 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, JORF, n^o 161, 12 juillet 1975, p. 7180.
↑ Article 12 de la loi n^o 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JORF, n^o 150, 29 juin 1989, p. 8047–8050, NOR SECX8800144L.
↑ Ordonnance n^o 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, JORF, n^o 194, 23 août 2014, p. 14007, texte n^o 20, NOR FCPT1412044R.
↑ Décret n^o 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, JORF, n^o 230,4 octobre 2014, p. 16133, texte n^o 13, NOR FCPT1416652D.

Textes révisant le taux :
- 1807-1975 :

↑ Loi n^o 2740 du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent, Bull., 4^e série, n^o 158, p. 49–50.
↑ Loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, JORF, n^o 99,10 avril 1900, p. 2217.
↑ Loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel, JORF, n^o 108, 20 avril 1918, p. 3412.
↑ Décret du 8 août 1935 fixant le taux d'intérêt légal, JORF, n^o 186, 9 août 1935, p. 8680.
↑ Décret n^o 59-967 du 5 août 1959 fixant le taux de l'intérêt légal en cas d'assignation en justice, JORF, n^o 184, 11 août 1959, p. 8023.

1975-2015 :

↑ Décret n^o 89-622 du 6 septembre 1989, JORF, n^o 208, 7 septembre 1989, p. 11303, NOR ECOT8913210D.
↑ Décret du 4 janvier 1990, JORF, n^o 4, 5 janvier 1990, p. 172, NOR ECOT8913258D.
↑ Décret n^o 91-131 du 2 février 1991, JORF, n^o 30, 3 février 1991, p. 1793, NOR ECOT9013406D.
↑ Décret du 5 mars 1992, JORF, n^o 57, 7 mars 1992, p. 3384, NOR ECOT9213538D.
↑ Décret n^o 92-1361 du 24 décembre 1992, JORF, n^o 303, 30 décembre 1992, p. 17926, NOR ECOT9213660D.
↑ Décret n^o 94-179 du 23 février 1994, JORF, n^o 51, 2 mars 1994, p. 3379, NOR ECOT9313726D.
↑ Décret n^o 95-76 du 23 janvier 1995, JORF, n^o 21, 25 janvier 1995, p. 1333, NOR ECOT9513792D.
↑ Décret n^o 96-105 du 8 février 1996, JORF, n^o 36, 11 février 1996, p. 2257, NOR ECOT9613835D.
↑ Décret n^o 97-115 du 10 février 1997, JORF, n^o 35, 11 février 1997, p. 2324, NOR ECOT9713906D.
↑ Décret n^o 98-62 du 2 février 1998, JORF, n^o 29, 4 février 1998, p. 1794, NOR ECOT9813956D.
↑ Décret n^o 99-71 du 3 février 1999, JORF, n^o 30, 5 février 1999, p. 1861, NOR ECOT9914006D.
↑ Décret n^o 2000-133 du 16 février 2000, JORF, n^o 41, 18 février 2000, p. 2556, texte n^o 20, NOR ECOT0014068D.
↑ Décret n^o 2001-138 du 12 février 2001, JORF, n^o 39, 15 février 2001, p. 2521, texte n^o 3, NOR ECOT0114122D.
↑ Décret n^o 2002-159 du 8 février 2002, JORF, n^o 35, 10 février 2002, p. 2737, texte n^o 7, NOR ECOT0214215D.
↑ Décret n^o 2003-201 du 10 mars 2003, JORF, n^o 59, 11 mars 2003, p. 4204, texte n^o 12, NOR ECOT0214307D.
↑ Décret du 13 février 2004, JORF, n^o 39, 15 février 2004, p. 3116, texte n^o 8, NOR ECOT0414374D.
↑ Décret n^o 2005-130 du 10 février 2005, JORF, n^o 40, 17 février 2005, p. 2670, texte n^o 11, NOR ECOT0514442D.
↑ Décret n^o 2006-117 du 31 janvier 2006, JORF, n^o 32, 7 février 2006, p. 1968, texte n^o 16, NOR ECOT0514516D.
↑ Décret n^o 2007-217 du 19 février 2007, JORF, n^o 44, 21 février 2007, p. 3074, texte n^o 17, NOR ECOT0614591D.
↑ Décret n^o 2008-166 du 21 février 2008, JORF, n^o 46, 23 février 2008, p. 3216, texte n^o 16, NOR ECET0774791D.
↑ Décret n^o 2009-138 du 9 février 2009, JORF, n^o 35, 11 février 2009, p. 2427, texte n^o 41, NOR ECET0831459D.
↑ Décret n^o 2010-127 du 10 février 2010, JORF, n^o 35, 11 février 2010, p. 2443, texte n^o 4, NOR ECET0931948D.
↑ Décret n^o 2011-137 du 1^er février 2011, JORF, n^o 28, 3 février 2011, p. 2166, texte n^o 19, NOR EFIT1033085D.
↑ Décret n^o 2012-182 du 7 février 2012, JORF, n^o 33, 8 février 2012, p. 2244, texte n^o 14, NOR EFIT1200426D.
↑ Décret n^o 2013-178 du 27 février 2013, JORF, n^o 51, 1^er mars 2013, p. 3818, texte n^o 3, NOR EFIT1300685D.
↑ Décret n^o 2014-98 du 4 février 2014, JORF, n^o 31, 6 février 2014, p. 2153, texte n^o 2, NOR EFIT1400579D.

Depuis 2015 :

↑ Arrêté du 23 décembre 2014, JORF, n^o 299, 27 décembre 2014, p. 22509, texte n^o 42, NOR FCPT1428672A.
↑ Arrêté du 24 juin 2015, JORF, n^o 148, 28 juin 2015, p. 10935, texte n^o 13, NOR FCPT1514399A.
↑ Arrêté du 23 décembre 2015, JORF, n^o 300, 27 décembre 2015, p. 24148, texte n^o 49, NOR FCPT1531412A.
↑ Arrêté du 24 juin 2016, JORF, n^o 148, 26 juin 2016, texte n^o 13, NOR FCPT1616058A.
↑ Arrêté du 29 décembre 2016, JORF, n^o 303, 30 décembre 2016, texte n^o 60, NOR ECFT1637966A.
↑ Arrêté du 26 juin 2017, JORF, n^o 152, 30 juin 2017, texte n^o 23, NOR ECOT1718314A.
↑ Arrêté du 28 décembre 2017, JORF, n^o 304, 30 décembre 2017, texte n^o 79, NOR ECOT1735567A.
↑ Arrêté du 27 juin 2018, JORF, n^o 147, 28 juin 2018, texte n^o 34, NOR ECOT1817171A.
↑ Arrêté du 21 décembre 2018, JORF, n^o 302, 30 décembre 2018, texte n^o 49, NOR ECOT1835139A.
↑ Arrêté du 26 juin 2019, JORF, n^o 147, 27 juin 2019, texte n^o 21, NOR ECOT1918289A.
↑ Arrêté du 23 décembre 2019, JORF, n^o 299, 26 décembre 2019, texte n^o 32, NOR ECOT1936356A.
↑ Arrêté du 15 juin 2020, JORF, n^o 149, 18 juin 2020, texte n^o 20, NOR ECOT2014510A.
↑ Arrêté du 21 décembre 2020, JORF, n^o 312, 26 décembre 2020, texte n^o 39, NOR ECOT2036427A.
↑ Arrêté du 16 juin 2021, JORF, n^o 146, 25 juin 2021, texte n^o 13, NOR ECOT2118539A.
↑ Arrêté du 26 décembre 2021, JORF, n^o 301, 28 décembre 2021, texte n^o 19, NOR ECOT2138139A.
↑ Arrêté du 27 juin 2022, JORF, n^o 152, 2 juillet 2022, texte n^o 3, NOR ECOT2218806A.
↑ Arrêté du 26 décembre 2022, JORF, n^o 301, 29 décembre 2022, texte n^o 8, NOR ECOT2237459A.
↑ Arrêté du 27 juin 2023, JORF, n^o 150, 30 juin 2023, texte n^o 13, NOR ECOT2317028A + Arrêté du 30 juin 2023, JORF, n^o 151, 1^er juillet 2023, texte n^o 9, NOR ECOT2318190A.
↑ Arrêté du 21 décembre 2023, JORF, n^o 298, 24 décembre 2023, texte n^o 14, NOR ECOT2335314A.

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Liens externes modifier

« Les taux d'intérêt légal », Banque de France.
« Qu'est-ce que l'intérêt légal ? » et « Calcul de l'intérêt légal », sur service-public.fr.

[3] Rémy Libchaber (préf. Pierre Mayer), Recherches sur la monnaie en droit privé, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Bibliothèque de droit privé » (n^o 225), 1992, 423 p. (ISBN 2-275-00564-1), p. 380.

[4] Jean Carbonnier, Droit civil, vol. 4 : Obligations, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Thémis / Droit », 1985, 12^e éd., 640 p. (ISBN 2-13-039127-3), p. 308.

[Denis-39] {a et b} Laurent Denis, « Taux d'intérêt légal pour 2015 », sur Village justice, 26 janvier 2015.

[1] Article 1907 du code civil.

[2] Ancien article 1153 du code civil.

[60] Articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier.

[61] Article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

[10] Loi n^o 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, JORF, n^o 161, 12 juillet 1975, p. 7180.

[11] Article 12 de la loi n^o 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JORF, n^o 150, 29 juin 1989, p. 8047–8050, NOR SECX8800144L.

[38] Ordonnance n^o 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, JORF, n^o 194, 23 août 2014, p. 14007, texte n^o 20, NOR FCPT1412044R.

[40] Décret n^o 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, JORF, n^o 230,4 octobre 2014, p. 16133, texte n^o 13, NOR FCPT1416652D.

[5] Loi n^o 2740 du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent, Bull., 4^e série, n^o 158, p. 49–50.

[6] Loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, JORF, n^o 99,10 avril 1900, p. 2217.

[7] Loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel, JORF, n^o 108, 20 avril 1918, p. 3412.

[8] Décret du 8 août 1935 fixant le taux d'intérêt légal, JORF, n^o 186, 9 août 1935, p. 8680.

[9] Décret n^o 59-967 du 5 août 1959 fixant le taux de l'intérêt légal en cas d'assignation en justice, JORF, n^o 184, 11 août 1959, p. 8023.

[12] Décret n^o 89-622 du 6 septembre 1989, JORF, n^o 208, 7 septembre 1989, p. 11303, NOR ECOT8913210D.

[13] Décret du 4 janvier 1990, JORF, n^o 4, 5 janvier 1990, p. 172, NOR ECOT8913258D.

[14] Décret n^o 91-131 du 2 février 1991, JORF, n^o 30, 3 février 1991, p. 1793, NOR ECOT9013406D.

[15] Décret du 5 mars 1992, JORF, n^o 57, 7 mars 1992, p. 3384, NOR ECOT9213538D.

[16] Décret n^o 92-1361 du 24 décembre 1992, JORF, n^o 303, 30 décembre 1992, p. 17926, NOR ECOT9213660D.

[17] Décret n^o 94-179 du 23 février 1994, JORF, n^o 51, 2 mars 1994, p. 3379, NOR ECOT9313726D.

[18] Décret n^o 95-76 du 23 janvier 1995, JORF, n^o 21, 25 janvier 1995, p. 1333, NOR ECOT9513792D.

[19] Décret n^o 96-105 du 8 février 1996, JORF, n^o 36, 11 février 1996, p. 2257, NOR ECOT9613835D.

[20] Décret n^o 97-115 du 10 février 1997, JORF, n^o 35, 11 février 1997, p. 2324, NOR ECOT9713906D.

[21] Décret n^o 98-62 du 2 février 1998, JORF, n^o 29, 4 février 1998, p. 1794, NOR ECOT9813956D.

[22] Décret n^o 99-71 du 3 février 1999, JORF, n^o 30, 5 février 1999, p. 1861, NOR ECOT9914006D.

[23] Décret n^o 2000-133 du 16 février 2000, JORF, n^o 41, 18 février 2000, p. 2556, texte n^o 20, NOR ECOT0014068D.

[24] Décret n^o 2001-138 du 12 février 2001, JORF, n^o 39, 15 février 2001, p. 2521, texte n^o 3, NOR ECOT0114122D.

[25] Décret n^o 2002-159 du 8 février 2002, JORF, n^o 35, 10 février 2002, p. 2737, texte n^o 7, NOR ECOT0214215D.

[26] Décret n^o 2003-201 du 10 mars 2003, JORF, n^o 59, 11 mars 2003, p. 4204, texte n^o 12, NOR ECOT0214307D.

[27] Décret du 13 février 2004, JORF, n^o 39, 15 février 2004, p. 3116, texte n^o 8, NOR ECOT0414374D.

[28] Décret n^o 2005-130 du 10 février 2005, JORF, n^o 40, 17 février 2005, p. 2670, texte n^o 11, NOR ECOT0514442D.

[29] Décret n^o 2006-117 du 31 janvier 2006, JORF, n^o 32, 7 février 2006, p. 1968, texte n^o 16, NOR ECOT0514516D.

[30] Décret n^o 2007-217 du 19 février 2007, JORF, n^o 44, 21 février 2007, p. 3074, texte n^o 17, NOR ECOT0614591D.

[31] Décret n^o 2008-166 du 21 février 2008, JORF, n^o 46, 23 février 2008, p. 3216, texte n^o 16, NOR ECET0774791D.

[32] Décret n^o 2009-138 du 9 février 2009, JORF, n^o 35, 11 février 2009, p. 2427, texte n^o 41, NOR ECET0831459D.

[33] Décret n^o 2010-127 du 10 février 2010, JORF, n^o 35, 11 février 2010, p. 2443, texte n^o 4, NOR ECET0931948D.

[34] Décret n^o 2011-137 du 1^er février 2011, JORF, n^o 28, 3 février 2011, p. 2166, texte n^o 19, NOR EFIT1033085D.

[35] Décret n^o 2012-182 du 7 février 2012, JORF, n^o 33, 8 février 2012, p. 2244, texte n^o 14, NOR EFIT1200426D.

[36] Décret n^o 2013-178 du 27 février 2013, JORF, n^o 51, 1^er mars 2013, p. 3818, texte n^o 3, NOR EFIT1300685D.

[37] Décret n^o 2014-98 du 4 février 2014, JORF, n^o 31, 6 février 2014, p. 2153, texte n^o 2, NOR EFIT1400579D.

[41] Arrêté du 23 décembre 2014, JORF, n^o 299, 27 décembre 2014, p. 22509, texte n^o 42, NOR FCPT1428672A.

[42] Arrêté du 24 juin 2015, JORF, n^o 148, 28 juin 2015, p. 10935, texte n^o 13, NOR FCPT1514399A.

[43] Arrêté du 23 décembre 2015, JORF, n^o 300, 27 décembre 2015, p. 24148, texte n^o 49, NOR FCPT1531412A.

[44] Arrêté du 24 juin 2016, JORF, n^o 148, 26 juin 2016, texte n^o 13, NOR FCPT1616058A.

[45] Arrêté du 29 décembre 2016, JORF, n^o 303, 30 décembre 2016, texte n^o 60, NOR ECFT1637966A.

[46] Arrêté du 26 juin 2017, JORF, n^o 152, 30 juin 2017, texte n^o 23, NOR ECOT1718314A.

[47] Arrêté du 28 décembre 2017, JORF, n^o 304, 30 décembre 2017, texte n^o 79, NOR ECOT1735567A.

[48] Arrêté du 27 juin 2018, JORF, n^o 147, 28 juin 2018, texte n^o 34, NOR ECOT1817171A.

[49] Arrêté du 21 décembre 2018, JORF, n^o 302, 30 décembre 2018, texte n^o 49, NOR ECOT1835139A.

[50] Arrêté du 26 juin 2019, JORF, n^o 147, 27 juin 2019, texte n^o 21, NOR ECOT1918289A.

[51] Arrêté du 23 décembre 2019, JORF, n^o 299, 26 décembre 2019, texte n^o 32, NOR ECOT1936356A.

[52] Arrêté du 15 juin 2020, JORF, n^o 149, 18 juin 2020, texte n^o 20, NOR ECOT2014510A.

[53] Arrêté du 21 décembre 2020, JORF, n^o 312, 26 décembre 2020, texte n^o 39, NOR ECOT2036427A.

[54] Arrêté du 16 juin 2021, JORF, n^o 146, 25 juin 2021, texte n^o 13, NOR ECOT2118539A.

[55] Arrêté du 26 décembre 2021, JORF, n^o 301, 28 décembre 2021, texte n^o 19, NOR ECOT2138139A.

[56] Arrêté du 27 juin 2022, JORF, n^o 152, 2 juillet 2022, texte n^o 3, NOR ECOT2218806A.

[57] Arrêté du 26 décembre 2022, JORF, n^o 301, 29 décembre 2022, texte n^o 8, NOR ECOT2237459A.

[58] Arrêté du 27 juin 2023, JORF, n^o 150, 30 juin 2023, texte n^o 13, NOR ECOT2317028A + Arrêté du 30 juin 2023, JORF, n^o 151, 1^er juillet 2023, texte n^o 9, NOR ECOT2318190A.

[59] Arrêté du 21 décembre 2023, JORF, n^o 298, 24 décembre 2023, texte n^o 14, NOR ECOT2335314A.

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