Règlement d'administration publique

Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques.

Il s'agissait, en droit administratif français, d'un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État. Jusqu'en 1907, le Conseil d'État considérait même que découlant de la loi, le règlement d'administration publique ne pouvait faire l'objet de recours contentieux. Sans les supprimer formellement (voir plus bas le rapport au Sénat de Jacques Larché), la loi a assimilé les références antérieures aux RAP aux décrets en Conseil d'État.

De fait la Constitution de 1958, en délimitant strictement le domaine de la loi (articles 34 et 37 de la Constitution), avait rendu caduque cette distinction, même si par habitude (et, s'agissant du Conseil d'État, un attachement au parallélisme des formes) des «règlements d'administration publique» avaient encore été édictés. Le rapport de Jacques Larché soulignait d'ailleurs que, depuis un décret du 30 juillet 1963, il n'y avait plus de distinction formelle dans les modalités d'examen des règlements d'administration publique, antérieurement soumis obligatoirement à l'assemblée générale des sections administratives du Conseil d'État, et les autres décrets en Conseil d'État (L'article 21 de ce décret a été lui-même modifié consécutivement au vote de la loi en faisant disparaître la référence au règlement d'administration publique)..

En pratique, depuis la loi de 1980, les textes législatifs ne renvoient plus qu'à des décrets en Conseil d'État.

Sous l'Ancien régime, l'organisation des institutions et des administrations publiques constituait l'essentiel du domaine de compétence législative du roi. Il était pris sous forme d'édits, d'ordonnances ou de lettres patentes, après avoir été préparé par le Conseil du roi.

RéférencesModifier

Loi No 80-514 du 7 juillet 1980 «portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois». Voir sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705205/

Rapport au Sénat de Jacques Larché (No 332, seconde session ordinaire de 1979-1980, annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 1980) au nom de la commission des lois constitutionnelles,de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale). Document PDF (site du Sénat) : http://www.senat.fr/rap/1979-1980/i1979_1980_0332.pdf

Léon Aucoc (conseiller d'État), Des réglements d'administration publique et de l'intervention du Conseil d'État dans la rédaction de ces réglements, Paris, Cotillon et fils, éditeurs du Conseil d'État, 1872. Sur Gallica/BNF: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k84051g/f5.item