Procureur général du Québec c. Blaikie (1979)

jugement de la Cour suprême du Canada
Procureur général du Québec c. Blaikie
Description de l'image Supreme Court of Canada.jpg.
Informations
Titre complet Procureur général du Québec c. Blaikie et autres
Références [1979] 2 R.C.S 208
Date 13 décembre 1979

Décision

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne peut être modifié par le Parlement du Québec. Cet article invalide donc les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française qui prévoient que les lois du Québec seront adoptées uniquement en français et que la langue dans les tribunaux sera le français.

Juges et motifs
Opinion per curiam Laskin, Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.

Jugement complet

texte intégral sur csc.lexum.org

Procureur général du Québec c. Blaikie est une décision de la Cour suprême du Canada qui invalide certains articles de la Charte de la langue française. Elle a été rendue en 1977.

Il s'agit de la première décision qui invalide des dispositions de la Charte de la langue française.

ContexteModifier

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 se lit comme suit[1] :

« 133 Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.

Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues. »


Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française se lisaient comme suit :

« 7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

8. Les projets de loi sont rédigés dans la langue officielle. Ils sont également, en cette langue, déposés à l’Assemblée nationale, adoptés et sanctionnés.

9. Seul le texte français des lois et des règlements est officiel.

10. L’Administration imprime et publie une version anglaise des projets de loi, des lois et des règlements.

11. Les personnes morales s’adressent dans la langue officielle aux tribunaux et aux organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires. Elles plaident devant eux dans la langue officielle, à moins que toutes les parties à l’instance ne consentent à ce qu’elles plaident en langue anglaise.

12. Les pièces de procédure émanant des tribunaux et des organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires ou expédiées par les avocats exerçant devant eux doivent être rédigées dans la langue officielle. Ces pièces peuvent cependant être rédigées dans une autre langue si la personne physique à qui elles sont destinées y consent expressément.

13. Les jugements rendus au Québec par les tribunaux et les organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une version française dûment authentifiée. Seule la version française du jugement est officielle. »

Les faitsModifier

L'avocat Peter Blaikie, connu comme étant un cofondateur de la firme d'avocats Heenan Blaikie et un défenseur de la communauté anglophone du Québec (il est un futur président d'Alliance Québec), conteste la constitutionnalité de dispositions de la Charte de la langue française qu'il estime contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Cette règle constitutionnelle établit un bilinguisme institutionnel pour la législature et les tribunaux du Québec seulement, les provinces de common law n'étant pas alors tenues aux mêmes règles, sauf le Nouveau-Brunswick qui s'est volontairement déclaré bilingue en 1969, alors que rien dans la Loi constitutionnelle de 1867 ne l'obligeait à le faire.

Jugement de la Cour suprêmeModifier

Le pourvoi du Procureur général du Québec est rejeté.

Motifs du jugementModifier

La Cour a conclu que les exigences de l'art. 133 L.C. 1867 s'appliquent à toutes les lois et tous les règlements. Sur cette base, elle a jugé que les restrictions imposées à l'anglais au chapitre III du titre I de la Charte de la langue française étaient ultra vires des compétences de l'Assemblée nationale du Québec.

La Cour a fourni l'explication suivante pour conclure que les restrictions à l'anglais dans ces dispositions étaient inconstitutionnelles :

« On a soutenu devant la Cour que cette exigence ne vise pas l’adoption des lois dans les deux langues, mais seulement leur impression et leur publication. Cependant, si l’on donne à chaque mot de l’art. 133 toute sa portée, il devient évident que cette exigence est implicite. Ce qui doit être imprimé et publié dans les deux langues, ce sont les «lois», et un texte ne devient «loi» que s’il est adopté. Les textes législatifs ne peuvent être connus du public que s’ils sont imprimés et publiés lors de leur adoption qui transforme les projets de loi en lois. De plus, il serait singulier que l’art. 133 prescrive que «dans la rédaction des archives, pro­cès-verbaux et journaux» des Chambres de la légis­lature du Québec (il y en avait alors deux) l’usage de l’anglais et du français «sera obligatoire» et que cette exigence ne s’applique pas également à l’adoption des lois. »

Faits subséquentsModifier

Après avoir reçu le jugement, le gouvernement du Québec a demandé une nouvelle audition afin d'obtenir des éclaircissements sur l'existence d'exceptions à l'article 133. L'objectif politique de la demande était de permettre au gouvernement provincial de restreindre la portée des services en anglais autant que possible, sans violer l'article 133.

Deux ans plus tard, la Cour a rendu sa décision dans Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, 1981[2], précisant que les gouvernements municipaux, qui sont des créatures du gouvernement provincial, ne sont néanmoins pas tenus par la Constitution de mener leurs procédures ou de produire des règlements dans les deux langues.

Notes et référencesModifier

  1. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 133, <https://canlii.ca/t/dfbw#art133>, consulté le 2021-12-18
  2. [1981] 1 RCS 312

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier