Ordonnance en droit suisse
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En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État pour les cantons), voire plus rarement par le pouvoir législatif, dans un domaine où il a reçu la compétence de le faire par délégation législative (via une loi fédérale ou une disposition constitutionnelle). Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) des lois fédérales.
Ordonnance en droit constitutionnel modifier
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Ordonnance en droit pénal modifier
Une ordonnance pénale est une décision de justice pénale selon une procédure plus simple qu'un procès pénal ordinaire.
Annexes modifier
Bibliographie modifier
- (de) Tobias Jaag, « Die Verordnung im schweizerischen Recht », Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, vol. 112, no 12, , p. 629-659.
- (de) Andrea Caroni et Tobias Kaufmann, « Das Verordnungsveto – ein Abgesang », Jusletter, (ISSN 1424-7410, lire en ligne).
