Société civile (entreprise)

niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
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FormesModifier

La société civile peut prendre différentes formes, dont :

FranceModifier

La société civile, en droit français, est un statut juridique définit par le Code civil. Elle se distingue de la Société commerciale qui est défini par le Code du Commerce.

Notes et référencesModifier