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Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente.

La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction.

En FranceModifier

Plainte et prescriptionModifier

On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :

  • un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres, viols, terrorisme... ;
  • un délit pour les infractions graves punies de 10 ans d’emprisonnement maximum ;
  • une contravention c'est-à-dire une infraction uniquement punie d’une amende.

L’infraction ne doit pas être prescrite : passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi, ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.

Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique[1] est de :

  • 1 an en matière de contravention ;
  • 6 ans en matière de délit ;
  • 20 ans en matière de crime.

ExceptionsModifier

Le crime contre l'humanité est quant à lui imprescriptible [2].

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des exceptions[3],[4] au délai de prescription. La prescription abrégée en matière de presse est en principe de trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, délai porté à un an en matière de provocation à la haine ou à la discrimination.

DélitsModifier

1 an pour les délits suivants :

  • Contestation de crimes contre l’humanité ;
  • Diffamation raciale publique ;
  • Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse ;
  • Injure raciale publique.

3 mois pour les délits suivants :

  • Apologie de crime contre l'humanité ;
  • Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe ;
  • Diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe ;
  • Injure publique à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe.

ContraventionsModifier

1 an pour les contraventions suivantes :

  • Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse
  • Diffamation raciale non publique
  • Injure raciale non publique.

3 mois pour les contraventions suivantes :

  • Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe
  • Diffamation non publique à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe
  • Injure non publique à raison de l’orientation sexuelle, du handicap ou du sexe.

Types de plainteModifier

Plainte simpleModifier

Malgré l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoyant que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, cette formalité peut s'avérer difficile [5],[6]. Il est également possible d'adresser directement sa plainte au procureur de la République [7].

La forme de la plainte simple est libre. La jurisprudence rappelle à cet égard que les renseignements fournis au procureur faisant présumer l’existence d’une infraction ne sont astreints à aucune condition de forme [8] :

  • on peut rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle on expose les faits dont on a été victime. On adresse la lettre au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si on le connaît ;
  • pré-plainte en ligne ː le ministre de l'intérieur a mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Ce service permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne seulement contre un auteur inconnu, pour signaler des faits constitutifs d'atteintes aux biens ; du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance, du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance. L'utilisateur peut remplir son formulaire en ligne pour ensuite l'imprimer et se déplacer pour signer sa plainte le jour du rendez-vous qui lui est fixé par les unités de police ou de gendarmerie [9].
  • plainte en ligne: la réforme de la Justice du 23 mars 2019 a créé la plainte en ligne pour certaines infractions [10] et a également étendu les possibilités de numérisation de la procédure pénale [11]. La plateforme Qualiplainte, au moyen d'une consultation d'avocat en ligne, de la signature électronique qualifiée et des protocoles de communication électronique pénale, permet le dépôt de plainte en ligne directement auprès du procureur de la République, pour tout type d'infraction et sans déplacement physique [12].
  • en principe le Procureur de la République transmet la plainte au service de police ou de gendarmerie compétent, afin que l'enquête soit menée. La personne ayant envoyé la lettre au Procureur est alors entendue afin de préciser l'objet de la plainte et les circonstances des faits.
  • on peut également déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, si possible du lieu de l'infraction. Notons toutefois, qu'en vertu du principe dit du guichet unique, tout service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir la plainte d'un citoyen, quel que soit le lieu où l'infraction objet de celle-ci a été commise.
  • lors de son audition la victime apporte l'ensemble des pièces ou documents en sa possession afin de déterminer le montant de son préjudice.

Il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable. L'agent recevant la plainte s'en chargera, a défaut, une requalification sera effectué à la demande du procureur.

Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples, c'est-à-dire qu’il ne poursuit pas l'adversaire, faute de preuves à charge. Par ailleurs la procédure est longue.

Le procureur de la République saisi de l'affaire peut :

  • faire mener une enquête par la police ou la gendarmerie
  • classer sans suite le dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
  • ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est réelle et qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve.

En cas de poursuite, et selon la complexité du dossier ou de la nécessité d’approfondir l’enquête, l’affaire sera :

Il existe aussi la possibilité de relater les faits dont on s'estime victime au commissariat de police sans pour autant déposer plainte, par exemple pour éviter d'éventuelles représailles ou bien constituer un dossier de preuves avant de déposer plainte, il s'agit de la main courante. Cette procédure n'existe pas dans la gendarmerie, sous cette dénomination.

Plainte avec constitution de partie civileModifier

Citation directeModifier

La citation directe est possible en cas de contravention ou de délit, sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans. Il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile.

Union européenneModifier

On appelle aussi plainte, la demande présentée devant la Commission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'un traité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'attestation négative ou une déclaration d'inapplicabilité.

Voir aussiModifier

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BibliographieModifier

NotesModifier

  1. doit être distinguée de la prescription de la peine
  2. « HCDH | Convention sur l´imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l´humanité », sur www.ohchr.org (consulté le 10 janvier 2020)
  3. exceptions http://s3.e-monsite.com/2010/10/12/37022496iia1-pdf.pdf
  4. Catherine Quéré, « Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », sur Assemblée nationale (consulté le 7 mai 2014)
  5. « Obstruction au droit de déposer plainte - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 10 janvier 2020)
  6. « #PayeTaPlainte : la difficulté des femmes à porter plainte est la conséquence d'une "culture du viol", selon le collectif à l'origine du mouvement », sur Franceinfo, (consulté le 10 janvier 2020)
  7. « Code de procédure pénale - Article 40 », sur www.codes-et-lois.fr (consulté le 10 janvier 2020)
  8. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 90-84.940 90-84.941, Publié au bulletin (lire en ligne)
  9. « La pré-plainte en ligne s’élargit aux cas de discrimination et d'injure », sur www.20minutes.fr (consulté le 10 janvier 2020)
  10. Par Margaux TertreLe 22 janvier 2018 à 17h32, « Déposer plainte en ligne, ce sera bientôt possible », sur leparisien.fr, (consulté le 10 janvier 2020)
  11. « La transformation numérique du Ministère de la Justice », sur Cour d'appel de Nancy (consulté le 10 janvier 2020)
  12. « F.A.Q : Questions fréquemment posées », sur Qualiplainte (consulté le 10 janvier 2020)