Portail:Droit français/Procédure civile/Lumière-sur
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Tout comme la procédure d'injonction de payer, l'injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.
Sa mise en œuvre est possible s'il s'agit : d'une obligation née d'un contrat (existence d’un contrat) ou d'une obligation de faire : livraison de produits, remplacement d'un bien endommagé, accomplissement de travaux, exécution de travaux à la charge du locataire ou du propriétaire dans le cadre d’un bail. Cependant, il existe certaines exceptions : les obligations ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent et aucune demande de dommages et intérêts ne peut être sollicitée par le biais de cette procédure.