Réglementation des produits phytosanitaires

Le stockage des produits phytosanitaires doit respecter certaines règles car une mauvaise utilisation de ces produits peut entraîner des pollutions ou de graves problèmes pour les utilisateurs.

L'obligation d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)Modifier

Tout produit phytosanitaire utilisé doit bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché (A.M.M.)[1]. En France, avant 2015, c’était le ministère de l’agriculture qui se chargeait de la délivrer. Cette autorisation précise les conditions d’utilisation réglementaires du produit (la ou les cultures concernées, les usages autorisés, le délai avant récolte…).

Depuis le , la procédure d'autorisation est menée par l'Anses[2]. Cet organisme vérifie que les substances présentes dans les produits sont autorisées et n'apportent aucun danger sur la santé de ceux qui en consomment ainsi que sur l'environnement. Tous les ans, ce sont plus de 300 demandes qui sont examinées. Un quart d'entre elles reçoivent un avis défavorable.

Selon les dispositions de la loi d’orientation agricole de 2014, l’Anses est également responsable de la décision de mise sur le marché.

La démarche d'évaluation comprend trois étapes :

- la vérification de la validité scientifique des données fournies par l’industriel demandeur ;

- l’évaluation de l’efficacité des produits et des risques d’utilisation pour l’homme (travailleurs exposés lors de l’épandage et consommateurs avec les résidus dans l’alimentation) et des effets sur l’environnement ;

- les recommandations d’usage, les messages d’avertissement sur les flacons, l’étiquetage.

Les évaluateurs de l'Anses sont composés de chercheurs, agronomes, chimistes, pharmaciens, vétérinaires. Il y aussi deux comités d’experts spécialisés. L’un dans les produits phytopharmaceutiques chimiques et l’autre dans les organismes utiles aux plantes.

Le rôle de l’Anses est d’établir si le risque est acceptable au regard du service rendu.

Minimum des obligations règlementairesModifier

Tout agriculteur doit respecter au minimum les obligations réglementaires suivantes :

  • Le local doit être réservé uniquement au stockage des produits chimiques.
  • Le local (ou l’armoire réservée à cet usage) doit être fermé à clef, la fenêtre protégée.
  • Le local doit être aménagé pour éviter toute dissémination dans l’environnement des substances chimiques.
  • Les produits phytosanitaires doivent être conservés dans leur emballage d’origine avec l’étiquette d’origine lisible.
  • Les produits très toxiques et toxiques, cancérigènes (T, T+ et CMR) doivent être stockés séparément.

Si vous êtes employeur de main-d’œuvre (salarié permanent ou temporaire, stagiaire, bénévole…) et que cette main d’œuvre a accès au local vous devez également respecter les dispositions suivantes :

  • Le local doit être bien aéré ou ventilé.
  • Les équipements de protections individuelles doivent être rangés hors du local (dans une armoire – vestiaire individuel).
  • Un point d’eau situé à proximité du local pour le lavage immédiat des souillures accidentelles.
  • Affichage des consignes de sécurité (interdiction de fumer, boire, manger …) et des numéros d’appel d’urgence. Il peut aussi être rappelé que l'entrée est interdite aux personnes non autorisées.
  • Affichage de la mention "local de produits phytosanitaires"[3].
  • Le matériel spécifique réservé à l’usage des produits (mesures, entonnoir…) conservé dans le local. Il ne doit pas être utilisé pour l’approvisionnement en eau nécessaire aux dilutions.
  • Une installation électrique aux normes.
  • Une large porte coulissante ou s’ouvrant vers l’extérieur.
  • Un extincteur et son panneau de signalisation à l’extérieur du local.
  • Mettre à disposition les Fiches de Données Sécurité (FDS) des produits utilisés

Pour votre propre sécurité et en vue d’une qualification globale de votre exploitation, les dispositions règlementaires imposées en présence de main d’œuvre vous sont bien évidemment fortement recommandées.

Local de stockageModifier

En cas d’accident ou de pollution, vous pouvez être mis en cause. Par conséquent, en complément de la règlementation, les conseils suivants dont la plupart relèvent du « bon sens » sont à suivre pour concevoir votre local de stockage. À proximité de l’aire de remplissage du pulvérisateur …

Aménagez votre local le plus près possible de l’aire de remplissage du pulvérisateur, des vestiaires pour les équipements de protection, du poste d’eau et du lieu de stockage des emballages vides.

Éloignez votre local des bâtiments d’élevage, des stockages d’aliments ou de produits combustibles.

Réservé au stockage des produits phytosanitairesModifier

Ne stockez pas dans votre local de fuel, de graisse, de peinture, de produits vétérinaires ou d’aliments du bétail.

Pour leur sécurité, les personnes non utilisatrices des produits phytosanitaires ne doivent pas avoir accès au local. Signalez l’interdiction d’entrer avec un panneau !

Bien ventilé et hors gelModifier

Un local bien aéré ou ventilé permet d’éviter la concentration de vapeurs toxiques au niveau du sol. Aussi, prévoyez une entrée et une sortie d’air de surface suffisante en installant une grille en haut de mur (ou haut de porte) et une grille en bas de mur, à l’opposé et sortant directement sur l’extérieur.

La mise hors gel de votre local peut être réalisée avec de la laine de verre ou de roche. En cas de nécessité de chauffage, préférez un appareil à bain d’huile ou un convecteur à résistance froide.

Vérifiez la qualité thermique de votre local (maintien d’une température fraîche) en installant un thermomètre mini - maxi.

Étanche pour contenir les fuites de produitsModifier

La mise en place d’une dalle en béton (de 10 cm d’épaisseur) avec un enduit d’étanchéité est recommandée.

Une pente de 2 à 3 % vers un point bas (puisard avec bidon de collecte) permet de faciliter la récupération des écoulements éventuels.

Prévoyez des rebords étanches (de 15 à 20 cm de hauteur) sur tout le pourtour pour garantir l’étanchéité du local, en cas de fuite importante ou bien d’arrosage pour éteindre un feu. Un seuil en pente douce (double pente - 15 à 20 cm de hauteur maximale) est indispensable pour permettre le franchissement des engins de manutention.

Un stock de matière absorbante peut être placé également dans votre local : sable, vermiculite, litière minérale pour chat.

Protégé des risques d’incendieModifier

Il est préférable que l’entrée de votre local donne sur l’extérieur ou bien sur un local donnant lui-même sur l’extérieur. De plus, veillez à ce que la porte d’entrée s’ouvre vers l’extérieur ou bien installez une porte coulissante.

L’isolation et les revêtements de peinture doivent être de préférence de classe M0 ou M1 (résistance au feu).

Une installation électrique conforme à la norme NF C 15-100 est recommandée. De plus, placez les équipements électriques à l’extérieur du local (sauf pour les dispositifs lumineux). Préférez un éclairage aux néons mis sous hublots étanches.

Installez un extincteur à poudre de type ABC à proximité et à l’extérieur de votre local. Signalisez-le.

Bien indiquer la présence de C4 au pompier en cas d'incendie.

Équipé de rangements adaptés pour mieux gérer les stocks de produitsModifier

Rangez les produits phytosanitaires sur des étagères métalliques (incombustibles et non absorbantes) à hauteur d’épaule (de 1,50 m de hauteur maximale) et solidement fixées au mur. Placez les produits solides et les poudres de préférence sur les parties hautes des étagères. Classez les bidons par famille de produit chimique (insecticides, herbicides, fongicides, …) voire par type de culture.

Plutôt que de stocker des produits phytosanitaires à même le sol, utilisez des caillebotis métalliques ou des palettes ignifugées. Il est conseillé de stocker les produits classés très toxiques et toxiques dans une armoire métallique fermée à clef. Entreposez également dans le local le matériel spécifique réservé à la préparation de la bouillie.

Datez les produits dès leur arrivée (en indiquant le mois et l’année) et utilisez systématiquement les produits les plus anciens. L’utilisation de fiches de suivi facilite également la gestion des stocks.

Séparez les produits non utilisables et périmés des autres produits phytosanitaires, en vue de leur élimination lors de collectes spécifiques. Vous pouvez également stocker les emballages vides dans le local dans un conteneur prévu à cet effet. Pensez au préalable à rincer 3 fois les emballages et à les égoutter.

Notes et référencesModifier

  1. Encyclopædia Universalis, « PESTICIDES », sur Encyclopædia Universalis (consulté le 13 mai 2019)
  2. « Autorisation de mise sur le marché des phytosanitaires : comment ça marche ? », sur Sciences et Avenir (consulté le 13 mai 2019)
  3. « Règles du local phytosanitaire : sécurité du local à produits phytopharmaceutiques », sur Recommandations sécurité Bayer Agri,