Cour d'appel du Québec
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| Cour d'appel du Québec | |
 Édifice Ernest-Cormier | |
| Sigle | 
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|---|---|
| Juridiction |  Québec
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| Type | Cour d'appel |
| Langue | Français, anglais |
| Création | |
| Siège | Québec et Montréal |
| Composition | 22 juges et 8 juges surnuméraires |
| Nommé par | Gouverneur-général sur recommandation du premier ministre |
| Autorisé par | Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(14) Code de procédure civile (Québec) Loi sur les tribunaux judiciaires |
| Juge en chef du Québec | |
| Nom | Manon Savard |
| Depuis | |
| Voir aussi | |
| Site officiel | courdappelduquebec.ca |
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La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec, l'une des dix provinces et des trois territoires, qui composent le Canada. Elle peut être considérée comme l'équivalent de la Cour de Cassation française.
Les éventuels appels de ses arrêts sont étudiés par la chambre d'instruction de la Cour suprême du Canada qui siège à Ottawa, capitale fédérale du Canada, depuis la constitution relative à l'Amérique du Nord, en 1867 ; mais la Cour suprême du Canada n'accepte par an qu'environ dix recours civils.
La Cour d'appel du Québec siège à Québec (au palais de justice de Québec) et à Montréal (édifice Ernest-Cormier). Bien que les juges aient leur bureau dans l'une ou l'autre de ces villes, l'ensemble des juges sont amenés à siéger à Québec ou à Montréal.
Histoire modifier
La Cour d'appel du Québec a été créée le 30 mai 1849 sous le nom de la Cour du banc de la Reine. En 1974, la Cour du banc de la Reine change de nom pour prendre celui de Cour d'appel du Québec.
Composition modifier
Les juges composant la Cour d'appel du Québec sont nommés par le représentant du Roi d'Angleterre au Canada, qui est le gouverneur général. La sélection est faite selon les critères fédéraux, après une procédure en partie écrite puis orale, à partir de candidats, juges exerçant dans d'autres juridictions ou parmi des avocats ayant au moins 10 ans de pratique, au sein du Québec. Les juges de la Cour d'appel du Québec sont des magistrats payés sur crédits fédéraux. Ils sont habilités à travailler jusqu'à l'âge limite des juges fédéraux, soit 75 ans, depuis la modification constitutionnelle du 1er mars 1961 relative à l'âge limite de service des juges fédéraux par la Loi constitutionnelle de 1960.
La Cour d'appel du Québec est composée du juge en chef du Québec et de 21 autres juges. En 2022, cette Cour compte également 8 juges surnuméraires, le nombre total de juges surnuméraires prévu par la législation étant de 20 au maximum. Pour certaines affaires, le juge en chef de la Cour d'appel du Québec peut réquisitionner pour un temps limité, certains juges, membres de la Cour supérieure du Québec.
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Édifice Ernest-Cormier, siège de la Cour d'appel à Montréal. -
Palais de justice de Québec, siège de la Cour d'appel à Québec
Juridiction modifier
Fonctionnement modifier
La Cour d'appel du Québec siège généralement en formation de trois juges. Sur certaines requêtes, cependant, un juge seul peut autoriser certains recours (par exemple, dans le cas d'une requête pour permission d'en appeler). Il arrive aussi, peu fréquemment, que la Cour siège en formation de cinq ou sept juges sur des questions considérées importantes.
Selon la langue du requérant, elle rend ses arrêts soit en anglais (pour la minorité anglophone qui représente environ 13% de la population du Québec), soit en français.
Voir aussi modifier
Bibliographie modifier
- Lucien Tremblay, « La Cour d'appel du Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 30, no 1, , p. 149-154 (lire en ligne, consulté le )
