Toumazou c. Turquie
Toumazou et al. v. Republic of Turkey et al.[2], est une action collective intentée par des Chypriotes grecs et d'autres contre les bureaux de représentation de la RTCN aux États-Unis et HSBC Bank USA. La Turquie est retirée en tant que défendeur le 16 février 2010 et le nom du procès est ensuite révisé en Toumazou et al. v. Turkish Republic of Northern Cyprus. Les bureaux de représentation de la RTCN sont une entité commerciale car les États-Unis ne reconnaissent pas officiellement la République turque de Chypre du Nord. Le personnel des bureaux de représentation n'a pas de visa diplomatique et ne fonctionne aux États-Unis qu'avec des visas commerciaux. Tsimpedes Law à Washington DC a intenté une action en justice pour "le refus d'accès et de jouissance des terres et des biens situés au nord". Le procès, initialement initié par des Chypriotes déplacés lors de l'invasion turque de Chypre en 1974, est rejoint par des non-Chypriotes qui ont payé pour mais n'ont jamais obtenu de titre légal pour les propriétés qu'ils ont achetées[5],[6],[7],[8],[9],[10].
| Toumazou et al v. Republic of Turkey et al Toumazou et al v. Turkish Republic of Northern Cyprus | |
| Pays | États-Unis |
|---|---|
| Tribunal | United States District Court for the District of Columbia[1] |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Paul L. Friedman[2],[3],[4] |
| Détails juridiques | |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Diaspora chypriote grecque, Bureaux de représentation de la RTCN aux États-Unis, HSBC Bank USA, Eleni Foka. |
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Participation
modifierPlus de 100 personnes vivant aux États-Unis, au Royaume-Uni, à Chypre et en Grèce ont déposé une demande pour participer à cette action collective. Les ressortissants étrangers et les organisations étrangères sont légalement autorisés à poursuivre devant les tribunaux américains. La municipalité de Karavas, ainsi que Eleni Foka, l'enseignante de l'école primaire qui avait poursuivi la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de ses droits, ont également rejoint le procès[11].
Contexte historique
modifierLorsque la République de Turquie a envahi la République de Chypre en 1974, de nombreux milliers de Chypriotes ont été déplacés de leurs maisons et de leurs terres et sont depuis empêchés d'en jouir.
Depuis 1974, des maisons ont été construites sur des terres encore possédées par des Chypriotes déplacés et ces nouvelles maisons ont été vendues à des acheteurs, qui peuvent ne pas avoir su que les terres sur lesquelles les maisons ont été construites étaient encore possédées par des Chypriotes déplacés.
Parties
modifierPlaignants
modifierLes plaignants sont Michalis Toumazou, Nicolas Kantzilaris et Maroulla Tompazou[2]. L'action collective devait être intentée au nom de tous les Chypriotes déplacés et d'autres victimes des crimes de propriété présumés commis par l'entité commerciale appelée la RTCN (représentant la République turque de Chypre du Nord, un pays non reconnu par les États-Unis) et de la participation de HSBC Bank USA au blanchiment présumé de fonds pour cette entité commerciale. Initialement initiée par des Chypriotes déplacés lors de l'invasion turque de Chypre en 1974, l'action collective est rejointe par Sandra Kocinski, Pat Clarke et Suz Latchford qui ont payé pour mais n'ont jamais obtenu de titre légal pour les villas qu'elles ont achetées[5].
Défendeurs
modifierLes défendeurs nommés sont HSBC Bank USA, N.A.[12], HSBC Group[12], HSBC Holdings PLC[12], Mehmet Ali Talat[12], et la RTCN[2],[12]. La Turquie est retirée en tant que défendeur le 16 février 2010 et le nom du procès est ensuite révisé en Toumazou et al v. Turkish Republic of Northern Cyprus[12].
Décision
modifierLe 30 septembre 2014, la cour rejette l'affaire avec préjudice pour manque de juridiction[13],[14].
Voir aussi
modifierRéférences
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Toumazou v. Republic of Turkey » (voir la liste des auteurs).
- Greek Cypriots sue Turkey for $400b in US court, by Sebastian Heller, Cyprus Mail, 18 décembre 2009.
- « TOUMAZOU et al v. REPUBLIC OF TURKEY et al Case number 1:2009cv01967 », Justia
- « CJRA Table 7W––Report Of Civil Cases Pending Over Three Years For Period Ending March 31, 2013 », DC Circuit, (lire en ligne) :
« Torts to Land TOUMAZOU et al v. TURKISH REPUBLIC OF NORTHERN CYPRUS 10/19/2012 B Opinion/Decision in Draft 0 9 c v 0 1 9 6 7 Torts to Land TOUMAZOU et al v. TURKISH REPUBLIC OF NORTHERN CYPRUS 10/19/2012 Q Complexity of Case »
- « CJRA Table 8W––Report Of Motions Pending Over Six Months For Period Ending September 30, 2012 », DC Circuit Civil Justice Reform Act, (lire en ligne) :
« Nature of Suit Case Title Motion Text Status Status Description Torts to Land TOUMAZOU et al v. TURKISH REPUBLIC OF NORTHERN CYPRUS MOTION to Dismiss for Lack of Jurisdiction B Opinion/Decision in Draft MOTION for Leave to File Third Amended Complain B Opinion/Decision in Draft MOTION to Dismiss B Opinion/Decision in Draft »
- "Buyers of property in the north join US lawsuit", NorthCyprusDaily.com, 17 janvier 2010.
- RYAN ABBOTT, « Rolled in North Cyprus, Homeowner Class Says », Courthouse News Service, (lire en ligne)
- George Jackson, « DC attorney leads class-action suit against HSBC », Channel 7 ABC News, (lire en ligne)
- « Cyprus News Agency: News in English, 09-12-17: US COURT - GREEK CYPRIOT LAWSUIT - TURKEY », hri.org, Cyprus News Agency, (lire en ligne)
- « U.S. Lawyer Goes After Turkey for Selling Greek Cypriot Homes », The National Herald, (lire en ligne)
- Jamie Dunkley, Financial Services Correspondent, « HSBC facing North Cyprus legal battle », The Daily Telegraph, (lire en ligne)
- 'TRNC' targeted as a commercial enterprise, by Elias Hazou, Cyprus Mail, 23 février 2011.
- « TOUMAZOU et al v. TURKISH REPUBLIC OF NORTHERN CYPRUS », Law360
- Ryan Abbott, « Property Spat Over Turk- Controlled Cyprus Fails », Courthouse News Service, (lire en ligne, consulté le )
- « TOUMAZOU et al v. REPUBLIC OF TURKEY et al », sur Justia (consulté le )
Liens externes
modifier- US class action explained, by Lobby for Cyprus, 15 décembre 2010.
- Cypriots sue Turkish Republic of Northern Cyprus in American courts, Patrides newsletter, juin 2010.
