Pourvoi

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En droit, un pourvoi est un appel devant une juridiction supérieure.

Droit canadienModifier

En droit canadien et québécois, un pourvoi est un appel porté devant la Cour suprême du Canada ou la Cour d'appel du Québec. Cela se dit aussi au Nouveau-Brunswick en parlant d'un appel porté devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick[1].

Droit françaisModifier

En droit français, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

RéférencesModifier