Tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché

Le Tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché ou Tartam est un tarif spécial d'achat de l'électricité accordé dans certaines conditions en France, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, jusqu'à la date de mise en œuvre du dispositif d' « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH)^[1] prévu par la loi NOME du 7 décembre 2010.

Fonction modifier

Ce tarif permet aux entreprises qui ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité au prix de marché de revenir au tarif réglementé - si elles le souhaitent - et de retrouver un tarif éventuellement plus avantageux, fixé par l'État.

Historique modifier

Le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est mis en place fin 2006^[2]. Ce dispositif permettait alors aux consommateurs non résidentiels ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé pour une durée de deux ans au maximum.

L'accès à ce tarif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2010, puis jusqu'au 31 décembre de la même année^[3]. Enfin, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou loi NOME a prolongé cette durée jusqu’à la mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a eu lieu le 1^er juillet 2011^[4].

Le dernier niveau retenu pour le tarif Tartam a été fixé par un arrêté du 31 août 2010^[5].

Références modifier

↑ Voir l'article 30-1 de la loi n^o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
↑ Articles 30-1 et 30-2 de la loi n^o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, créés par la loi du 7 décembre 2006.
↑ Voir la loi n^o 2008-776 de modernisation de l'économie, article 166, et la loi n^o 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
↑ [PDF]Bilan annuel 2011 de la Commission de régulation de l'énergie CRE.fr, 1^er mars 2012
↑ Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010 (fac-similé comprenant les tableaux).

Articles connexes modifier

Bibliographie modifier

L'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée par la Commission européenne qui confirme l'existence de graves problèmes de concurrence dans l'industrie électrique en Europe (en)The EU energy sector inquiry - final report, 10 janvier 2007.
Article par Severin Borenstein (en) The Trouble with Electricity Markets
David Cay Johnston, "Competitive Era Fails to Shrink Electric Bills", NYT 15 octobre 2006
Energie2007, site d'information grand public sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence (fr)
Guide de survie dans la jungle du marché de l'électricité réalisé par Attac
Classement environnemental des fournisseurs, par Greenpeace

[1] Voir l'article 30-1 de la loi n^o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

[2] Articles 30-1 et 30-2 de la loi n^o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, créés par la loi du 7 décembre 2006.

[3] Voir la loi n^o 2008-776 de modernisation de l'économie, article 166, et la loi n^o 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.

[4] [PDF]Bilan annuel 2011 de la Commission de régulation de l'énergie CRE.fr, 1^er mars 2012

[5] Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010 (fac-similé comprenant les tableaux).

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