Réserve (droit)

partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers

En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ».

La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.

  • Principe : La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers réservataires. À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
  • Exceptions : Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits « hors droit successoral » :

Héritiers réservatairesModifier

Une personne ne peut pas déshériter totalement :

  • ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
  • son conjoint survivant (en l'absence de descendants et ascendants).

Nota : la réserve des ascendants a été supprimée par la loi du , entrée en vigueur le .

Remarques
  • les petits-enfants sont réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé,
  • par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire, à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.

⇒ Les autres héritiers « ordinaires » peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations ou legs, ou en les excluant formellement de la succession par testament (« exhérédation »).

Montant de la réserveModifier

Le montant de la réserve est fixé par la loi, au décès :

  • en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence qu'ils soient vivants ou représentés,
  • et par rapport aux biens laissés par le défunt et aux donations antérieures.

⇒ Tout ce qui n'est pas réserve est « quotité disponible ».

Le défunt laisse… La quotité disponible ordinaire est égale à… La réserve est égale à…
1 enfant 1/2 de la succession 1/2 de la succession
2 enfants 1/3 de la succession 2/3 de la succession
3 enfants ou plus 1/4 de la succession 3/4 de la succession
son conjoint (1) 3/4 de la succession 1/4 de la succession

(1) Non divorcé, en l'absence de descendant. (2) En l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le .

La réserve dont bénéficiaient les ascendants privilégiés (père et mère) a été supprimée par la loi du sur la réforme des successions, qui entre en vigueur le . Sauf représentation, les héritiers réservataires se partagent la réserve par parts égales.

Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits.

Voir aussiModifier