Militaire commissionné dans l'Armée française

En France, le statut de militaire commissionné est régis par le décret n^o 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés. Il s'agit d'un recrutement dans l'armée active qui est rare en nombre et qui correspond à un besoin particulier ou à la création d'une fonction nouvelle.

Les officiers commissionnés sont nommés directement par décisions du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur : "Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre des armées, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.".

Spécificités du statut d'officier commissionné

Le militaire commissionné n'est pas un réserviste, un officier sur titre ou un officier sous contrat. Il faut qu'un candidat soit porteur d'une expérience et d'un diplôme suffisamment spécifique pour justifier le recours à ce type de statut.

Le candidat est nommé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Des nominations pour des compétences rares et spécifiques

Il est recruté par contrat dans un grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées et occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique et technique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire : professeurs, médecins, spécialistes informatiques, financiers, avocats spécialistes des marchés, linguistes, etc

Le volume de recrutement des officiers commissionnés est faible en raison des spécificités des compétences requises et du nombre réduit de places disponibles.

Un statut issue d'une longue tradition

Le militaire commissionné est le fruit d'une longue tradition française que l'on trouve déjà avec Richelieu, Colbert mais également sous Napoléon.

Le "commissioned military" et "commissioned officer" dans les armées américaines ne correspond pas aux spécificités françaises de l'officier commissionné puisque dans système américain il s'agit du cas de tous les militaires et officiers ayant suivi une formation à l'Université leur permettant de ne pas entrer au niveau de simple soldat.

Modalités statutaires spécifiques

Recrutés parmi des profils civils en raison de leurs compétences spécifiques et suffisamment rares pour que le coût d'un recrutement initial et d'une formation en école militaire soit dissuasif, les officiers commissionnés sont rattachés à un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière, dans les grades de sergent à colonel ou à des grades correspondants, pour une durée globale maximale de 17 ans.

Le grade du militaire commissionné, et donc sa rémunération, sont fonction de son niveau de diplôme ainsi que de son expérience professionnelle dans le civil et cadrés par des dispositions réglementaires. Les indications sont le niveau minimum visé et concerne des capacités suffisamment rares et non présentes, au moment du recrutement, au sein des Armées.

Les indications du décret du 12 Septembre 2008 qui rappelle les éléments pour recrutement sont des indications des niveaux minimums pour chaque grade: à ce titre un candidat titulaire d'un certain diplôme (ingénieur, doctorat etc.) et/ou d'un certain âge ne saurait être dirigé vers la catégorie maximum car c'est la spécificité des compétences qui est prise en compte.

Une période probatoire de six mois existe et peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé ou difficultés d'adaptation au milieu militaire.

Le militaire commissionné n'est pas soumis aux dispositions statutaires de son corps de rattachement relatives à l'avancement de grade.

Le statut de militaire commissionné admet le recrutement d'étrangers (article 4 du décret du 12 septembre 2008). C'est l'une des deux exceptions, avec la Légion étrangère, permettant le recrutement d'étrangers dans l'armée française.

Conditions minimales

Le décret du 12 Septembre 2008 relatif aux officiers commissionnés indique les grades en fonction de l'âge, du niveau de diplôme et d'expérience. Le niveau de diplôme et le niveau d'expérience doivent pouvoir être "directement transférables" dans l'emploi à occuper et suffisamment rares pour justifier ce recrutement en dehors de l'Armée. Les candidats doivent aussi subir une enquête administrative de sécurité et avoir les conditions physiques et psychologiques requises ce qui nécessite de passer plusieurs tests:

• Au grade de sergent ou grade correspondant, les candidats âgés ayant au moins vingt ans au 1^er janvier de l'année de nomination et au minimum:
  • Les titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
  • Soit justifiant de deux ans d'expérience professionnelle au moins en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade de sergent-chef ou grade correspondant, les candidats âgés ayant au moins vingt et un ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
  • Soit justifiant de deux ans d'expérience professionnelle au moins en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade d'adjudant ou grade correspondant, les candidats âgés ayant vingt-quatre ans au moins au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Soit titulaires au moins d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
  • Soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle au moins en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade d'adjudant-chef et major ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-sept ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
  • Soit justifiant au moins de trois ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-quatre ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Soit titulaires au moins d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
  • Soit justifiant au moins de quatre ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade de commandant ou grade correspondant, les candidats âgés de trente ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Soit titulaires au moins d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme attribuant le grade de master de l'enseignement supérieur général ou technologique créé par le décret n^o 99-747 du 30 août 1999 ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
  • Soit justifiant au moins de six ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade de lieutenant-colonel ou grade correspondant, les candidats âgés de trente-quatre ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Soit titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'État ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
  • Soit justifiant au moins de huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.

• Au grade de colonel ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente-sept ans au 1^er janvier de l'année de nomination et :
  • Titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'État ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
  • Et justifiant d'au moins huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.