Tribunal judiciaire

juridiction française de droit commun en matière judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction française de droit commun en matière judiciaire.

Le tribunal judiciaire dans les principales juridictions françaises.

Organisation et compétenceModifier

Créé le [1], il remplace le tribunal d'instance et de grande instance et le greffe du conseil de prud'hommes s'il se trouve sur la même commune que le tribunal judiciaire.

Ainsi, le tribunal judiciaire devient, en lieu et place du tribunal de grande instance, la seule juridiction[n 1] de droit commun de première instance en matière civile, commerciale et pénale, ayant compétence pour les litiges qui n'ont pas été attribués à une autre juridiction[2].

De part la séparation des autorités judiciaire et administrative existant en France, le tribunal judiciaire n'est pas compétent en matière de contentieux administratif qui relève du tribunal administratif, juridiction de première instance de l'ordre administratif.

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Le reste des compétences se retrouve aux articles L.211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; avec une reprise des matières anciennement dévolues aux tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance : état des personnes, successions, sauvegarde, procédures collectives des activités libérales, associatives ou agricoles, baux commerciauxetc.

RéférencesModifier

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier