Société coopérative de construction
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En droit français, la société coopérative de construction est une forme spécifique de société, dérogatoire du droit commun, qui a pour objet la construction :
- d'un ou de plusieurs immeubles en vue de leur division par lots,
- d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation,
destinés à être attribués ou vendus aux associés.
L'objet de ces sociétés est de construire pour le compte des associés, ce qui les différencie des sociétés de droit commun, qui ont pour finalité de construire et vendre à des tiers.
Ces sociétés sont régies en droit français par :
- le titre III de la loi du ,
- la loi n°47-1775 du ,
- la loi n°71-579 du ,
- les articles L. 213-1 à 213-15 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions prévues au code de la construction sont d'ordre public (article L. 213-15).
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
- Société coopérative et participative (SCOP)
- Société
- Coopérative
- Coopérative d'Activités et d'Emploi
- Coopérative agricole
- Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC)
- Société coopérative européenne
Liens externes modifier
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