Pourvoi
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En droit, un pourvoi est un appel devant une juridiction supérieure.
Par pays modifier
Canada modifier
En droit canadien et québécois, un pourvoi est un appel porté devant la Cour suprême du Canada ou la Cour d'appel du Québec. Cela se dit aussi au Nouveau-Brunswick en parlant d'un appel porté devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick[1].
France modifier
En droit français, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
